des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 22 ter
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Murat, Barraux, César, Vasselle, Joly, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural, après les mots : « toute nouvelle construction » sont insérés les mots : « et à tout changement de destination ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Gérard, Barraux et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L.111-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure est autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture lorsqu'une convention de renonciation aux dites dispositions a été signée entre les propriétaires concernés. Une telle convention a pour effet de grever leurs propriétés d'une servitude en ce sens. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 321 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Murat et Mortemousque.
L'amendement n° 863 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitation.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié ter.
M. Gérard Bailly : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en oeuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier, notamment de l'aménagement foncier forestier, qui se développe. Le fait que ce mode ait été peu utilisé jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir les formules de réorganisation foncière régies par les articles L.122-1 et L.122-2, à la demande de plusieurs présidents de conseils généraux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 863.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement, que nous avons élaboré dans le cadre du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, vise à assouplir la règle dite « de réciprocité ». Il prévoit ainsi que cette règle pourra être assouplie dans le cadre du PLU ou, dans les communes non dotées de PLU, par une délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
Cet amendement répond à des préoccupations datant de plus de dix ans !
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par MM. Barraux, César, Murat et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique.
« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre départementale d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est tout à fait favorable aux amendements identiques présentés par les sénateurs de la montagne et par la commission des affaires économiques. Cette nouvelle rédaction de l'article L.111-3 du code rural, concernant la règle dite « de réciprocité », résout me semble-t-il la plupart des difficultés pratiques d'application rencontrées.
Sur cette affaire, je voudrais en particulier saluer l'action du groupe de travail composé de plusieurs parlementaires, dont le sénateur Pierre Jarlier, qui a permis de résoudre les difficultés que nous rencontrions.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 rectifié ter et 863.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.