Communications electroniques : Article 18

Communications electroniques : Article 18

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions relatives aux opérateurs exerçant
une influence significative sur un marché
du secteur des communications électroniques
« Art. L. 37-1. - L'Autorité de régulation des télécommunications détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.
« Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard aux attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de recueillir préalablement l'avis de ce dernier.
« Art. L. 37-2. - L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en les motivant :
« 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;
« 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1.
« Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques.
« Art. L. 37-3. - L'Autorité de régulation des télécommunications informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres.
« L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonce à leur adoption si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification.
« Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des télécommunications considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 38.- I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
« 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire ;
« 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ;
« 3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ;
« 4° Proscrire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
« 5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ;
« 6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
« II. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.
« III. - L'autorité peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché mentionné au I ou au II, exploitant des installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, de réviser les contrats et conventions en cours.
« IV. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
« Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l'analyse précédente.
« IV bis. - Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer conformément aux dispositions du présent code, l'autorité prend notamment en considération les éléments suivants :
« a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;
« b) Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
« c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l'investissement ;
« d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
« e) Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
« f) La fourniture de services paneuropéens.
« V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I.
« Art. L. 38-1. - I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 :
« 1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; proscrire le couplage abusif de telles prestations ;
« 2° Proscrire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; elle peut également définir des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs ;
« 3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
« II. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
« Elles ne sont pas applicables aux services technologiquement innovants, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence.
« III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 38-2. - Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant une influence significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées mentionné à l'article 18 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») sont tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et tarifaires fixées par décret.
« Art. L. 38-3. - Les décisions d'opposition prises en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai de deux mois suivant sa publication. Elles peuvent faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 266 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 372 du code des postes et télécommunications, après les mots :
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe
insérer les mots :
,après avis du Conseil de la concurrence,
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 118.

M. Philippe Nogrix : J'espère que, cette fois-ci, j'aurai plus de chance !
L'ART va être amenée à imposer de nouvelles obligations aux opérateurs dits « dominants » sur le marché.
En revanche, le Conseil de la concurrence demeurera, lui, compétent au plan de contentieux sur l'ensemble du droit concurrentiel des télécommunications.
Il est donc indispensable, nous semble-t-il, que les interventions de l'ART soient en cohérence avec la jurisprudence du Conseil de la concurrence.
Cet amendement vise donc à instaurer une concertation entre les deux autorités avant qu'elles ne délibèrent.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 266.

M. René Trégouët : Cet amendement vient d'être très bien défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ces deux amendementstendent à imposer à l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer des obligations aux opérateurs puissants.
Le texte prévoit déjà que l'ART recueille l'avis du Conseil de la concurrence avant de déterminer quels sont les marchés pertinents du secteur des télécommunications électroniques sur lesquels il convient qu'elle exerce une régulation. Il prévoit également que ce ne soit qu'après avis du Conseil de la concurrence que l'Autorité établisse la liste des opérateurs puissants.
Le recueil de l'avis du Conseil de la concurrence est donc opportunément exigé en amont de toutes les décisions de l'ART relevant d'une analyse concurrentielle. Il serait inutile d'imposer à l'ART le recueil de l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations des opérateurs puissants, dans la mesure où la fixation de telles obligations exige une connaissance fine des caractéristiques du secteur et de ses contraintes techniques. Une telle connaissance est bien le propre de l'ART et justifie le maintien d'une régulation sectorielle par une autorité distincte du Conseil de la concurrence.
Aussi, la commission émet sur ces deux amendements un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'analyse qu'a faite M. le rapporteur me semble très bonne, et le Gouvernement y souscrit. Il est donc défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Le Breton que je suis sait qu'il ne faut pas naviguer avec des vents contraires. (Sourires.)
Etant donné ce que vous venez de dire, je m'inquiète, monsieur le rapporteur, quand vous dites que l'ART est tout à fait compétente alors que le Conseil de la concurrence le serait moins. Je pense que ce dernier sera déçu de cette analyse rapide.
Lorsqu'il est amené à délibérer, il analyse avec toutes compétences le sujet sur lequel il a à prendre une position.
Au demeurant, il est vrai que l'explication de M. le rapporteur était cohérente. Aussi, avec l'accord de mon collègue René Trégouët, je retire ces amendements.

