CHAPITRE IV : Division et article additionnels après l'article 18
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Saugey, Humbert, Franchis et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'urbanisme commercial
Dans le 1° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. J.L. Dupont, Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du I de l'article L. 7205 du code de commerce, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 200 mètres carrés ».
II. - En conséquence, après l'article 18, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives au soutien des commerces de proximité
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la création de tout magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés est soumise à une autorisation préalable d'exploitation.
Cette législation a indiscutablement permis de freiner l'implantation des magasins hard discount, dont la superficie moyenne était alors située entre 300 mètres carrés et 500 mètres carrés.
Or, nous constatons une contournement quasi systématique de cette mesure par l'implantation, sans cesse croissante, de surfaces commerciales de 299 mètres carrés.
Cet amendement vise donc à réduire ce seuil à 200 mètres carrés, et ce afin de soutenir les commerces de proximité encore présents - et j'insiste bien sur ce point - en zone rurale et de maintenir les emplois induits.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure, je vous ai bien entendu. Vous avez dit : « le commerce rural souffre de la présence de grandes enseignes ». Ne pourrions-nous pas, ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, lui porter quelques remèdes ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Sur l'amendement n° 340 rectifié bis, la commission a adopté la même position que sur l'amendement n° 227 rectifié.
Le problème de la création des magasins de commerce relève d'un tout autre débat. L'aborder dans le cadre de la discussion du présent projet de loi ne serait pas de bonne méthode législative.
Je demande donc à Mme Férat de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame la sénatrice, je ne pense pas m'être exprimé dans les termes que vous avez rapportés. En tout cas, cela ne correspondrait pas à ce que je pense au fond de moi-même.
Si j'ai bien compris, le commerce souffre de la présence de grandes enseignes.
Mme Françoise Férat : En milieu rural !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai dû évoquer la concurrence dont tout le monde peut constater l'existence. Si j'ai parlé dans le feu de l'action, je souhaitais donc nuancer mes propos. Mais nous savons tous que la concurrence est réelle et que toutes les communes qui essaient de défendre leur commerce de centre-ville sont confrontées à cette problématique.
Cela étant, il existe des solutions. En l'occurrence, dans cet amendement, vous proposez de ramener de 300 à 200 mètres carrés l'assujettissement à l'autorisation d'exploitation commerciale.
Je voudrais formuler un certain nombre d'observations qui nous conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
D'abord, cet abaissement de seuil n'aura pas d'effet sur son contournement, sauf à déplacer le niveau de celui-ci. On peut en effet s'attendre à des projets d'équipement commercial de 199 mètres carrés pour lancer l'enseigne. Vous le savez bien, il se passe la même chose aujourd'hui à 299 mètres carrés.
Ensuite, l'amendement, tel qu'il est présenté, ne se limite pas aux seules zones rurales. Il s'appliquerait au contraire à l'ensemble du territoire. Une telle mesure serait contraire à l'objet du présent projet de loi qui est tourné vers le développement des territoires ruraux.
Cet amendement irait aussi à l'encontre de toute la politique générale de simplification des procédures que nous essayons de mettre en oeuvre.
Enfin, l'introduction d'un seuil différencié en fonction des zones géographiques se heurterait à la définition même de ces périmètres et à leur possible évolution dans le temps. Des contestations sur la délimitation précise de ces zones apparaîtraient. Elles seraient à l'origine d'une grande complexité. Un traitement différencié selon les secteurs géographiques aboutirait ainsi à une évidente distorsion de concurrence préjudiciable aux consommateurs.
Je voudrais aussi vous dire que l'abaissement de ce seuil à 200 mètres carrés risque de pénaliser les initiatives locales prises par les petites et moyennes surfaces alors que celles-ci jouent un rôle structurant. Je comprends bien votre argument étant moi-même l'élu d'une zone rurale. On essaie de maintenir ces équilibres. Mais parfois, une petite ou moyenne surface contribue à la dynamisation d'un chef-lieu de canton, vous le savez aussi bien que moi. Elle répond aux besoins des consommateurs et permet d'éviter la fuite des clients vers la grande ville où se développent de vastes zones, qui est le principal danger pour nos zones rurales.
Il s'agit là d'un problème extrêmement compliqué qui repose d'abord sur la capacité d'initiative, de concertation et de négociation des élus locaux et qui est déjà très encadré.
Pour toutes les raisons que j'ai avancées, je ne pense pas que la modification de ce seuil apporterait une réponse.
