CHAPITRE IV : Article 17

CHAPITRE IV : Article 17

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 953-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Supprimé............................................................................. ;
1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du code rural, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 669, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 9533 du code rural, après le mot :
conjoints
insérer les mots :
ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Je considère que cet amendement a été défendu lorsque j'ai présenté les amendements concernant les personnes pacsées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)