Communications Electroniques : Article 87 bis
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé :
« Art. 105-1.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit toutes les personnes concernées et procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° ..du .... relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique, d'une part, au plan national, et d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 105-1.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national, et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l'article 105-1. Elle tend, d'une part, à clarifier le sens de l'article et, d'autre part, à supprimer l'obligation qui est faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réunir toutes les personnes concernées par l'aménagement du spectre hertzien. Cette réunion n'apparaît pas indispensable à la réussite de la consultation. Elle alourdit la procédure que nous souhaitions assouplir.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : . Je mets aux voix l'article 87 bis
, modifié.
(L'article 87
bis est adopté.)