Communications electroniques : Articles additionnels avant l'article 13

Communications electroniques : Articles additionnels avant l'article 13

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 204, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre III bis est ainsi rédigé :
« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphone fixe. »
II. - A l'article 43, les mots : « et d'énergie » sont remplacés par les mots : « d'énergie et de téléphonie fixe ».
III. - Après l'article 43-6, il est inséré un article 437 ainsi rédigé :
« Art. 43-7 - Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 1153 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.
« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organisations de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »
B. - Au premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « communications électroniques ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez les préoccupations des sénateurs et sénatrices de notre groupe pour faire reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des individus, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques.
Notre amendement n° 204, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 13, a cet objectif.
Si certaines aides existent, elles ne sont que peu connues des usagers. Au-delà, nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'inscrire dans la loi une obligation de fourniture de ce service fondamental pour communiquer, chercher un emploi, contacter les services d'urgence.
La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion permet déjà aux personnes en situation de précarité de bénéficier d'un service minimum garanti et d'aides spécifiques qu'elles peuvent demander aux commissions départementales.
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom avait prévu un certain nombre de dispositions comme le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint permettant de recevoir des appels et d'appeler les services gratuits ou d'urgence.
Nous pensons qu'il est nécessaire d'aller plus loin.
Aujourd'hui, une majorité d'actes peuvent s'effectuer via la téléphonie fixe, comme la recherche d'un emploi. Une majorité de personnes ne pouvant pas payer l'abonnement ou dont la ligne de téléphone a été coupée sont obligées de s'équiper d'un mobile à carte prépayée, qui, même si le crédit en est épuisé, leur permet de recevoir des appels. La téléphonie mobile n'étant toujours pas inscrite dans le service universel, nous pensons qu'il est nécessaire d'assurer à tous, partout, l'accès à un service de téléphonie fixe, réception d'appels, appels d'urgence, communications locales.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à intégrer la téléphonie fixe dans les dispositifs d'aide aux personnes en situation de précarité.
Enfin, dans le même esprit, nous souhaitons aussi que les communications électroniques puissent également être reconnues comme un droit fondamental et que, par conséquent, toute personne ou toute famille en situation de précarité ait droit à une aide de la collectivité pour bénéficier d'un accès aux services de communications électroniques ou pour préserver celui-ci.
En effet, les nouvelles technologies de communication sont aujourd'hui devenues un outil indispensable dans les relations entre les individus. Qui nierait que leur accessibilité conditionne « l'employabilité » des générations futures ? Qui nierait qu'il est urgent de former nos jeunes générations à cet outil, dans les conditions actuelles du marché de l'emploi ? Nous savons bien tous ici qu'il s'agit là d'un facteur très discriminant et que ceux qui n'y auront pas accès seront handicapés sur le plan professionnel. Les personnes en difficulté, qui, à la suite d'un licenciement par exemple, ont basculé dans la précarité doivent pouvoir, elles aussi, avoir accès aux nouvelles technologies de communication ou préserver l'accès dont elles bénéficiaient avant de se retrouver dans des situations de grande difficulté.
Tel est le sens de cet amendement sur lequel nous souhaitons attirer l'attention afin de remédier aux inégalités d'accès en matière de nouvelles technologies de communication.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La loi «Fillon » de 1996 prévoyait déjà que le service universel était fourni dans des conditions tarifaires prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu. Deux mesures sociales étaient prévues : la prise en charge des dettes téléphoniques des personnes en difficulté et la réduction sociale téléphonique, qui permet aux personnes bénéficiaires de certains minima sociaux, dont le RMI, d'obtenir une réduction de leur facture téléphonique.

Mme Marie-France Beaufils : C'est ce que nous venons de dire !

M. Pierre Hérisson : Je rappellerai simplement aux auteurs de l'amendement que cette importante disposition n'a été mise en oeuvre par l'ancienne majorité que plusieurs années après son adoption.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme Odette Terrade : Vous ne nous répondez pas !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 351 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Un service téléphonique fixe et de radiotéléphonie mobile de troisième génération, UMTS, de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données pour permettre l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il y a quelques mois, les sénateurs du groupe communisterépublicain et citoyen ont voté contre l'adoption de la loirelativeauxobligationsdeservicepublicdestélécommunications et à France Télécom.
Nous venonsrécemment de nous opposer également auprojet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Le nouveau texte dont nous débattons aujourd'hui n'est pasmeilleur que les autres, il est même franchement mauvais,puisque, au bout du compte, de l'avis des organisationssyndicales et des experts, ses dispositions seront bientôt caduques.
