DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 (suite)

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 (suite)

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n°696, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les communes peuvent également être associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole de leur secteur géographique. En ce cas, elles n'ont accès aux services de la coopérative que pour remplir des missions spécifiques dont elles ont la responsabilité et qui ne relèvent pas des missions des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les communes puissent devenir des associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Il s'agit de leur permettre l'accès au matériel agricole et la réalisation de certains services ou de certaines missions qui ne relèvent pas des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune.
Les contributions financières des communes constitueraient une aide appréciable pour toutes les zones rurales où l'agriculture est en danger mais, en retour, ce serait un service pratique et réactif pour nos collectivités.
Ainsi, l'entretien de certains territoires ou tout autre type de travaux requiert souvent un matériel important possédé par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
En autorisant les communes des zones rurales en déclin à être des associées coopérateurs, on pourrait ainsi aider l'agriculture de ces zones en difficulté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Un tel amendement permettrait aux communes aux moyens financiers restreints de mutualiser le coût d'achat, par exemple, d'appareils d'entretien des espaces verts ou de traitement des déchets naturels en devenant associées des communes.
L'adoption d'une telle mesure supposerait toutefois de lever la difficulté tenant au fait qu'une commune ne peut adhérer à une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole, une CUMA, que si elle exploite directement un domaine agricole.
Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui, il est vrai, répond à une préoccupation de certains maires ruraux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise déjà, monsieur le sénateur, les CUMA à réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants et sur le territoire desquelles l'un des adhérents a son siège d'exploitation.
Par ailleurs, le code rural permet à toute personne morale possédant des intérêts agricoles dans la circonscription de la coopérative d'être associée coopérateur.
Ainsi, une commune peut d'ores et déjà être associée coopérateur d'une CUMA, sous réserve, aux termes de la jurisprudence, qu'elle soit elle-même exploitante d'un domaine agricole.
On voit donc que les communes sont d'ores et déjà très directement et très concrètement impliquées, raison pour laquelle je ne peux qu'être défavorable à un amendement qui, de toute manière, va un peu trop loin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 696.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 700, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 522-2-1 du code rural, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « plus des deux tiers ».
L'amendement n° 698, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 524-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des coopératives agricoles, notamment par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles syndicales, sont représentés au conseil d'administration. »
L'amendement n° 699, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 524-4 du code rural est supprimé. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il m'a paru tout à fait opportun d'aborder, au cours de ce débat, la question des coopératives agricoles.
Nous connaissons tous le rôle que les coopératives jouent en agriculture. Au regard de la pression à la baisse des prix agricoles des centrales d'achat, des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la coopération a un rôle essentiel à jouer pour conforter la place des agriculteurs dans la filière agroalimentaire, éviter le dumping de la grande distribution et donner aux agriculteurs plus de moyens pour contrôler la filière agroalimentaire.
Mais, force est de constater que la coopération parvient de moins en moins bien à remplir cette mission : elle demeure marginalisée et peut difficilement s'imposer face aux grands groupes agroalimentaires qui contrôlent la production agricole.
Trop souvent, l'action de la coopération se limite aux transformations de base du produit agricole, les moins rentables, les sociétés anonymes de droit commun se réservant les transformations à haute valeur ajoutée. La faillite retentissante de Parmalat, en Italie, prouve bien la dépendance des coopératives locales à l'égard des grands groupes financiers.
Ce constat ne peut que nous amener à chercher des formules pour renforcer la coopération en France.
Comme l'ont souligné de nombreux acteurs du monde agricole, on ne peut que regretter le dévoiement de nombreuses valeurs de la coopération.
Nous devons trouver les moyens de redonner aux agriculteurs cet « outil de solidarité » et leur permettre de se le réapproprier.
Ces différents amendements visent essentiellement à ouvrir le débat sur un certain nombre de questions fondamentales aujourd'hui.
Ainsi, l'amendement n° 700 tend à renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, afin d'éviter que l'on ne confisque aux agriculteurs le soin de leur gestion. De nombreux témoignages émanant d'acteurs du monde agricole, notamment les syndicats agricoles, mettent en évidence de telles craintes.
L'amendement n°699 vise, lui, à réaffirmer la nécessité de revenir au principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives.