Même si je comprends parfaitement votre préoccupation, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'a d'ailleurs pas vraiment sa place dans ce texte, comme l'a dit M. le rapporteur.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 340 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Les arguments de M. le secrétaire d'Etat ne m'ont pas convaincue. J'accepte néanmoins de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 340 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 341 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Nogrix, Moinard, Soulage et Deneux, est ainsi libellé :
A - Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2275 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En milieu rural, les centres de vacances et de loisirs sans hébergement peuvent être organisés en réseau sous forme de direction partagée entre plusieurs centres d'accueil. »
II. - L'article L. 23241 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En milieu rural, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans peuvent être organisés en réseau sous forme de direction partagée. »
B - En conséquence, après l'article 18, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'accueil des enfants mineurs en temps de vacances
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Pour inciter les jeunes couples à s'implanter dans nos communes rurales, il est essentiel qu'ils disposent de centres et de services d'accueil pour enfants.
L'ouverture de telles structures étant soumise à la création d'un poste de direction parfois incompatible avec le budget municipal, les parents sont contraints d'inscrire leurs enfants dans des centres de plus grande envergure, souvent éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres du domicile familial.
Cet amendement vise donc à reconnaître en milieu rural le principe d'une direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission estime que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas vraiment du domaine de la loi.
De plus, aucune disposition ne s'oppose à la possibilité d'organiser des centres sous la forme de réseau.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
Les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, elles peuvent poser un certain nombre de problèmes. Si les centres de loisirs et de vacances sont exclusivement visés, il faudrait préciser qu'un certain nombre d'articles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ne s'opposent pas à l'organisation d'un même accueil de mineurs sur plusieurs sites.
En tout état de cause, les dispositions appartiennent au domaine réglementaire. Si les parlementaires visent l'ensemble de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et donc des structures accueillant des mineurs, y compris les crèches et haltes-garderies, il faudrait modifier l'intitulé du chapitre. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de modifier davantage la loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l'amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Si les dispositions relèvent du domaine réglementaire, il faut peut-être retirer l'amendement. Mais il ne m'appartient pas d'en décider.
En tout cas, cet amendement soulève un problème qui existe sur le terrain : il peut y avoir plusieurs centres de loisirs sur un territoire souvent organisé en intercommunalité. Pour autant, les collectivités n'ont pas forcément les moyens de rémunérer un directeur qui doit justifier d'une formation extrêmement étendue pour assurer la surveillance et le fonctionnement du centre.
L'idée est bien la mise en réseau d'un directeur pour plusieurs centres. Si nous sommes dans le domaine réglementaire, j'aimerais avoir l'assurance que des directives seront données au sein des préfectures pour que ce soit possible. Or je peux vous dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour que ce problème soit réglé, il faudrait autoriser la mise en réseau d'une direction unique pour l'ensemble de ces centres de loisirs. Sinon, ces derniers vont disparaître parce que leurs responsables ne pourront pas justifier du paiement d'une main d'oeuvre aussi qualifiée que les directeurs.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : La réponse que je vais donner ne va peut-être pas satisfaire M. Jarlier.
J'ai déjà dit que l'on pouvait prendre un directeur pour des établissements en réseau. J'invite mes collègues, dans leur réflexion sur l'intercommunalité, à répondre à la demande des parents d'une nouvelle génération qui souhaitent avoir des centres avec des équipements adaptés. Même quand on parle de réseau, je ne suis pas certain que l'on ait répondu à la demande des nouveaux parents.
Mme Férat a parlé tout à l'heure de quelques dizaines de kilomètres. Je crois que, dans les communes rurales, il faut habituer nos habitants à raisonner en temps et non plus en kilomètres. J'ai moi-même un centre et je suis sollicité par la nouvelle génération de parents. Ils me disent qu'ils n'ont pas besoin de petits centres disséminés un peu partout. Ils veulent un centre avec un encadrement et des équipements.
Je dirai à notre collègue Jarlier que les réseaux sont possibles aujourd'hui et qu'il suffit d'avoir un directeur pour plusieurs centres.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mes propos iront dans le même sens que ceux de M. Emorine.
Madame Férat, un certain nombre d'expériences actuellement en cours nourrissent notre réflexion et notre action dans ce domaine.
Mais surtout, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'il y ait des directions partagées. Je suis prêt à agir pour que les préfectures favorisent la direction partagée quand une initiative va dans ce sens. En réalité, les choses sont possibles. Je vous le dis très clairement.
M. le président : Madame, l'amendement n° 341 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Les dernières paroles de M. le secrétaire d'Etat m'ont complètement rassurée. Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 341 rectifié bis est retiré.
Nous pourrons, dans nos départements, nous appuyer sur la déclaration de M. le secrétaire d'Etat !