Au fond, ce qui fait défaut, c'est une réelle conception moderne des services publics de communicationsélectroniques, incluant la téléphonie mobile de troisièmegénération et l'internet haut débit.
Intégrer ces nouvelles technologies de communication, la téléphonie mobile UMTS et le haut débit, au plus près de l'abonné, relève aujourd'hui de la responsabilité du politique !
Laisser faire le marché, c'est se fourvoyer et s'exposer àdes gâchis financiers, à des erreurs d'investissement et à desfaillites possibles lors des périodes de spéculation qui sontdevenues récurrentes.
Nous avons besoin d'un service publicélargi, permettant un égal accès aux nouvelles technologies decommunication de tous et en tout point du territoire.
Larapidité des évolutions techniques, qui rend bien viteobsolète le matériel, exige que, dès maintenant, nous incitionsl'opérateur historique à réaliser la rénovation du réseau actuelen fibre optique pour permettre l'accessibilité au plus hautdébit.
Cela relève du volontarisme politique.
Rien ne nous empêche, dans les textes européens, d'adoptercette démarche et d'inclure ces nouvelles exigences dans leservice dit « universel ».
Nous avons tous les moyens aujourd'huipour permettre l'accès à l'internet haut débit, en provenance ouà destination des points d'abonnement, ainsi quel'acheminement gratuit des appels d'urgence.
Le refus de vous engager dans cette voie est révélateur devotre refus de saisir la portée de la révolution destechnologies de l'information et de la communication, d'appréhender sesimplications en termes de dynamique économique etd'emplois. Il est aussi symptomatique d'une indifférence àl'égard de l'accroissement des inégalités sociales !
Oui,monsieur le ministre, à l'heure d'une nouvelle révolutiontechnologique bouleversant nos modes de vie et de pensée etsusceptible de susciter non seulement des effets d'entraînement en termes decroissance et d'emplois qualifiés, mais aussi de générer des gains deproductivité sans précédents pouvant enclencher, dans lecadre d'une juste répartition, une dynamique vertueuse, oui, à l'heure de cette nouvelle révolution technologique, les rapports sur la pauvreté en France se multiplient.Et nos craintes de voir les bénéfices de ces technologiesréservés à une minorité de nos concitoyens, « desmanipulateurs de symboles » selon l'expression del'économiste américain Robert Reich, sont tout à fait justifiées.
Chacun doit pouvoir avoir accès au progrès. Autrement dit, le progrès technique doit contribuer, en le prolongeant, au progrès social !
Ce n'est pas la voie que vous avez choisie.
Ce gouvernementvient d'affirmer qu'il prendrait mieux en compte la questionsociale, celle de l'insécurité sociale qui jette les individus dansdes situations de détresse et de précarité extrême ! Cettesituation est pourtant le résultat de votre politique, qui remet encause les allocations chômage, la sécurité sociale, le progrèssocial le plus extraordinaire que l'on ait pu arracher à unerégulation purement marchande de la société pour préserverles individus des aléas économiques et sociaux.
Vos choix politiques privilégient la rentabilité financière audétriment de la satisfaction des besoins sociaux les plusélémentaires.
Vous refusez d'intégrer la téléphonie mobile UMTS etl'internet haut débit en vous appuyant sur la directive «Serviceuniversel ». C'est un faux argument. Qui plus est, vousavouez de cette façon que l'Europe se construit par le bas,alors que nous devrions donner l'exemple pour pousserl'Europe à être à la hauteur de ses ambitions. Réaliseruniquement le marché européen, c'est détruire, c'est briser lesservices publics qui assurent la cohésion de notre société !
Cette directive doit bientôt être renégociée, et nousdevons d'ores et déjà donner le ton, celui qui favorise latransformation du progrès économique en progrès social pouraméliorer le sort et les conditions de vie des populations lesplus fragilisées.
Nous ne devons pas accepter d'en rester à une transcriptiona minima de ce service universel.Attendre les calendes grecques - 2007 ! - pour qu'un rapportétablissant le bilan de la couverture du territoire et examinantl'opportunité d'élargir ou non le service universel soit entreprisn'est pas sérieux. Les inégalités territoriales et sociales secreusent, et les nouvelles technologies de communication participent de cette dynamique d'accroissement des inégalitéssociales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Le téléphone mobile de deuxième génération ne figure pas encore dans le champ du service universel que le groupe CRC imagine déjà y inclure le téléphone mobile de troisième génération, ainsi que l'accès à Intemet à haut débit, d'ailleurs !
