Communications electroniques : Article 11

Communications electroniques : Article 11

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 34-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8. - I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
« Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
« a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
« b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
« Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Les dispositions du IV de l'article L. 36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.
« II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
« La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
« III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire. »

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
I. Au dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 348 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
financier
par le mot :
opérationnel
II. Après le second alinéa du II du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants de réseau qui obtiennent des informations d'autres exploitants de réseau avant, pendant ou après le processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur fourniture et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées. Les informations reçues ne peuvent être communiquées à d'autres parties, notamment d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Dans la première partie de cet amendement, je propose de remplacer le mot « financier » par le mot « opérationnel ». En effet, je pense que ce mot « opérationnel » est plus moderne, plus efficace peut-être, que le mot « financier » pour traiter de tels problèmes. Le mot « opérationnel » recouvre non seulement l'aspect financier, mais aussi l'aspect organisationnel. Il est vrai que, dans les accords d'accès ou d'interconnexion, il peut y avoir des problèmes d'astreinte ou d'une nature similaire. J'ai repris d'ailleurs là aussi - peut-être me le reprocherez-vous - le terme qui a été employé dans la directive « accès ».
Par ailleurs, dans la deuxième partie, je propose d'insérer à l'article L. 34 8 du code des postes et télécommunications une disposition prévue par l'article 5 de la directive. Il est nécessaire de l'introduire, d'une part, pour assurer une meilleure transposition de la directive et, d'autre part, pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination. Il convient en effet d'éviter que les opérateurs ne respectent pas leur obligation de confidentialité et n'utilisent des informations dont ils disposent à des fins de discrimination en favorisant d'autres parties, notamment d'autres services, filiales ou partenaires, ce qui fausserait le jeu de la concurrence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendementtranspose fidèlement le point 3 de l'article 4 de la directive « accès » qui ne l'était pas dans le texte actuel. Il s'agit d'éviter que l'opérateur recueillant des informations à l'occasion de la négociation des accords d'accès ou d'interconnexion ne les utilise pour accroître son avantage concurrentiel ou celui de ses filiales. Cela pourrait permettre de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination et d'assurer une concurrence déloyale... je veux bien sûr dire loyale (Sourires.)

Mme Odette Terrade : Lapsus révélateur !

M. Pierre Hérisson : rapporteur. Vous m'accorderez que j'ai été le premier à m'en rendre compte !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Révélateur de quoi ?

M. Pierre Hérisson : La commission y est favorable, mais souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Trégouët, le Gouvernement n'est pas opposé au mot « opérationnel », mais tient à ce que le mot « financier » apparaisse dans le I. Certains aspects, se rapportant notamment aux tarifs, ont trait aux questions financières et il n'est pas certain qu'ils soient bien pris en compte par le mot « opérationnel ». Cependant, je ne serais pas hostile à un compromis : le mot « financier » serait maintenu et, éventuellement, le mot « opérationnel » serait ajouté. Si vous y tenez, ce pourrait être une solution.
Quant au II, il est déjà inscrit à l'article D. 99-6 du code des postes et télécommunications. C'est une disposition qui a un caractère réglementaire et qui est déjà prévue dans le code. Donc, le II me paraît tout à fait inutile.
En résumé, je suis défavorable au II et, pour le I, je vous offre un compromis aux termes duquel on ajouterait le mot « opérationnel » au mot « financier ».

M. le président : Monsieur Trégouët, que pensez-vous de la proposition de M. le ministre ?

M. René Trégouët : Je ne sais pas si l'on peut mettre côte à côte les mots « financier » et « opérationnel ». Ils sont redondants, en tout cas si l'on s'en tient à l'acception anglaise du mot « opérationnel ». Je retire mon amendement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

M. le président : L'amendement n° 279 est retiré.
L'amendement n° 256, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, après les mots :
dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés
insérer les mots :
, de telles obligations ne pouvant être imposées aux opérateurs non désignés comme puissants sur le marché concerné qu'à titre exceptionnel
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : La philosophie de la régulation des marchés telle qu'elle résulte du paquet « télécoms » est de soumettre les opérateurs dits « puissants » sur un marché déterminé à une régulation ex ante afin de rétablir l'équilibre concurrentiel. La régulation des opérateurs non puissants doit donc être limitée aux cas de déséquilibre important du marché concerné afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications.
L'amendement que je propose entend rappeler ce principe en reprenant la justification énoncée au considérant 14 de la directive aussi limitée qu'elle soit afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Il n'est pas nécessaire d'encadrer ainsi l'intervention du régulateur. C'est à lui qu'il revient d'apprécier s'il est opportun d'imposer un opérateur puissant ou non sur le marché concerné des obligations d'interconnexion et d'accès. Or, ce pouvoir d'appréciation est déjà encadré : le deuxième alinéa de l'article L. 34-8 précise à ce propos que l'autorité est tenue d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès de manière proportionnée et seulement lorsque cela est indispensable pour respecter les grands objectifs de la régulation listés à l'article L. 32-1.
Il est donc apparu inutile à la commission d'encadrer l'action du régulateur. Monsieur Trégouët, je vous demanderai de retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Trégouët, je comprends bien ce que vous voulez dire : la régulation des communications électroniques reposent sur des obligations spécifiques imposées aux opérateurs puissants sur le marché. Ces obligations, en principe, ne doivent pas être imposées aux autres opérateurs, mais peuvent l'être dans certaines circonstances.
C'est ce que vous voulez rappeler et je suis d'accord avec cela.
Malheureusement, votre amendement s'applique aussi à l'interconnexion. Or, l'interconnexion est une obligation générale pour tous les exploitants de réseaux ouverts au public. Dans ces conditions, elle n'a rien de particulier et d'exceptionnel. Votre amendement est donc contraire à la directive « accès » et c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer.

M. le président : Monsieur Trégouët, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. René Trégouët : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 256 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)