CHAPITRE IV : Article 12
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au 3 de l'article 224 du code général des impôts, le 3° est complété par les mots : « et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 1271 du code du travail est ainsi rédigé :
« Des groupements de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être constitués dans le but de mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement de principe a pour objet de consacrer expressément la possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et personnes morales de droit public dont les deux paragraphes de l'article 27 organisent par ailleurs les modalités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Un tel amendement paraît de nature à apporter aux collectivités locales de taille et de moyens réduits une souplesse appréciable pour faire face à des besoins en personnels souvent fort variables selon les périodes.
Avant de se prononcer, la commission souhaiterait toutefois entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. Jarlier propose de modifier le code du travail pour prévoir la création de groupements d'employeurs « mixtes » composés de personnes physiques ou morales publiques ou privées.
La mutualisation de l'emploi par les groupements d'employeurs concourent, nous le savons, à l'émergence, au développement d'activités qui, sans cette solution, ne pourraient se créer.
Votre proposition de donner aux collectivités locales la possibilité de s'associer à ces groupements est intéressante, je tiens à vous le dire, mais, monsieur Jarlier, envisager une telle association suppose que soient définies les missions qui sont confiées aux salariés par la collectivité, les modalités spécifiques d'organisation de la solidarité financière ou encore les conditions de détermination de la convention collective applicable.
Il reste donc beaucoup d'obstacles à lever, ce que ne fait pas l'amendement. Aussi, monsieur Jarlier, je vous serais reconnaissant de le retirer.
Nous pourrons en reparler, car de nombreux chantiers sont ouverts, mais, en l'état, le Gouvernement ne pourrait qu'émettre un avis défavorable si vous mainteniez votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je crois que ce dispositif répond à une véritable attente dans le secteur rural. La commission n'est pas défavorable au principe de cet amendement, mais, selon M. le secrétaire d'Etat, doivent être mises en place un certain nombre de dispositions concrètes, qu'il est difficile de préciser dans cet amendement.
Je souhaite compléter le texte initial de l'amendement par la phrase suivante : « Les conditions de création de ces groupements seront fixées par décret. » Ainsi, les dispositions concrètes pourront être mises en place plus tard, mais au moins le principe sera inscrit dans la loi.
Cette rédaction permettrait de laisser une trace de cette idée qui pourrait être examinée pendant la navette.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 523 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 1271 du code du travail est ainsi rédigé :
« Des groupements de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être constitués dans le but de mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les conditions de création de ces groupements seront fixées par décret. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Auparavant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends bien l'intention de M. Pierre Jarlier, qui souhaite faire référence au dispositif dans la loi afin d'en assurer le principe.
Je pense qu'il vaut mieux travailler en amont, quitte à ce que l'on revienne en deuxième lecture sur cette question. Si l'on alourdit le texte aujourd'hui, monsieur Jarlier, on ne fait pas avancer votre cause. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
Nous devons travailler sur un certain nombre de sujets, dont celui-ci.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 523 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Monsieur le secrétaire d'Etat, ce sera un excellent sujet complémentaire pour le groupe de travail qui doit être constitué pour le déneigement.
J'accepte donc de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 523 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté)
Article 12 bis
I. - Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, les sommes dans la limite de 10 000 ? au titre d'un même exercice.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Article 12 ter
Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1-1 du code du travail, après les mots : « d'un accord collectif », sont insérés les mots : « ou d'un accord d'établissement ». - (Adopté.)