CHAPITRE IV : Articles additionnels après l'article 13
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 444 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la fonction publique territoriale, du statut particulier des agents de développement recrutés par les communautés de communes, les contrats actuellement en vigueur pourront être prolongés, à titre provisoire et sans limitation de durée.
Les communautés de communes peuvent, à titre provisoire, jusqu'à la mise en place du statut particulier, et sans limitation de durée conclure de nouveaux contrats en vue de recruter des agents de développement.
Le statut particulier des agents de développement fixera les conditions dans lesquelles ceux qui seront en fonction à sa date d'entrée en vigueur pourront être intégrés dans le cadre d'emplois ainsi créé. Il fixera également la date de cessation des contrats en cours.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 444 rectifié est retiré.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est accordé aux fonctionnaires territoriaux suivants exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones rurales:
1° médecins territoriaux;
2° psychologues;
3° sages-femmes;
4° cadres de santé;
5° conseillers socio-éducatifs;
6° puéricultrices;
7° infirmières;
8° assistants socio-éducatifs;
9° rééducateurs territoriaux,
10° moniteurs-éducateurs;
11° éducateurs de jeunes enfants
12° agents sociaux
13° auxiliaires de puériculture;
14° attachés territoriaux;
15° rédacteurs territoriaux;
16° adjoints administratifs;
17° agents administratifs.
Cet amendement n'est pas soutenu.