développement des territoires ruraux : Article 1er terdecies
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Le présent article exonère les associations reconnues d'utilité publique situées dans les ZRR des cotisations sociales patronales, du versement transports, du fonds national d'aide au logement.
L'avantage procuré par cet article serait modeste, dans la mesure où il existe d'ores et déjà, au niveau national, une exonération de charges sociales patronales quasi totale. En effet, sur des charges sociales patronales de l'ordre de 30 %, 26 % sont déjà exonérés, selon le droit commun, depuis peu de temps. La mesure proposée induirait donc une complexité inutile.
La commission des finances est attachée au versement transport. Néanmoins, mes chers collègues, puisque beaucoup a déjà été accompli et qu'il reste peu à faire, je suis prêt à me faire hara-kiri et à retirer mon amendement. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n°147 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er terdecies.
(L'article 1er terdecies est adopté.)