Communications Electroniques : Article 90
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V intitulé : « Communication audiovisuelle » et comprenant un article L. 1425-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-2.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Dans la première partie du Code général des collectivités territoriales, avant le titre III du livre IV, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui n'aura plus d'objet lorsque celui de la commission des affaires économiques, qui a la primauté, sera, à n'en pas douter, adopté.
M. le président : L'amendement n° 301, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
chapitre V
par la référence :
chapitre VI
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà, en son article 37 bis
A, de créer un chapitre V venant compléter le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de ne pas attribuer le même numéro au chapitre consacré à la « communication audiovisuelle » créé par le présent texte.
Cet amendement renumérote donc le chapitre du code général des collectivités territoriales où s'insérera l'article L. 1425-2 autorisant les collectivités à éditer des services de télévision locale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, sachant que l'amendement n° 301 prime sur l'amendement n° 98 ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : Avec l'assentiment de la commission saisie au fond et de la commission saisie pour avis, je mets d'abord aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 98 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 90, modifié.
(L'article 90 est adopté.)