Communications Electroniques : Article 89 A

Communications Electroniques : Article 89 A

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un j
ainsi rédigé :
« j
) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : . Cet amendement vise à supprimer un article dont l'objet est d'ores et déjà satisfait par la législation fiscale. En effet, par l'insertion de cette disposition, l'Assemblée nationale a souhaité soumettre à un taux de TVA réduit de 5,5 % les sommes versées par les collectivités locales ou leurs groupements aux chaînes de télévision locale.
Or ces sommes sont d'ores et déjà soumises à ce taux réduit. En effet, au regard de la législation fiscale, elles doivent être considérées comme des compléments de recettes des abonnements souscrits par les usagers de ces chaînes et se voient par conséquent soumises au taux applicable à ces abonnements, soit, aux termes de l'article 279 b octies
du code général des impôts, 5,5 %.
Dans la mesure où nous sommes d'accord sur l'objectif recherché qui se trouve satisfait, le Gouvernement souhaite supprimer cette mesure, qui n'ajoute rien au droit existant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 89 A est supprimé.