DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 octies

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 octies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-23 du code rural, les mots : « ou «mas» » sont remplacés par les mots : « «mas», «tour», «moulin», «abbaye», «bastide», «manoir», «commanderie», «monastère», «prieuré», «chapelle» ou «campagne» ».

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :
° Dans le premier alinéa de cet article, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « ou mas » sont remplacés par les mots : "mas", "tour ", " moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré","chapelle" ou "campagne".
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi à l'article L. 641-23 du code rural, qui est apparue à la suite de modifications apportéesà l'article L. 641-17 du même code par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

M. le président : Le sous-amendement n° 935, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :
et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de l'adoption de son propre sous amendement.
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article L. 641- 23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole. Il convient donc d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous - amendement n° 935 ?

M. Jean-Paul Emorine : Après une étude approfondie du sous - amendement du Gouvernement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 935.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 octies est ainsi rédigé.