En effet, les entorses à ce principe permises par le deuxième alinéa de l'article L. 524-4 du code rural ont contribué à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives.
Quant à l'amendement n°698, il vise à compléter l'article L. 524-1 du code rural, afin d'assurer la représentation des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration, notamment par le biais de leurs organisations professionnelles syndicales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission est défavorable à ces trois amendements.
L'amendement n° 700 aurait pour conséquence de modifier fondamentalement la nature des coopératives et susciterait des difficultés au regard des exigences de la réglementation européenne.
S'agissant de l'amendement n°698, les coopératives agricoles constituent le prolongement de l'activité d'exploitation de leurs adhérents. Les salariés représentés par une personne extérieure à la coopérative n'ont donc pas vocation à prendre part à son conseil d'administration.
Pour ce qui concerne enfin de l'amendement n°699, les exceptions prévues à l'article L. 524-4 du code rural ont un caractère équitable et justifié, car elles prennent en considération les différences d'implication des adhérents au sein des coopératives agricoles et fixent un seuil maximal de voix autorisées par chaque adhérent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
Monsieur Le Cam, par l'amendement n°700, vous proposez de renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives.
Si les statuts des sociétés coopératives agricoles et des unions peuvent autoriser l'admission d'associés non coopérateurs, comme les chambres d'agriculture, par exemple, ou les caisses mutuelles d'assurance agricole, le code rural prévoit aussi la détention en permanence de plus de la moitié du capital par les associés coopérateurs et, par définition, assure leur poids majoritaire dans la gestion de leur société. Je ne vois pas ce que l'on peut faire de plus. Votre souci a donc été pris en compte, monsieur Le Cam.
L'amendement n°698 est relatif à la représentation des salariés au sein du conseil d'administration, qui fait actuellement l'objet de réflexions approfondies.
Ainsi, une mission informelle a été confiée par M. le Premier ministre à M. François Guillaume, ancien ministre de l'agriculture et actuel député, concernant, notamment, la gouvernance des coopératives agricoles. En outre, le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole poursuit ses travaux sur le pacte coopératif et sur son adaptation au regard de l'évolution générale du droit.
Tout cela s'inscrit dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole. Nous sommes donc parfaitement conscients des problèmes qui se posent et nous y reviendrons lors de l'examen de ce projet de loi.
L'amendement n°699 soulève, quant à lui, le problème de la pondération et du principe « un homme, une voix ».
Le dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code rural prévoit des limites très strictes à la pondération des voix, qui n'a éventuellement pour effet qu'un rééquilibrage des voix entre les associés, sans avoir d'incidence sur les pouvoirs de contrôle des associés à l'égard du directoire. Là encore, je pense que cet amendement n'est pas justifié.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Nombre d'entre nous en sont conscients, il existe aujourd'hui un réel malaise au sein des coopératives, d'où ces amendements d'appel, monsieur le secrétaire d'Etat.
Soumises à la pression d'un système économique, dévoyées sous l'action conjuguée des cooptations et de la dévalorisation du rôle des administrateurs, notamment, ces coopératives ne fonctionnent plus en effet comme elles le devraient et ne jouent plus le rôle pour lequel elles avaient été conçues à l'origine. Nous pouvons en témoigner, nous, les communistes, pour avoir été les créateurs ou les co-créateurs de ces coopératives.
Les coopératives sont donc devenues en quelque sorte le relais involontaire et soumis d'un système capitalistique. C'est là que réside le vrai malaise. Il faudra bien y réfléchir et revenir sur le sujet si l'on veut qu'elles retrouvent leur vrai rôle.
Je me réjouis d'apprendre qu'une réflexion est en cours sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, car les coopératives pèsent d'un poids terrible par rapport à un certain nombre d'entreprises qui peuvent facilement se délocaliser. Elles ont cet ancrage solide dans le territoire, qui est aussi une garantie du dynamisme de nos campagnes. Si je formule aujourd'hui des critiques sur leur fonctionnement, c'est pour que ces coopératives soient demain plus puissantes, plus réactives, et pour qu'elles permettent à notre ruralité de mieux vivre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 700.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 698.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 699.
(L'amendement n'est pas adopté.)