La portée du service universel a été débattue lors de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, adopté le 31 décembre 2003. La directive « Service universel » de 2002 que ce texte transposait ne prévoit pas l'inclusion du haut débit ni du téléphone mobile GSM donc, , de l'UMTS, dans le champ du service universel. Il sera intéressant de laisser cette nouvelle technologie se mettre en place.
Un réexamen de la portée du service universel est prévu avant juillet 2005 à l'échelle communautaire. C'est seulement à cette occasion que les revendications du groupe CRC pourraient être satisfaites, mais j'imagine mal qu'elles le soient toutes la même année !
La commission, qui n'ignore pas l'exigence de l'égalité d'accès, est cependant désireuse de laisser le temps aux évolutions et a, pour ces raisons, émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est contraire à la directive, qui ne prévoit pas que l'on puisse étendre le champ du service universel.
Par conséquent, le Gouvernement est nécessairement défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : En défendant cette proposition, que nous avions déjà faite l'année dernière, nous ne sommes pas en contradiction avec la directive, monsieur le ministre : nous vous proposons d'aller plus loin, comme nous le permet la subsidiarité.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : . Ma chère collègue, je ne peux pas ne pas saluer votre constance (sourires), mais la directive « Service universel » ne permet pas une telle extension, comme vient de le dire M. le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 351 du code des postes et télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Les prétendues vertus de la libre concurrence que ce gouvernement n'a de cesse de mettre en avant ne se sonttoujours pas concrétisées ! Les consommateurs en attendenttoujours les effets bénéfiques en matière d'abonnements et de tarifs.
Le bilan de la déréglementation et des privatisationsdevrait vraiment être réalisé, comme nous le demandons.
En effet, il apparaît que, dans lessecteurs soumis à la déréglementation, c'est en termesd'inefficacité et d'augmentation de tarifs à destination des petitsconsommateurs que le bilan doit être fait.
Notre amendement vise à rompre fondamentalement avecce discours vantant les bienfaits de la libre concurrence, de ladéréglementation et des privatisations. Il témoigne de réellespréoccupations concernant la protection des consommateurs, des usagers citoyens.Il prévoit que l'abonnement au service d'un opérateurchargé du service universel donne droit à la gratuité de la création ou de la mise en service de la ligne principale et deslignes supplémentaires de l'abonné.
Votre gouvernement, monsieur le ministre, ne cesse d'invoquer le dynamisme du marché de la téléphonie mobile, dynamisme dont on sait, parailleurs, qu'il a suscité quelques vagues de spéculation, avec, àla clé, des endettements considérables des entreprises dusecteur.Dynamisme, donc, mais qui ne parvient pas à masquertoutes les insuffisances et tous les défauts de la gestion marchande !
On peut ainsi faire référence, par exemple, à la multiplication des contrats de radiotéléphonie qui comportent systématiquement des clauses abusives. Cela a étédénoncé par les associations de consommateurs.
Al'Assemblée nationale, certains députés ont déposé uneproposition de loi, récemment adoptée dans le cadre d'uneniche UMP », d'ailleurs, en proposant de renforcer les droits desconsommateurs en la matière.
Le débat sur le projet de loipour la confiance dans l'économie numérique concernant la tarification à la seconde prouve qu'il est urgent de prendre desmesures visant à protéger le consommateur. Les gains deproductivité réalisés dans le secteur ne semblent guère, en effet, êtrerépercutés sur les usagers !
On peut encore faire référence aux nombreuses zones denotre territoire non couvertes, aux incertitudes quant à laréalité des plans de financement élaborés. Il paraît évident quel'émergence de la concurrence et la multiplication d'opérateursnouveaux ne sont absolument pas une garantie lorsque lesinvestissements sont soumis à des critères de rentabilitéimmédiate, en phase avec les exigences des marchésfinanciers.
Entre 1985 et 2003, par exemple, les tarifs de mise en service téléphoniqueont augmenté de 89% et ceux de l'abonnement au téléphonefixe de 86%. Le moindre retard de paiement coûte, quant à lui,9,48 euros. La seconde prise et les interventions de dépannage,jusqu'alorsgratuites,sontmaintenantfacturées,respectivement, 46 euros et 68 euros.
