CHAPITRE IV : Article additionnel après l'article 16

CHAPITRE IV : Article additionnel après l'article 16

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 670, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase de l'article L. 22316 du code du travail, les mots : « professions, industries et commerces » sont remplacés par les mots : « professions, industries, commerces et entreprises agricoles ».
II - Conformément à l'article L. 223-16 du code du travail, un décret en conseil d'Etat créera pour les salariés de production agricole définis au 1° de l'article L. 72220 du code rural, une caisse de congés payés, gérée paritairement. Il définira en conséquence les entreprises obligatoirement adhérentes et les catégories de salariés obligatoirement affiliés
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La production agricole emploie beaucoup de salariés en contrats à durée déterminée ou saisonniers. Ces salariés ont souvent plusieurs contrats dans l'année dans l'agriculture. Les droits à congés sont souvent minorés ou même oubliés.
La création d'une caisse de congés payés permettrait d'assurer une continuité de droits aux salariés et simplifierait la gestion par le prélèvement par les caisses de mutualité sociale agricole des versements afférents aux congés payés.
Cette mise en place permettrait également, grâce à la connaissance des salariés saisonniers, de leur assurer à terme de nouveaux droits sociaux, notamment en prévoyance collective, et de les informer sur leurs droits existants, comme la formation professionnelle continue, par exemple.
Enfin, l'article prévoit une gestion paritaire du dispositif. Nous avons déjà eu l'occasion d'insister sur la précarité d'une grande partie des salariés agricoles, notamment au sujet des groupements d'employeurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Pour la commission, l'externalisation de la gestion des congés payés des salariés agricoles, par la création d'une caisse spécialisée, aurait un triple inconvénient : complexité de gestion, coût du financement et difficulté d'application aux saisonniers étrangers, qui n'ont pas vocation à rester toute l'année sur le territoire.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Là encore, le Gouvernement émet un avis défavorable. Actuellement, les congés payés des salariés agricoles sont rémunérés directement par l'employeur. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée perçoivent, en plus de la rémunération de leur travail effectif, une indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où la plupart ne pourraient prendre leurs congés aux dates fixées par l'entreprise.
La création d'une caisse de congés payés pour la production agricole ne peut que compliquer la gestion actuelle de ce droit à congés. A cet égard, l'exemple des entreprises paysagistes est édifiant : on vient de supprimer la caisse les concernant.
Pour toutes ces raisons, il est vraiment souhaitable de ne pas créer cette caisse et de ne pas alourdir la gestion du droit à congés des salariés agricoles. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 670.
(L'amendement n'est pas adopté.)