CHAPITRE IV : Article 13 ter
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail, après les mots : « cotisations d'allocations familiales », sont insérés les mots : « ou inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation, ».
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
M. le président : L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
entreprises de transport routier de personnes
insérer les mots :
ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la présente loi
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 937, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par les mots :
ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 13 ter modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes qui « effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 21311 du code de l'éducation ».
Or, le problème est le même pour le transport à la demande, mais celui-ci n'est pas évoqué par l'article 13 ter. Cet amendement vise à corriger ce point, comme cela a été fait à l'article 11 F, que nous avons adopté tout à l'heure, qui traite parallèlement du transport scolaire et du transport à la demande.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 937.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.
(L'article 13 ter est adopté.)