A quoi bon offrir de nouveaux services, si les services les plusfondamentaux, qui étaient, pour certains d'entre eux, gratuits,sont de plus en plus onéreux ?
Pour toutes ces raisons, nous sommes soucieux d'apporter desgaranties aux usagers.
Notre amendement permet à cet effet de faire en sorte quela gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'uneseconde prise soit assurée, raison pour laquelle nous souhaitons vivement qu'il soit adopté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Il n'y a aucune raison pour que l'abonnement à un opérateur chargé du service universel donne le droit de bénéficier gratuitement de la création ou de la mise en service d'une ligne téléphonique : mettre en service une ligne est un service qui a un coût et qui mérite donc paiement.
L'adoption d'une telle mesure ne contribuerait certainement pas à faire sortir de l'ornière l'opérateur historique ni à créer les conditions de la nécessaire transparence. En outre, elle n'est pas prévue par la directive « Service universel » de 2002.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 351 du code des postes et télécommunications est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.
« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à enrichir le contenu du service universel.Une accessibilité de tous à l'internethaut débit sur l'ensemble du territoire et au plus près del'abonné est tout à fait réalisable, si l'on veut bien s'en donnerles moyens.
Nous avons signalé que cela passait par la réalisationd'investissements permettant de changer les supports deréseaux et de passer du cuivre à la fibre optique.
L'objectif est, bien évidemment, de couvrir au moindrecoût et le plus rapidement possible l'ensemble du territoire.
La fibre optique est le support à privilégier, car, au plusprès de l'abonné, elle s'inscrit de surcroît dans unelogique d'absorption des débits à long terme.
La technologieADSL est moins performante dans la mesure où le débit estasymétrique, c'est-à-dire petit en montant, grand en descendant. Or, nous le savons tous, de plus en plus de contenus - interactivité,échange d'image, visiophonie, notamment - nécessiteront des débitssymétriques en montée comme en descente.
Ce constat justifie un maillage en fibre optique auplus près de l'abonné.
Notre amendement vise précisément à inciter l'opérateurhistorique à réaliser de tels travaux lors de l'enfouissement deslignes aériennes des réseaux ouverts au public. Il s'agit là dedonner une véritable impulsion pour changer de support.
Sans ce genre d'impulsion, nous n'aurions jamais connul'essor de développement qui fut le nôtre.Dans les années soixante-dix, rappelons-le, sous une forte impulsion politique, iln'a fallu que trois ans pour que soient déployées des lignesde télécommunication sur l'ensemble du territoire. Nous avons ainsi comblé unretard très pénalisant pour nos entreprises et pour nos concitoyens.
Pourquoi ne serait-il pas possible de réaliser pour le haut débit un effort comparable ?
Historiquement, dans le secteur des télécommunications,nous nous sommes donné les moyens de nous équiper entechnologies modernes.Cela s'est à chaque fois traduit par des dépensesd'investissement en infrastructures pour permettre la diffusiondes données et la fourniture de services de télécommunications.
Avec l'apparition du télégraphe a été créé un réseaumatérialisé par des poteaux qui soutiennent des fils de cuivre.Puis, un nouveau réseau a été créé avec l'apparition dutéléphone, car le premier réseau était unidirectionnel, doncinadapté au service téléphonique.
La radio, la télévision, le câble, le satellite, puis le GSM : toujours plus de services, plus de réseaux, plus d'investissements financés par l'impôt.
Aujourd'hui, le bouleversement est sans précédent avec la numérisation de ce qui était auparavant analogique : le texte, la musique, la voix, la vidéo, etc.
On peut imaginer qu'un seul réseau puisse être suffisant pour permettre l'accès à de multiples services précédemment évoqués et à de nombreuses applications qui, demain, ne manqueront pas d'être développées.
L'investissement en infrastructures de réseau à très haut débit est tout à fait envisageable.
Les coûts de maintenance des multiples réseaux actuels ou envisagés, et qui font d'ailleurs souvent doublon, sont très certainement supérieurs à l'investissement nécessaire pour mettre en oeuvre un réseau unique en fibre optique de télécommunication haut débit de bout en bout jusqu'à l'abonné.
Ce choix de technologie est un choix politique ! Il vise à éviter les gâchis financiers et à permettre l'égal accès de tous aux nouvelles technologies de la communication et de l'information.
