CHAPITRE IV : Article additionnel après l'article 14 ou après l'article 15
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 72318 du code rural, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ».
II. Le 3° de l'article L. 72321 du même code est supprimé.
III. L'article L. 72321 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant, qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services, au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.
« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties.»
IV. Au troisième alinéa de l'article L. 72338 du même code, les mots : « et aux a à c de l'article L. 72335 » sont remplacés par les mots : « et aux a à d de l'article L. 72335 ».
V. Le deuxième alinéa de l'article L. 72339 du même code est complété par les mots : « ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 72321. »
VI. Le premier alinéa de l'article L. 72344 du même code est supprimé.
VII. Les dispositions du présent article n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : A la demande unanime des organisations syndicales des salariés agricoles représentatives sur le plan national qui auront des difficultés, pour le scrutin de février 2005, à présenter quatre candidats par canton, le I de cet article modifie l'article L. 72318 du code rural, pour ramener le nombre d'élus du deuxième collège - celui des salariés - de quatre à trois par circonscription cantonale. Cette disposition favorisera la présentation d'une pluralité de listes électorales.
Le II supprime le régime d'incompatibilités de fonctions applicables aux administrateurs de la MSA et le III y substitue un système de déclaration des fonctions de dirigeants que les élus de la MSA exercent dans les entreprises, associations ou autres institutions en relation financière avec les caisses.
Le IV met en cohérence l'article L. 72338 du code rural avec la modification introduite à l'article L. 72335 par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la MSA.
Il est prévu au V que les élus de la MSA ne puissent participer au vote des délibérations impliquant les organismes qu'ils dirigent et que le défaut de déclaration de leurs fonctions de dirigeants puisse entraîner leur révocation.
Tel est l'essentiel des dispositions prévues par cet amendement qui vise à moderniser et à assouplir les conditions d'élections de la MSA.
M. le président : L'amendement n° 726, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 72318 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs du deuxième collège élisent leurs délégués dans le cadre du département. Le nombre de ces délégués est fonction des dispositions de l'article L. 72317. ».
II - Au troisième alinéa du même article, le mot : « cantonaux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
III - L'article L. 72327 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 72327. - L'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole est composée des délégués cantonaux des premier et troisième collèges, et pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. Ils sont élus pour cinq ans.
« Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des premier et troisième collèges des départements de la circonscription et, pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'amendement n° 379 du Gouvernement va plutôt dans le bon sens. Aussi, sans renier l'objet des amendements nos 726 et 725, mais n'ayant aucune illusion sur leur sort, je vais les retirer.
M. le secrétaire d'Etat a déclaré que ma demande n'avait pas été formulée par la MSA. Il existe, dans le milieu agricole, des syndicats minoritaires qui voudraient bien que les choses changent un peu. Mais on peut comprendre que les personnes qui détiennent la plupart des structures de la MSA ne demandent pas la modification des règles du jeu.
M. le président : L'amendement n° 726 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 379 ?
M. Jean-Paul Emorine : La législation actuelle prévoit l'élection de quatre délégués par canton. Une telle exigence peut poser des difficultés à des syndicats ne possédant pas un nombre suffisant de candidats.
Cet amendement vise à remédier à cette situation en réduisant à trois le nombre de délégués élus par canton.
Par ailleurs, cet amendement permet également aux administrateurs de la Mutualité sociale agricole d'exercer des activités dans différents autres organismes en relation avec les caisses, tout en veillant à ce que leur indépendance soit préservée et à ce qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne entre les diverses fonctions.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.