Communications Electroniques : Article 92 ter

Communications Electroniques : Article 92 ter

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa (a)
de l'article 302 bis
KA du code général des impôts est abrogé.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Comme ma collègue Marie-France Beaufils l'a souligné lorsqu'elle a présenté l'amendement n° 242, le taux de taxation est au minimum de 1 % pour une chaîne locale, alors que, pour une grande chaîne hertzienne commerciale, il est au maximum de 0,37 % et descend à moins de 0,04 % pour des spots diffusés en prime time
par TF1.
L'ouverture de la publicité aux enseignes de la grande distribution ne résoudra en rien le sous-financement des télévisions locales. Les données dont nous disposons aujourd'hui montrent qu'il n'y a pas d'engouement de la part de ces annonceurs. Ils se réservent pour 2007, lorsqu'ils pourront communiquer sur les chaînes nationales.
L'article 302 bis
KA du code général des impôts pourrait contenir la réponse si nous décidions de le réformer ici afin qu'il ne taxe pas les plus faibles au travers d'un système inversé de paliers. Je le répète, il faut un taux unique de taxation et affecter les recettes de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions disposant de recettes publicitaires insuffisantes, à l'instar de ce qui se pratique pour la radio.
Les producteurs, les réalisateurs et les techniciens qui créent les oeuvres audiovisuelles, qui élèvent le niveau de qualité de ces « petites » chaînes, mais qui rencontrent de vrais succès d'audience, sont des professionnels du pays où ils sont nés et où ils vivent, des intermittents qui ont besoin de trouver un réel débouché professionnel et économique là où ils ont choisi de rester.
Les producteurs audiovisuels en région représentent moins du quart du nombre total de producteurs. Leur volume de production, tous genres confondus, représente 16 % du volume national, mais ils ne bénéficient que de 10,59 % des apports globaux du COSIP, selon une source du CNC pour 2002. La tendance est à l'accentuation de cette concentration, ce qui montre bien que nous ne sommes pas sur la voie d'une décentralisation culturelle.
Dans leurs relations avec le CNC, les producteurs régionaux, toutes les petites structures audiovisuelles qui tentent de faire vivre une expression audiovisuelle originale dans nos régions, sont donc défavorisés par rapport à leurs homologues parisiens qui touchent, en moyenne, 50 % de plus de subventions.
Ils souffrent de ne pouvoir trouver de partenaire télédiffuseur à leurs côtés susceptible d'intervenir de façon significative en coproduction ou en préachat de programmes. Pourtant, la programmation des oeuvres audiovisuelles produites par ces producteurs indépendants participe largement au développement de ces chaînes, comme le prouve l'enquête Médiamétrie menée par l'Association des télévisions locales de service public, puisque, par exemple, le genre documentaire ne réunit pas moins de 50 % de l'audience de ces chaînes.
Jusqu'à présent, malgré l'indigence de ces chaînes, les producteurs arrivaient à produire des programmes de qualité figurant en bonne place dans les festivals audiovisuels les plus en vue - festival du réel, FIPA, rencontres de Lussas. La réforme en cours du COSIP pénalisera lourdement ces producteurs. Lorsqu'une oeuvre sera coproduite ou préachetée par un télédiffuseur au travers d'un apport numéraire inférieur à 6 000 euros de l'heure - c'est le cas de l'ensemble des chaînes locales, mais aussi des chaînes du câble et du satellite -, elle ne pourra plus bénéficier de l'aide automatique. Le producteur devra alors envoyer quinze dossiers au CNC pour examen par la commission sélective.
De plus, lorsque la commission aura jugé que le projet de film comporte des garanties de qualité culturelle et artistique suffisantes, la subvention octroyée sera diminuée par un coefficient pondérateur de 0,5.
C'est donc une sorte de double peine. En outre, ce nouveau système est en contradiction avec les prérogatives européennes, puisqu'il s'appuie essentiellement sur des critères économiques que l'on peut résumer ainsi : « l'argent va à l'argent ».
La subvention octroyée par le CNC est proportionnelle à l'investissement de la chaîne, mais pas à son potentiel culturel et artistique. C'est ainsi que les oeuvres jugées rentables par les chaînes, et qu'elles devraient donc financer complètement, pourront bénéficier de plus d'argent de l'Etat, alors que les oeuvres plus difficiles, les plus ambitieuses d'un point de vue créatif, ces oeuvres qui n'intéressent pas les grandes chaînes qui, privées ou publiques, sont engagées dans la course à l'audimat seront, quant à elles, pénalisées.
Cette réforme du CNC est déjà partiellement appliquée, avant même que le décret n'ait été signé, et ses effets pervers se font déjà sentir. Dans la pratique, ce sont 7 000 euros de moins par documentaire de 52 minutes pour les oeuvres coproduites avec les télévisions locales, mais aussi avec les antennes régionales de France 3 qui prennent argument de cette réforme pour limiter à 6 000 euros de l'heure leurs apports, alors que France 3 s'était précédemment engagée à contribuer, à hauteur de 150 euros par minute, au financement des documentaires initiés par les antennes régionales.
Cette réforme ne sera pas examinée par les parlementaires, mais vous pouvez en amoindrir le caractère dévastateur en exonérant les chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent en numéraire dans la production indépendante et en affectant le produit de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions « de création » où les ressources publicitaires seraient limitées.