De telles exigences de service public supposent aussi qu'une telle infrastructure demeure la propriété de la collectivité. La communication n'est pas une marchandise. Un tel service doit être extrait du champ des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
L'Europe, et j'y ai déjà insisté tout au long de ce débat, a d'autres choix à promouvoir que la libéralisation de nos services et biens collectifs essentiels pour la satisfaction des besoins fondamentaux de nos populations. Ce n'est pas la logique de marché qui permettra d'aboutir à la réalisation des infrastructures nécessaires. Historiquement, ce fait est démontré, les deniers publics ont toujours suppléé à la défaillance des initiatives privées.
Notre amendement s'inscrit bien dans cette perspective qui appelle d'autres solutions au niveau européen. Nous avons aujourd'hui les moyens de procéder d'une façon différente de celle que vous proposez.
Dans le secteur des télécommunications, alors que l'opérateur historique propose aux départements des chartes innovantes, nous devrions pouvoir aboutir à ce que tout soit fait pour que le territoire soit couvert à 100%, et ce en technologies performantes capables d'absorber les plus hauts débits.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Le débat relatif à l'enfouissement des lignes téléphoniques a eu lieu la semaine passée lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir dans le présent texte.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons effectivement traité ce problème la semaine dernière. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 351 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 961225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.
Nous nous inquiétons, dans le cadre de l'aménagement de notre territoire, de la disparition possible de la desserte nationale en cabines publiques. Nous observons aujourd'hui que notre réseau de cabines publiques tend à se réduire comme peau de chagrin.
On invoque le coût trop onéreux de ce service, avec des cabines téléphoniques peu rentables. Pour autant, elles représentent toujours le seul moyen de communication pour une part importante de la population. Or, malgré les dispositions contraignantes du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur historique tente de supprimer de trop nombreuses cabines publiques.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, là où les menaces sont les plus importantes, l'opérateur de service universel, en l'occurrence France Télécom, a théoriquement l'obligation de négocier une éventuelle réduction du parc de cabines avec le maire. Mais France Télécom peut retirer les cabines excédant les obligations de service universel. Il propose d'ailleurs fréquemment leur remplacement par des postes dans les équipements publics communaux ; c'est ainsi la collectivité qui paie l'abonnement et l'entretien.
Pour faire accepter ce choix, il est facile à France Télécom de s'appuyer sur la directive dite « service universel » qui fixe des obligations largement en deçà des normes hexagonales en matière de cabines téléphoniques.
Dans tous les cas cependant, les textes précisent que l'opérateur dispose de la faculté de modifier l'implantation des cabines pour mieux rentabiliser leur exploitation.
La nouvelle concurrence exercée par le téléphone portable et par les cartes prépayées justifierait la réduction du parc de cabines. Pour autant, cette concurrence ne s'exerce pas réellement dans les zones, encore nombreuses, volontairement délaissées par les trois opérateurs qui se partagent le marché de la téléphonie mobile.
Par ailleurs, en admettant que la couverture du territoire en téléphonie mobile trouverait une solution pour que la téléphonie mobile couvre le territoire, il ne faut pas négliger le fait que toute la population n'est pas équipée en téléphones portables ou en téléphones fixes. Pour cette partie de la population, les cabines téléphoniques ont un caractère indispensable, d'autant que l'on peut à tout moment être confronté à une situation d'urgence.
Doit-on ajouter que la suppression des cabines téléphoniques constitue un acte de désertification du milieu rural totalement contraire à une politique d'aménagement du territoire de qualité ?
La couverture du territoire en cabines téléphoniques apparaît comme une obligation de service public. Or, il est à déplorer que la loi du 31 décembre 2003 prévoie que le service universel des télécommunications fournit à tous « l'accès » à ces cabines publiques plutôt que de garantir une « desserte » sur tout le territoire. Cela n'a pas le même sens ni la même portée.
Vous prétendrez sans doute que notre réseau de cabines publiques accuse aujourd'hui une baisse de résultat. Mais, nous vous rétorquerons qu'une cabine téléphonique peut évoluer au sens où elle peut devenir, par exemple, un point d'accès à des applications multimédia. Surfer sur le web, mais aussi effectuer des démarches administratives à partir de cabines téléphoniques modernisées, voilà qui constitue une ambition tout à fait conforme à notre objectif de désenclavement des territoires ruraux.
C'est la conception même des cabines téléphoniques qui devrait évoluer.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement, qui vise à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de publiphones sur le domaine public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L'article L.35-1 du code des postes et télécommunications prévoit déjà que le service universel fournit à tous l'accès à des cabines téléphoniques installées sur le domaine public. La directive « service universel » précise, en son article 6, qu'il s'agit de répondre aux « besoins raisonnables » des utilisateurs en termes de couverture géographique.
