Titre IV : Article 104

Titre IV : Article 104

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- les articles 1er
, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
III. - Les articles 1er
et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis
, présenté par MM. Flosse et Béteille, est ainsi libellé :
I- Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
en Polynésie française
II- En conséquence, après le II de cet article, insérer les quatre paragraphes suivants :
II bis
- Sont applicables en Polynésie française :
1°) les articles premier, 10 (I à IV), 19 (4° à 7°) et 23 de la présente loi ;
2°) le titre II à l'exception des articles 53 à 59 et l'article 103 de la présente loi, ainsi que, en tant que de besoin, les dispositions du code des postes et télécommunications auxquels ils se rattachent et sous réserve des adaptations visées aux paragraphes II ter
à quinquies
du présent article.
II ter
- Il est inséré dans le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes et télécommunications, une section 3 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux fréquences attribuées au gouvernement de la Polynésie française » et comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Art. L-42-5
.- Pour chacune des fréquences relevant des compétences du gouvernement de la Polynésie française, la décision d'assignation fixe :
« 1°) le type d'équipement, d'installation, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence est réservée ;
« 2°) les conditions techniques d'utilisation de la fréquence
« Art. L.42-6
.- Le gouvernement de la Polynésie française délivre aux opérateurs et aux utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les autorisations d'utilisation des fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité.
« L'autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise :
« a) par l'exercice de l'Etat de ses compétences en matière de sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique,
« b) par l'utilisation efficace des fréquences ;
« Elle ne peut être aussi refusée que lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou a fait l'objet :
« a) d'une sanction réprimant des manquements aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ;
« b) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait d'établir ou de faire établir sans autorisation un réseau ouvert au public ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« c) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait d'établir ou de faire établir sans autorisation un réseau indépendant ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« d) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait, sans raison valable, de refuser de fournir les informations ou documents relatifs à leurs activités, ou de faire obstacle au déroulement des enquêtes sur leur activité et sur le respect de ses obligations.
« Art. L. 42-7
. : La décision d'assignation est délivrée :
« a) pour une durée maximale équivalente à celle de validité de l'autorisation accordée par le gouvernement de la Polynésie française conférant la qualité d'opérateur de télécommunications ;
« b) pour une durée maximale équivalente à celle de validité de l'autorisation accordée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour des fournisseurs de service de communication audiovisuelle,
« c) pour une durée annuelle renouvelable par tacite reconduction en ce qui concerne les autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.
« Les fréquences peuvent être retirées par le gouvernement de la Polynésie française au titulaire de l'autorisation avant le terme de cette dernière en cas de réaménagement du spectre radio-électrique. »
II quater
.- Après l'article 21 de la loi n°86-1037 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1
.- Le Premier ministre définit les fréquences qui sont attribuées au gouvernement de la Polynésie française selon les règles visées à l'article 21.
« Le gouvernement de la Polynésie française est habilité à fixer, pour les fréquences qui lui sont attribuées, des redevances de gestion dont le produit est versé au budget de la Polynésie française. »
II quinquies
.- Après l'article 23 de la loi n°86-1037 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1
.- En Polynésie française, l'autorisation du Conseil visée au premier alinéa de l'article 23 est subordonnée à la consultation du gouvernement de la Polynésie française. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à introduire une série de dispositions nécessaires à l'adaptation du projet de loi à la situation et au statut particuliers de la Polynésie française.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement relatif aux compétences attribuées à la Polynésie française en matière d'assignation de fréquences radioélectriques vise à ne pas porter atteinte aux nouvelles compétences attribuées à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Sur ce sujet très technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'amendement prévoit que le Gouvernement de la Polynésie française précise les règles concernant « les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques ».
Ce faisant, il confie au gouvernement de la Polynésie française des pouvoirs en matière de réglementation des fréquences alors que celles-ci relèvent de la compétence de l'Etat en application de la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les autres dispositions de l'amendement concernent l'attribution des fréquences aux utilisateurs. Or elles sont déjà prévues par la loi organique au titre de la redevance de gestion ou figurent dans le code des télécommunications de la Polynésie française, récemment adopté. La reprise de ces dispositions dans le code des postes et des communications électroniques ne semble donc pas utile puisqu'elles existent dans le droit positif de la Polynésie française. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement puisque, dans un cas, véritablement, il ne s'agit pas d'une compétence que la loi attribue au gouvernement de la Polynésie française et, pour les autres parties de l'amendement, les questions sont déjà traitées dans les dispositions légales applicables.

M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 108 rectifié bis
est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis
est retiré.
Je mets aux voix l'article 104.
(L'article 104 est adopté.)