CHAPITRE IV : Articles additionnels après l'article 12 quinquies

CHAPITRE IV : Articles additionnels après l'article 12 quinquies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre I du livre VII du code rural est complété par une section III intitulée « pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 718-3. - Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définies au 1° de l'article L. 722-2 et au 3° de l'article L. 722-1 du présent code peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser les opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre. L'opération de prêt de main d'oeuvre doit avoir une durée déterminée et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'employeur et l'entreprise utilisatrice tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'oeuvre. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement fait en sorte de pallier la pénurie de main d'oeuvre existant dans les secteurs agricole et forestier. Il est proposé de permettre aux entreprises de travaux concernées de réaliser des opérations de prêt de main d'oeuvre.
De telles opérations sont aujourd'hui interdites par l'article L. 125-3 du code du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire.
Il est donc proposé d'étendre cette dérogation aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, tout en l'encadrant précisément. Ainsi, l'activité de prêt de main d'oeuvre ne pourrait être effectuée dans un but lucratif. Ensuite, elle devrait n'avoir qu'un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de l'entreprise. Enfin, l'inspection du travail pourrait à tout instant se faire communiquer la liste des salariés faisant l'objet du prêt de main d'oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous savons tous que les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ont un niveau d'activité qui est fluctuant, avec des périodes de pointe ou des périodes de sous-activité.
Cet amendement a effectivement pour objet de permettre une réduction de la précarité d'emploi dans ces secteurs en autorisant la mise à disposition des salariés à l'extérieur de l'entreprise pour des périodes de sous-activité dans le cadre de leur contrat de travail.
Il apporte également une réponse aux difficultés de recrutement. Il leur donne, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, des garanties, à savoir l'obligation que cette activité ne soit pas l'activité principale de l'entreprise, et que le salarié ne soit pas recruté dans le but d'être mis à disposition.
Pour toutes ces raisons, qui sont très positives, le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 quinquies.
L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Billard, Darniche et Deneux, Mme Gourault, MM. Lecerf, Seillier et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le sixième alinéa (3°) de l'article L. 143111 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les créances dues pour une durée maximale de trois mois par une entreprise membre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 127-1 du code du travail, dans les conditions fixées. Ces sommes sont versées au groupement d'employeurs sur justification par celui-ci du paiement régulier des charges et salaires du ou des salariés mis à disposition. »
II. Dans le septième alinéa du même texte, les mots : « 1°, 2° et 3° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ».
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Les groupements d'employeurs permettent à des personnes physiques ou morales de se regrouper en associations à but non lucratif pour recruter des salariés et les mettre à disposition des adhérents. L'article L 127-1 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Les groupements d'employeurs cotisent à l'AGS, l'assurance garantie des salaires, pour couvrir le salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du groupement. Donc, en cas de défaillance d'un adhérent, l'AGS ne va pas intervenir, car les salariés mis à disposition de l'adhérent défaillant sont ceux du groupement et non de l'entreprise défaillante. L'AGS ne peut intervenir que si le groupement lui-même est mis en liquidation judiciaire, ce qui est peu probable, car le groupement mutualise le risque.
Il est donc proposé d'autoriser la prise en charge par l'AGS des salaires pour le personnel mis à disposition par le groupement auprès de l'entreprise défaillante. Cela permettra une meilleure articulation de l'obligation de cotisations à l'AGS avec le bénéfice de ses prestations, et augmentera significativement l'attractivité de la formule du groupement d'employeurs.
La garantie de l'AGS serait limitée à une durée maximale de trois mois pour que le groupement continue à faire preuve de vigilance dans le suivi des facturations et paiements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La question de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs a déjà été traitée par l'article 12 bis du projet de loi, qui permet au groupement d'employeurs de constituer une réserve venant en diminution du bénéfice imposable et couvrant un tel risque.
L'amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement a pour objectif de permettre l'intervention de l'AGS dans le cas où l'un des adhérents du groupement d'employeurs serait mis en liquidation.
J'abonde dans le sens du rapporteur. Je vous signale d'abord que le régime d'assurance garantie des salaires est actuellement en difficulté et que l'élargissement de son champ d'intervention apparaît difficilement envisageable aujourd'hui. Mais surtout, l'article 12 bis a répondu à l'objectif recherché dans la mesure où il permet de constituer une réserve déductible du revenu imposable du groupement qui garantit la mise en oeuvre de responsabilités solidaires qui est prévue.
Donc, je vous demande, dans la mesure où l'objectif est atteint, de retirer votre amendement. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n 158 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 158 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Billard, Darniche et Deneux, Mme Gourault, MM. Lecerf, Seillier et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 622-23 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, les créances détenues par le groupement d'employeurs sont couvertes par un privilège spécial. »
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : En s'appuyant sur l'assujettissement à la TVA des factures du groupement d'employeurs auprès de l'entreprise défaillante, les représentants des créanciers de celle-ci ont tendance à conclure au caractère chirographaire de la créance du groupement.
En réalité, la fiscalisation de l'activité du groupement ne lui ôte en rien son caractère non lucratif. La législation française étant claire à cet égard, les entreprises de travail temporaire sont les seules autorisées à exercer une activité de main d'oeuvre dans un but lucratif.
C'est pourquoi une jurisprudence s'est créée lorsque le tribunal de commerce de Castres, dans un jugement en date du 25 septembre 1997, a admis la totalité de la créance d'un groupement d'employeurs au super privilège. Il s'agit donc d'insérer dans la loi cette possibilité de bénéficier d'un privilège spécial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'attribution d'un super privilège qui permet à un créancier d'être servi en premier, en cas de liquidation de l'entreprise débitrice, est habituellement réservée à des personnes qu'il faut protéger - les salariés - ou qui assurent des missions d'intérêt général : l'administration fiscale et les organismes sociaux.
Rien ne justifie donc l'attribution d'une telle prérogative aux groupements d'employeurs. En outre, cette mesure risquerait de dissuader des entreprises d'adhérer à un groupement d'employeurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Si ce dernier devait être maintenu, je me verrais, malheureusement, contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le rapporteur vient de rappeler l'ordre de l'organisation de la liquidation judiciaire et l'ordre de priorité qui s'applique au profit de certains créanciers. Je crois difficile, en l'état, de justifier une inscription privilégiée par rapport à d'autres catégories de créanciers.
J'en reviendrai surtout, en vous faisant la même réponse que sur le précédent amendement, à la réserve défiscalisée, créée par l'article 12 bis du présent projet de loi, qui permet, là aussi, de répondre à l'objectif, par ailleurs bien compréhensible, que vous essayez d'atteindre avec cet amendement. Je ne peux qu'y être défavorable, mais, encore une fois, cet objectif est atteint.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 159 rectifié bis est retiré.