développement des territoires ruraux : Article 1er decies
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 62. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics ou organismes qui interviennent dans le domaine de l'aide au logement, de l'amélioration de l'habitat, de l'action médico-sociale, de la santé publique, de l'insertion prennent en compte, dans leurs décisions d'attribution de concours financiers ou de prestations en nature ainsi que dans les schémas qu'ils établissent pour guider leurs interventions, l'existence des zones de revitalisation rurale et les difficultés et caractéristiques qui sont propres à ces territoires et aux populations qui y vivent et, notamment, les difficultés de déplacement, le vieillissement, la faiblesse des ressources, la difficulté à exprimer administrativement leurs besoins, la dispersion, l'étroitesse des communautés qui les rassemblent et de leurs moyens de solidarité, de façon à mieux répondre à leurs besoins réels et à conduire des actions bien adaptées à leur situation. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : La commission approuve, bien évidemment, la philosophie qui sous-tend cet article visant à affirmer que les interventions publiques doivent mieux prendre en compte la spécificité des zones de revitalisation rurale.
Toutefois, elle s'interroge sur la portée normative de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 62 de la loi du 4 février 1995 et, en définitive, sur sa pertinence. En effet, cet article, même si sa rédaction actuelle apparaît peu opératoire d'un point de vue juridique, indique sur un mode impératif que les concours financiers de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées en ZRR.
Même si la nouvelle rédaction propose un élargissement du champ couvert par ce dispositif à l'ensemble des interventions publiques dans le domaine social et médical et des acteurs concernés, elle n'en constitue pas moins un affaiblissement de la disposition, puisqu'il n'est plus question de meilleure prise en compte.
Au surplus, l'énumération des critères à prendre en compte, même si elle reflète bien évidemment la réalité des difficultés quotidiennes vécues par les habitants en ZRR, n'en apparaît pas moins vaine dans la mesure où elle est loin d'être exhaustive et il n'appartient pas à la loi de procéder à des inventaires de cas particuliers.
La commission vous propose donc de supprimer cet article pour en rester à la rédaction actuelle de l'article 62 de la loi du 4 février 1995. Elle estime en effet qu'une véritable politique de soutien au logement en zone rurale passe par des actions concrètes qui peuvent notamment s'exprimer par des modifications législatives de dispositifs juridiquement opératoires, telles que les prévoient, par exemple, les articles 35 et 36 du projet de loi, et non par des déclarations de principe sans portée juridique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er decies est supprimé.