Inscrire dans la loi le principe du maintien de la couverture actuelle en cabines téléphoniques revient à décider d'un moratoire qui consiste à figer en l'état l'implantation des cabines et empêche de s'ajuster aux mouvements démographiques sur le territoire.
Les besoins en matière de couverture du territoire telles que nous les concevons aujourd'hui nous paraissent suffisants.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un amendement identique avait été examiné lors du débat sur la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Avant de statuer de nouveau sur la publiphonie, il faut voir quels sont les effets de la diffusion des mobiles. Il est donc à la fois trop tard, puisque cette question a été examinée au mois de décembre, et trop tôt eu égard aux évolutions du mobile.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (3°) de l'article L. 351 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis - Un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable ; »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Le présent amendement tend à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom sous l'appellation « téléalarme ».
Nous avons déjà eu l'occasion de déposer cet amendement lors du débat sur le projet de loi relatif aux obligations de service public et à France Télécom. Mais il nous a semblé particulièrement important de le déposer de nouveau.
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sans donner quelque explication que ce soit. Pourtant, nombre d'élus, y compris au sein de la majorité, sont favorables à la généralisation de ce dispositif et souhaitent en démocratiser l'accès.
Quant à nous, nous sommes convaincus qu'une telle proposition est particulièrement légitime dans le contexte de l'été particulièrement meurtrier que l'on a connu. La canicule de l'été dernier a mis en évidence non seulement les défaillances en termes d'infrastructures, mais également les situations de détresse dans lesquelles se trouvent nombre de personnes âgées isolées.
Dans ce cadre, renforcer les dispositifs d'aide au maintien à domicile revêt un caractère d'urgence, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent à l'avenir. La téléalarme fait partie de ces dispositifs.
Le dispositif de téléalarme est d'ailleurs très simple d'utilisation. Chaque utilisateur est équipé d'un boîtier portatif permettant de contacter rapidement les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Ce service associe divers acteurs de la santé : le SAMU, les sapeurs-pompiers, et même la mairie de la résidence de l'usager, qui,`bien souvent, dispose des coordonnées des proches à joindre en cas de difficulté. Ce service est, bien entendu, assuré la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Un tel service novateur, en phase avec les besoins de notre société et qui a déjà fait preuve de son efficacité, mérite de retenir toute notre attention.
Généraliser son accès et chercher à améliorer son efficacité afin d'élargir son rayon d'action, jusqu'à maintenant limité, serait une réponse tout à fait pertinente aux évolutions de notre démographie.
Or, parce que ce service a un coût trop onéreux, la direction de France Télécom cherche à le supprimer. Dès lors, pourquoi ne pas intégrer ce type de service dans le service dit universel, dont le financement serait assuré par l'ensemble des opérateurs dans le cadre prévu par la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ?
Tel est le sens de notre amendement que nous vous demandons d'adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Le service universel comprend déjà la possibilité d'appeler gratuitement les services d'urgence. Nous en avons débattu à plusieurs reprises.
Tout enrichissement du service universel est intéressant, mais il ne pourrait de toute façon se faire qu'au plan communautaire, à l'occasion du réexamen de cette question prévu d'ici à juillet 2005.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est également défavorable d'autant que l'amendement n° 208 tel qu'il est rédigé ferait supporter à l'opérateur la responsabilité de l'intervention d'urgence, laquelle n'est pourtant pas de sa compétence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... 1. - Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, le câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire est réalisé d'ici à 2010.
« 2. - A cette fin, le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en fibre optique.
« 3. - L'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile contribuent au financement du plan de câblage en fibre optique, sous la forme d'une redevance annuelle. Cette redevance est calculée au prorata du chiffre d'affaires de chaque opérateur. Elle est indexée sur le coût estimé des investissements dont la programmation s'étend jusqu'à 2010.
« 4. - Cette redevance est versée au fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations du service public des télécommunications et à France Télécom au paragraphe III de l'article L. 353 du présent code. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à rendre accessible le haut débit sur l'ensemble du territoire, et ce au plus près de l'abonné.
L'accès à l'internet haut débit et aux futurs services qui seront assurés par cette technologie, ainsi que son rapprochement avec le secteur audiovisuel, doit devenir un droit pour tous et partout. La discussion générale qui a eu lieu hier a confirmé cette nécessité.
