CHAPITRE IV : Article additionnel après l'article 14
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 724, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 72317 du code rural sont ainsi rédigés :
« Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Les listes sont présentées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à la moitié du nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances dans l'ordre de présentation de la liste intéressée. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : J'ai déposé un certain nombre d'amendements destinés à démocratiser le fonctionnement d'organismes agricoles, notamment la MSA, ou des chambres d'agriculture. Il s'agit d'assurer aux salariés agricoles une meilleure représentation au sein de ces organismes. En effet, chacun sait combien ces catégories sont sous-représentées alors qu'elles sont incontournables en zone rurale.
Cet amendement est le premier d'une série destinée à améliorer la démocratie en milieu rural, car il s'agit bien de la démocratie locale qui, pour être véritablement mise en oeuvre, exige une réforme du mode de scrutin.
Je propose donc que le mode de scrutin, pour les premiers et troisièmes collèges électoraux des caisses locales de la MSA soit proportionnel. Cette réforme permettrait de répondre, dans les territoires ruraux, à l'insuffisance de démocratie dans des organismes tels que la MSA.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le mode de scrutin actuel pour ces élections est le scrutin uninominal à un tour. Il permet une très forte personnalisation de l'élection sans empêcher l'élection de candidats de toutes tendances. Il n'y a donc aucune raison de réformer ce mode de scrutin, surtout à un an des prochaines élections aux organismes de Mutualité sociale agricole. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour deux raisons principales. Je retire la troisième - la notion de personnalisation - que vient d'évoquer M. le rapporteur.
Tout d'abord, une telle demande n'a jamais été formulée par les organisations professionnelles agricoles, ni lors de la phase d'élaboration de la loi de modernisation sociale de 2002 ni lors des consultations préalables à l'adoption de l'ordonnance de simplification des élections de la MSA en 2004.
Ensuite, comme l'a également souligné M. le rapporteur, les prochaines élections auront lieu au début de l'année 2005. Il ne peut donc être honnêtement envisagé de modifier le système électoral sans différer la tenue de ces élections.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)