M. le président : L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. L'article 302 bis
KE du code général des impôts est ainsi modifié :
° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès, sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication et moyennant rémunération, à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. ».
° Au troisième alinéa, les mots : « de l'opération visée » sont remplacés par les mots : « des opérations visées ».
II - Après le huitième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes locales de télévision sont exonérées de cette taxe à hauteur du montant qu'elles investissent en numéraire dans la production d'oeuvres audiovisuelles nouvelles émanant du secteur indépendant telles que définies par le Centre National de la Cinématographie. Le produit de cette taxe sera affecté à un fonds de soutien aux télévisions ne disposant pas de ressources publicitaires suffisantes. »
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement comporte deux volets.
Le premier vise à adapter le mécanisme de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle à l'évolution technique et économique.
Notre système de soutien à la création, qui est un pilier de l'exception culturelle française, se fonde sur le fait que, à chaque valorisation d'une oeuvre, l'acteur de cette valorisation doit contribuer au financement de la création. Or ce dispositif a été successivement étendu à la vidéo, aux diverses télévisions cryptées diffusées par voie hertzienne, puis au câble et au satellite. Il n'a cependant pas été étendu à la vidéo à la demande.
Ce service, qui, il faut le préciser, est en phase d'expansion, se fonde pourtant sur l'exploitation des oeuvre. Il ne serait que justice qu'il contribue au financement de la création dans notre pays.
Le second volet de notre amendement est l'expression de la même volonté, à savoir adapter et pérenniser le financement de la création audiovisuelle en fonction des évolutions du secteur. II s'applique aux chaînes locales.
Nous proposons, en effet, de faire profiter les chaînes locales d'une exonération de la taxe sur la publicité télévisée à hauteur du montant qu'elles investissent en numéraire dans la production d'oeuvres audiovisuelles nouvelles émanant du secteur indépendant.
Ainsi, dans un même mouvement, il s'agit de favoriser le développement des chaînes locales et de promouvoir la production audiovisuelle indépendante.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer, le groupe CRC déplore le peu de cas qui est fait, dans ce projet de loi, de la question pourtant fondamentale des contenus. Tout le monde ici est d'accord pour défendre le pluralisme, mais il faut lui donner une véritable saveur, faute de quoi il ne sera qu'un trompe-l'oeil.
Si les canaux se multiplient, mais que la production audiovisuelle stagne en quantité, en qualité et en diversité, les citoyens de notre pays ne seront pas gagnants. Le véritable pluralisme se nourrit d'oeuvres. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, deux dispositifs complémentaires visant à encourager la création audiovisuelle et cinématographique en tenant compte de l'évolution des services de communication audiovisuelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je donnerai simplement l'avis de la commission sur l'amendement. Je ne m'exprimerai donc pas sur l'intervention de Mme Terrade sur l'article, que j'ai écoutée avec beaucoup d'intérêt.
Le premier volet de l'amendement tend à assimiler la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés. Cette modification de l'article 302 bis
KE du code général des impôts a déjà été effectuée à l'article 89 B du présent projet de loi. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait.
Sur le second volet de l'amendement, ma réponse sera, je le crains, plus tranchée, puisqu'il revient sur un débat que nous avons déjà eu à propos du fonds d'amorçage, qui a connu un sort funeste.

Mme Odette Terrade : Hélas !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame Terrade, votre amendement fait double emploi avec la disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 89 B du présent projet de loi, dont la rédaction est d'ailleurs plus précise.
Par ailleurs, votre amendement supprime un avantage fiscal consenti aux télévisions locales pour aider leur développement, à savoir la suppression de la taxe sur la publicité télévisée pour les messages d'un prix inférieur à 150 euros. Certes, l'avantage ne sera peut-être pas considérable en montant, mais il existe. Je ne comprends donc pas, au moment où l'on cherche à assurer les moyens de la télévision locale, pourquoi vous souhaitez supprimer cet avantage.
S'agissant du second aspect, j'ai déjà eu l'occasion de me prononcer lorsque j'ai invoqué l'article 40. Je n'y reviens donc pas.
En conséquence, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Odette Terrade : Dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 92 ter
.
(L'article 92
ter
est adopté.)