Il s'agit là de répondre aux attentes des usagers et des élus qui demeurent inquiets et souhaitent disposer le plus rapidement possible des technologies de pointe. Le débat sur le rôle des collectivités locales en matière de télécommunications a été à ce sujet très éloquent. Nous savons aussi que, dans certains départements, de nombreux gâchis financiers se sont produits du fait de la mise en oeuvre de réseaux alternatifs redondants par rapport à ceux de l'opérateur historique.
Pour éviter les dangers d'une répétition d'erreurs d'investissement au vu de la rapidité d'évolution des technologies, erreurs qui ne sont pas à exclure même en apportant toutes sortes de garanties, y compris financières, nous devons dès aujourd'hui équiper le territoire en fibre optique.
La fibre optique semble, en effet, bien être le support à privilégier, car elle s'inscrit dans une logique d'absorption des débits à long terme. Un tel support a aussi l'avantage d'être disponible au plus près de l'abonné.
Les technologies alternatives, qui sont moins chères, ne sont pas à négliger, mais il faut les prendre en compte dans le cadre d'une cohérence des réseaux autour du service public. Les avancées technologiques et alternatives au réseau cuivre comme le WIFI, les courants porteurs ou le satellite par exemple peuvent être utilisées pour les derniers cent mètres, dans un hameau ou dans un village isolé, ou pour des réseaux internes entreprise ou internes école. Elles pourraient être utilisées sur le dernier kilomètre lorsque la situation géographique pour joindre l'abonné ne permet pas d'autres solutions.
Ainsi, toutes ces technologies émergentes par fréquence, courant porteur et satellites, peuvent être employées en complémentarité.
Mais, afin de permettre la montée en puissance nécessaire à cette évolution, il faut anticiper sur les limites du réseau actuel de télécommunications.
Le support cuivre par rapport au support optique est, en effet, limité et nécessite des dépannages trop fréquents. Vieux de trente ans, il se dégrade. Afin de permettre sa modernisation, nous souhaitons que, d'ici à 2010, soient proposés des investissements en vue de changer les supports de réseau, afin d'assurer la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire.
Nous proposons qu'il soit procédé au changement du support pour privilégier le support optique, au plus près de l'abonné, dans un souci environnemental, de fiabilité, de sécurité et pour permettre à chaque citoyen d'accéder aux technologies de haut débit.
Nous souhaitons que participe au financement de ces travaux l'ensemble des opérateurs dans le cadre de la programmation de ces investissements sur plusieurs années.
Cet amendement constitue plus un amendement d'appel qui attire l'attention sur la nécessité de moderniser notre réseau en fibre optique.
Le coût des investissements nécessaires pour cette opération est de l'ordre de 15 milliards d'euros : ce n'est guère excessif, nous semble-t-il, au vu des profits boursiers réalisés dans le secteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Le souvenir amer laissé par le plan « câble » ne dissuade pas les membres du groupe CRC de proposer un plan « fibre » !

Mme Marie-France Beaufils : Puisqu'il faut remplacer le cuivre !

M. Pierre Hérisson : Ce volontarisme dans l'extension de l'accès au haut débit sur notre territoire est louable, mais les modalités en sont difficilement acceptables.
Pourquoi adopter une technologie unique, la fibre optique, alors que l'accès au haut débit a toutes les chances de se diffuser grâce à la complémentarité entre les diverses technologies existantes - ADSL, câble, boucle locale radio, WIFI et WIMAX, UMTS, notamment - et alors même que le principe de neutralité technologique est posé par la directive « cadre » enson considérant 18 ?
Le financement de ce plan « fibre optique » par une redevance revient, en fait, à inclure le haut débit dans le service universel - nous en avons parlé tout à l'heure - ce qui n'est pas prévu, en tout cas, pas encore. Comme nous l'avons dit lors de l'amendement précédent, un réexamen de la portée du service universel est prévu avant juillet 2005 à l'échelle communautaire.
C'est dans ce cadre que la France pourra plaider pour y inclure le haut débit, comme le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé.
Pour l'instant, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien que la question du très haut débit soit très importante, l'amendement est contraire aux directives.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1. » sont remplacés par les mots : « le service universel ».
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « les composantes du » sont remplacés par le mot : « le ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Selon le Gouvernement, la directive « service universel » oblige notre pays à mettre en concurrence France Télécom avec les autres opérateurs pour ce qui est de la fourniture du service universel.
