CHAPITRE IV : Article 11
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 127-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 127-9. - Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2 du présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.
« Les chefs d'entreprise visés aux alinéas précédents peuvent valablement déléguer une partie limitée de leurs pouvoirs d'organisation et de surveillance, à condition que le délégataire soit un préposé de l'entreprise lié à cette dernière par un contrat de travail ou un lien de subordination, ou encore s'il a fait l'objet d'une mise à disposition par un groupement d'employeurs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément. »
II. - L'article L. 122-1-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Remplacement du chef d'entreprise, ou d'un membre non salarié de sa famille participant effectivement à l'entreprise ou à son activité à titre professionnel et habituel. »
M. le président : L'amendement n° 694, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1279 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un même salarié d'un groupement d'employeurs effectue des travaux relevant tous d'un même champ d'activité ou de champs d'activité complémentaires.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je commencerai par préciser les catégories professionnelles concernées par les groupements d'employeurs.
L'article L. 722-1 du code rural les énumère comme suit : les exploitations de cultures et d'élevages, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux forestiers, les établissements de conchyliculture et de pisciculture, les activités exercées en qualité de non-salarié par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles, et les entreprises artisanales rurales.
Ces groupements d'employeurs qui, comme on peut le voir, couvrent de nombreuses activités, sont devenus au fil du temps de véritables agences d'intérim paysannes.
Les travailleurs qui passent par ces groupements d'employeurs peuvent ainsi être amenées à effectuer des tâches extrêmement diversifiées. Certains métiers, ceux de la forêt par exemple, sont des métiers qui exposent les salariés à des risques professionnels importants. De tels métiers requièrent une formation et une connaissance des risques auxquels ils sont soumis. On ne peut pas « mettre en forêt » n'importe quel salarié en jouant sur une polyvalence sans limites. De tels abus débouchent la plupart du temps sur une recrudescence d'accidents du travail et de leur gravité.
De ce point de vue, les dispositions de ces articles sont très mauvaises, raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui permet de tenir compte de tous ces risques que je viens d'évoquer.
Cet amendement a en effet pour objet d'empêcher qu'un salarié puisse travailler dans des secteurs professionnels dépourvus de liens les uns avec les autres. Une même personne, en effet, ne peut pas travailler sans risques dans des secteurs professionnels différents qui requièrent, dans la majorité des cas, une formation spécifique aux risques de cette activité.
Un tel amendement s'appuie sur les travaux du Conseil économique et social qui, dans un récent rapport, met en évidence la nécessité de « muscler » la protection sociale de ces salariés face à de nombreuses pratiques abusives, non respectueuses des droits du travail : maintien de salariés sous contrat précaire, malgré des périodes travaillées excédant huit mois ; utilisation systématique de la convention collective la moins favorable ; durées de travail quotidiennes ou hebdomadaires qui dépassent ou frôlent le maximum autorisé ; exigence de non-reconnaissance de la polyvalence des rémunérations, très souvent au niveau du SMIC.
Les salariés revendiquent la mise en place d'une commission tripartite nationale qui étudierait la création d'un statut social pour les salariés des groupements d'employeurs. La reconnaissance d'un tel statut permettrait à ces salariés de bénéficier de la convention collective applicable à l'établissement ou à l'exploitation agricole dans laquelle ils travaillent au prorata du temps passé, et non d'une seule convention collective qui tire toujours les conditions de travail vers le bas. Ils pourraient aussi bénéficier de la reconnaissance de la polyvalence dans l'accord de classification de 1992 et, enfin, de la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement.
Ce genre de protection est aujourd'hui absolument indispensable.
Notre amendement constitue en réalité une étape dans la reconnaissance de ces problèmes et est une réponse, ou en tout cas un début de réponse, à l'amélioration de la protection sociale de ces salariés.
Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons de l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Un tel amendement constitue la négation du principe même des groupements d'employeurs qui permettent en effet de lisser des pics de besoins en matière de main d'oeuvre, en recrutant des salariés capables d'être mis à disposition d'entreprises de différents secteurs.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour des raisons identiques à celles formulées par la commission.
Les groupements d'employeurs ont pour objectif de mutualiser l'emploi, au besoin entre des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur professionnel. Dans ce cas, la législation prévoit que le groupement doit choisir une convention collective correspondant à l'activité de ses membres et au niveau d'emploi des salariés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 721, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre d'utilisateurs potentiels du groupement est limité à quatre.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement relève du même esprit que le précédent.
Il vise une fois de plus à améliorer la protection des salariés en restreignant à quatre le nombre d'utilisateurs potentiels d'un groupement.
Dans la majorité des cas, on remarque que l'esprit des groupements d'employeurs est complètement détourné de ses buts originels lorsque le nombre d'utilisateurs augmente. Les conséquences sont particulièrement néfastes pour les salariés dont la précarité devient maximale.
Il est donc nécessaire, dans un souci de justice sociale, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement n'est justifié par aucun fondement économique ou organisationnel.
Au surplus, il est déjà possible à des groupements d'employeurs intervenant dans le secteur agricole de se faire labelliser lorsqu'ils s'engagent à ne regrouper qu'un faible nombre d'employeurs.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le groupement d'employeurs de remplacement permet aux chefs d'exploitations ou d'entreprises qui sont empêchés par une maladie ou un accident, ou encore par la prise de congés, d'assurer le fonctionnement de leur entreprise. Si on limite à quatre le nombre d'utilisateurs potentiels de ce type de structure, on compromet gravement la rentabilité de la structure et, surtout, on précarise à l'extrême l'emploi des salariés compte tenu de la brièveté habituelle des remplacements qui sont effectués.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est vraiment défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 721.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 884, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1279 du code du travail.
II - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III - Après l'article L. 127-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser les conditions de délégation de pouvoir au profit du salarié d'un groupement d'employeurs et à ouvrir cette possibilité à l'ensemble des groupements.
En effet, l'article 11 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale a permis d'organiser une délégation de pouvoir au profit d'un salarié de groupement d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises.
Compte tenu de l'intérêt que présente, d'une manière générale, cette possibilité de délégation, le Gouvernement souhaite l'étendre à l'ensemble des groupements d'employeurs en en précisant les conditions.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à conforter le groupement d'employeurs et à l'étendre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le paragraphe I de cet amendement élargit très opportunément à l'ensemble des groupements d'employeurs la disposition concernant le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises.
Le paragraphe II, purement formel, adopte quant à lui une rédaction plus en phase avec celle de la jurisprudence en ce qui concerne la délégation de pouvoir que peut recevoir d'un chef d'entreprise un salarié mis à sa disposition pour le remplacer.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 884.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le paragraphe II de l'article 11 du projet de loi vise à permettre la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement des chefs d'entreprises des secteurs d'activité autres que le secteur agricole, ou d'un membre non salarié de leur famille participant effectivement à l'entreprise ou à son activité à titre professionnel et habituel, par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs.
Or le projet d'ordonnance relatif aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pris en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit déjà, dans son article 8, un dispositif de remplacement des chefs d'entreprises par un salarié en contrat à durée déterminée.
Il convient donc de supprimer le paragraphe II de l'article 11.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Après avoir entendu les explications de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à supprimer une disposition du projet de loi qui est certes opportune, mais moins complète que celle du projet d'ordonnance de simplification. La suppression du paragraphe II de l'article 11 permet effectivement de régler la question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, avec l'examen en priorité des articles 38 et 39, ainsi que des articles additionnels rattachés sur les installations des personnels de santé et sur l'action sanitaire et sociale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des territoires ruraux.
J'ai plaisir à saluer, pour la première fois du fauteuil de la présidence, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 38, pour lequel la priorité a été ordonnée.
chapitre II
Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale