développement des territoires ruraux : Article 1er octies
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », sont insérés les mots : « et la création ».
M. le président : L'amendement n° 345 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. J. Boyer, Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 22513 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir en milieu rural des services nécessaires à la population, sous réserve de la conclusion d'une convention.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de ce projet de loi, a adopté un amendement afin de donner aux communes la possibilité de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de créer ou de maintenir de tels services en passant des conventions de partenariat avec les associations régies par la loi de 1901.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 345, sous réserve qu'une rectification soit apportée à sa rédaction initiale, ce qui a été fait. Elle est donc favorable à l'amendement n° 345 rectifié ter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : , . Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.