développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 1er sexies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 1er sexies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 786, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fixée à quinze ans pour les logements situés dans les zones de revitalisation définies par décret, en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. - Les charges découlant pour l'Etat pour l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La question du logement dans les zones rurales est fondamentale, au même titre que les questions relatives au développement de l'emploi ou au maintien et à l'activité des services publics. Il convient de les résoudre pour mettre un terme à l'apparent et inexorable déclin des territoires ruraux prioritaires.
On notera, au fil du texte, que les dispositions contenues sur ce sujet dans le présent projet de loi privilégient l'offre et son développement, assorti d'une amélioration du retour sur investissement, au détriment d'une réponse aux besoins exprimés en direct de la part de la population actuelle ou potentielle.
Une telle orientation ne peut évidemment répondre parfaitement à la question. Il nous semble donc important d'examiner ce qui peut être fait en faveur du développement de l'accession à la propriété par les résidants pour faire de leur logement leur habitation principale.
Nos propositions préconisent donc que soit de nouveau appliquée aux logements en accession réalisés en zone rurale une modalité d'exonération temporaire de taxe foncière.
L'amendement n° 786 porte sur le cadre général des exonérations de taxe foncière liées à l'accession à la propriété, en attendant d'ailleurs son éventuelle relance.
Quant à l'amendement n° 787, que je défends dès à présent, monsieur le président, il étend la possibilité ouverte par l'amendement n° 786 aux logements réalisés en ZRR avec le concours d'un prêt à taux zéro.
C'est dans le souci de répondre, autant que faire se peut, aux attentes des populations, notamment des jeunes salariés, des jeunes actifs, des jeunes couples vivant dans nos territoires ruraux qu'il nous importe de préconiser ces mesures.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : rapporteur pour avis. Ces amendements ne modifient pas substantiellement le droit existant dans la mesure où la durée d'exonération prévue par l'article 1384 A est d'ores et déjà de quinze ans dans tous les cas, sauf pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.
Par ailleurs, on peut se demander si ces amendements améliorent réellement la lisibilité de l'article 1384 A du code général des impôts.
Sur ce sujet, je souhaiterais disposer de l'avis expert du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Le Cam, vous proposez de fixer la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la construction de logements sociaux à quinze ans dans les ZRR.
Je ne peux accepter cette proposition, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que le dispositif actuel fixe déjà la durée de l'exonération à quinze ans. Donc, votre proposition est d'ores et déjà satisfaite.
S'agissant des constructions de logements en accession à la propriété, l'exonération ne leur est plus applicable depuis l'institution du prêt à taux zéro. En revanche, les constructions financées antérieurement à l'institution de ces financements à l'aide d'un prêt PAP sont exonérées, elles, pendant dix ans.
Enfin, je voudrais souligner que d'autres dispositions du projet de loi favorisent le développement du logement en zone rurale. Comme je le rappelais hier, l'article 36 du présent texte porte en effet à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif de Robien est exercée.
En outre, nous discuterons dans quelques instants d 'un dispositif permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones de revitalisation rurale qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide ANAH en vue de leur location.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 786.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 787, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement n'est pas adopté.)