Communications Electroniques : Article 94

Communications Electroniques : Article 94

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 1er
de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « raccordé au réseau câblé » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « agréées par le ministère des postes et télécommunications » sont remplacés par le mot : « autorisées ».
II. - A l'article 2 de la même loi, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « , correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er
ci-dessus, » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de cet article :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'un raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont remplacés par les mots « ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 100. Il s'agit de deux amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) du paragraphe I de cet article :
° Au quatrième alinéa, les mots: « par un réseau interne raccordé au réseau câblé » sont remplacés par les mots : « par un autre mode de réception des programmes » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 94, modifié.
(L'article 94 est adopté.)