Il s'agit là d'une interprétation plus que contestable des termes de la directive européenne puisque, dans son article 8, alinéa 1, il est précisé : « Les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel [...] de façon que l'ensemble du territoire national puisse être couvert. »
Certes, aux termes du neuvième considérant, « les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres de désigner plusieurs entreprises pour fournir les éléments de réseau et de service du service universel ».
Confier à plusieurs opérateurs le service universel, comme il l'a fait avec la loi relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, est bel et bien, donc, un choix politique !
Rien, non plus, dans les traités européens, n'oblige à la privatisation des anciens opérateurs historiques. Là encore, il s'agit d'un choix politique que refusent non seulement les salariés de l'entreprise, mais aussi les usagers et de nombreux élus, conscients des dangers de la disparition de nos services publics.
En fait, le Gouvernement avait bel et bien la faculté de proposer un dispositif confiant l'ensemble du service universel à une seule entreprise.
Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement masque la gravité de ses choix derrière l'argument de la prétendue fatalité des décisions communautaires, comme si ces décisions tombaient du ciel.
Or, ces choix sont particulièrement lourds de conséquences : ils menacent l'unité du service universel des télécommunications.
En prévoyant la possibilité de confier telle composante à tel opérateur et telle autre à tel autre opérateur, on réduit nécessairement la portée du service universel. Ce seront bien évidemment l'ensemble de nos concitoyens, en particulier les plus défavorisés d'entre eux, ceux qui se trouvent en situation précaire ou ceux qui habitent les zones les plus reculées de notre territoire, qui en subiront les conséquences.
Nous défendons un service public fondé sur la solidarité nationale et capable, en s'appuyant sur les mécanismes de la péréquation tarifaire, de permettre, sur l'ensemble du territoire, l'accessibilité aux nouvelles technologies de communication.
Or, nous le savons, la mise en oeuvre du service universel va précisément à l'encontre de ces exigences.
Nous continuons de penser que les missions d'intérêt général sont incompatibles avec les logiques marchandes. La privatisation de France Télécom et l'ouverture à la concurrence du service public des télécommunications à d'autres opérateurs privés signifient la fin d'un service public de qualité.
Il n'y a aucune raison pour que les opérateurs privés qui seront chargés d'une partie du service universel n'exigent pas des taux de rentabilité élevés pour satisfaire leurs actionnaires.
Pour résumer, nous considérons que l'opérateur historique, France Télécom, doit demeurer l'opérateur chargé d'assurer le service public, en premier lieu, parce qu'il dispose d'atouts incontestables, notamment ses milliers d'agents fonctionnaires qualifiés, pour en assurer les missions à la hauteur des exigences de notre société, en second lieu, parce que nous nous opposons au fractionnement en plusieurs composantes qui pourront être attribuées à différents opérateurs.
Il est clair qu'un tel fractionnement de nos actuels services publics contribuerait inévitablement à leur éclatement. Le mécanisme de péréquation tarifaire qui permettait d'assurer le financement de nos services publics ne pourra plus fonctionner.
Nous sommes donc profondément attachés à notre service public des télécommunications et nous sommes convaincus qu'abandonner ce secteur aux seules forces du marché compromettra le rôle qui lui était dévolu de correcteur des inégalités sociales.
Chacun prend ici la mesure des enjeux face à l'accroissement des inégalités sociales et territoriales.
Les exemples de gestions privées catastrophiques ne manquent pas à l'étranger. Faut-il citer à nouveau le rail anglais, l'électricité californienne ou l'électricité italienne ?
Pourquoi ne pas tenir compte de ces expériences significatives des défaillances du marché et ne pas reconnaître son incapacité à assurer ce que des entreprises publiques avaient autrefois assumé ?
Pourquoi placerions-nous ces activités sous la coupe des marchés financiers ?
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, que nous vous demandons d'adopter.

M. Pierre-Yvon Trémel : . Très bon amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : , Il s'agit, certes, d'un très bon amendement, monsieur Trémel !
Toutefois, il est prévu, aux termes de la loi du 31 décembre 2003, que des composantes du service universel pourraient être prises en charge par un ou plusieurs opérateurs.
L'important est bien d'assurer que l'ensemble des composantes du service universel soient mises en oeuvre afin de garantir la continuité du service public, que ces composantes soient assurées par un ou plusieurs opérateurs. Il n'y a pas de raison d'écarter les uns pour en garder un seul.
La commission est défavorable à cet amendement..

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable, car l'amendement ferait disparaître à coup sûr la concurrence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)