Communications Electroniques : Article additionnel après l'article 96 bis

Communications Electroniques : Article additionnel après l'article 96 bis

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Luypaert et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 96 bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (2° bis
) de l'article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« 2° bis
- La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française, chantée, instrumentale ou interprétées dans une langue régionale en usage en France qui doit atteindre un minimum de 40 % d'oeuvres d'expression française, chantée ou instrumentale, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »
Cet amendement n'est pas défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement, qui n'a pas été défendu, pose un vrai problème. Nous y sommes d'autant plus sensibles que, hier, nous avons rendu un hommage particulier à l'un des nôtres disparu, au champ d'honneur, allais-je dire. Je veux parler de notre ami Michel Pelchat, auteur du premier amendement sur les quotas d'oeuvres d'expression française. Il aurait certainement souhaité défendre un amendement comme celui-ci.
L'idée est tout à fait louable. Nous avons longuement discuté de cet amendement, qui a été repris par Mme Brigitte Luypaert et M. Paul Blanc.
Le problème posé est le suivant : autant on peut identifier une chanson d'expression française, le français s'identifiant comme une autre langue, autant il est difficile d'identifier les oeuvres instrumentales. On peut citer Saint-Germain, on peut citer Laurent Garnier, on peut citer des oeuvres instrumentales françaises comme celles de Richard Clayderman ou de Jean-Michel Jarre connues dans le monde entier. Ce sont de vraies créations d'auteurs français, mais nous ne voyons pas comment identifier ces auteurs. Nous pourrions être taxés de discrimination puisque cette identification ne pourrait être fondée que sur le nom, le lieu de naissance ou la nationalité.
Il s'agit donc d'un amendement extrêmement intéressant. Toutefois, la commission des affaires culturelles n'a pas trouvé le moyen de faire ressortir cet aspect. Bien qu'il n'ait pas été défendu, je tenais, en mémoire de notre ami Michel Pelchat, à évoquer la vraie signification de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je tiens, en écho aux propos de Louis de Broissia, à m'exprimer sur ce point à la fois en souvenir de Michel Pelchat, que je connaissais et que j'aimais bien, et parce que le sujet en cause est très important.
Je suis très sensible, vous vous en doutez, à votre souhait d'accroître la présence sur les ondes des artistes français, en particulier des artistes de musique électronique qui font aujourd'hui la réputation de la France à l'étranger en ce domaine. Ces artistes participent indéniablement à la présence de la production musicale française dans le monde et contribuent ainsi à notre rayonnement, à la nécessaire diversité culturelle.
Pour autant, je crains que la mesure qui était proposée ne soit juridiquement impossible à mettre en oeuvre. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, que signifie la notion d' « oeuvres musicales d'expression française » appliquée à de la musique instrumentale ?
L'expression française chantée ne pose pas de problème : c'est la langue qui caractérise l'oeuvre. S'agissant, en revanche, de musique instrumentale, vous percevez bien qu'il y a une difficulté quasi insurmontable. En effet, une telle distinction reposerait nécessairement sur une discrimination liée à la nationalité, ce qui n'est pas acceptable sur le plan juridique.
Je n'aurais donc pu qu'être défavorable à cet amendement. Néanmoins, les précisions que nous avons apportées ne sont pas inutiles pour que personne ne se sente privé d'un soutien nécessaire. Pour autant, il est des principes que nous devons respecter.

M. le président : Je confirme que l'amendement n'existe plus.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président : Monsieur le ministre, le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
Je rappelle simplement que certains d'entre nous ont, je le sais, des impératifs horaires. Si nous adoptons un rythme convenable, nous pouvons terminer nos travaux avant le dîner. Si cette suspension de séance peut permettre d'accélérer ensuite le débat en apportant des clarifications, nous n'y voyons que des avantages.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq,
est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.