M. le président : Les amendements n°s 118 et 266 sont retirés.
L'amendement n° 278, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 373 du code des postes et télécommunications :
Supprimer les mots :
le ministre chargé des communications électroniques ou
Remplacer le mot :
considèrent
par le mot :
considère
Remplacer les mots :
ils peuvent
par les mots :
elle peut
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Le texte qui nous est soumis donne la possibilité de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures dans l'urgence, à l'Autorité de régulation des télécommunications mais aussi, contrairement au projet de loi initial, au ministre chargé des communications électroniques.
Or, la référence au ministre dans cet article risque d'amenuiser - excusez-moi, monsieur le ministre, ce n'est pas à votre encontre que s'adressent ces quelques mots - dans certains cas les pouvoirs de l'Autorité, alors même que la directive cadre 2002/21/EC du 7 mars 2002, comme les accords de l'Organisation mondiale du commerce sur les services de base prévoient que le régulateur doit être fort et indépendant.
En outre, l'article L. 37-3 du projet de loi concerne les procédures prises par l'Autorité, et non celles du ministre. Il serait donc cohérent de supprimer la référence au ministre.
En effet, la compétence, l'impartialité et l'indépendance de l'ART sont incontestables. En revanche, l'indépendance et l'impartialité...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Du ministre ! (Sourires.)

M. René Trégouët : ... du ministre peuvent être mises en question en raison des intérêts de l'Etat dans l'opérateur historique, la privatisation de ce dernier ayant été votée, mais n'étant pas dans la pratique prévue à court terme. Il ne faut pas mal interpréter ce que je dis, monsieur le ministre ! (Sourires.)
En revanche, l'indépendance et l'impartialité des décisions seraient mieux garanties par le présent amendement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. René Trégouët : C'est pourquoi nous proposons de reprendre la rédaction de l'Assemblée nationale, mais en ôtant la référence au ministre et en effectuant les corrections rédactionnelles et de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement défendu par M. Trégouët tend à ne pas permettre au ministre de prendre des mesures d'urgence dans des circonstances exceptionnelles, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs.
Si un ministre, un gouvernement ne peuvent pas prendre de mesures en cas d'urgence, alors à quoi servent-ils ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a qui se le demandent ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Il serait plus logique de supprimer la référence au ministre dans ce troisième alinéa de l'article L.37-3, prévoyant une dérogation aux procédures qui s'imposent à l'Autorité et qui sont décrites dans les deux premiers alinéas. Cette dérogation est prévue afin d'assouplir exceptionnellement l'action de l'Autorité, conformément au point 6 de l'article 7 de la directive cadre.
Toutefois, il n'est peut-être pas opportun de priver le ministre de toute latitude d'action : dans des circonstances exceptionnelles, il pourrait être fondé à prendre des mesures d'urgence, dont il est en outre prévu qu'elles ne soient que provisoires, proportionnées et orientées vers la préservation de la concurrence et la protection des intérêts des utilisateurs.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ayant moi-même la plus grande conscience de la précarité de la fonction de ministre, laquelle dépend d'ailleurs grandement du Parlement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Vous aviez pourtant de bons défenseurs dans l'opposition, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois que l'opposition défend le Gouvernement !

Mme Marie-France Beaufils : Eh oui, cela arrive !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :
« 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès, lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les opérateurs ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication, et peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : L'article L. 38 est une disposition phare du nouveau cadre réglementaire puisqu'il s'agit de la définition des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché. Cependant, les obligations, très détaillées dans les articles 9 à 13 inclus de la directive «accès», n'apparaissent que de manière très partielle dans le projet de loi. Or, une transposition imparfaite ne permettrait pas la nécessaire conformité au cadre juridique. En outre, elle empêcherait le développement d'une concurrence effective, loyale et durable.
La volonté affirmée du Gouvernement semble être de simplifier ces obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application. Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été listées par la loi et non celles qui n'y apparaîtront pas. C'est pourquoi, il est fondamental, à mon avis, d'ajouter dans le projet de loi les obligations manquantes, tandis que celles qui sont citées dans ce projet de loi devront être complétées dans les décrets.
Il est indispensable de reprendre a minima dans la loi les obligations prévues par la directive - c'est l'objet du présent amendement - afin de ne pas porter préjudice au développement, dans un cadre juridique clair, de la concurrence.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 274.

M. Bruno Sido : Aux termes de l'article 9 de la directive « accès », les opérateurs « puissants » sur un marché de gros sont tenus de publier une « offre de référence qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix ».
Sans reprendre intégralement le texte de la directive, il serait utile de préciser que l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès que sont tenus de publier les opérateurs puissants doit être détaillée, ce qui permettra d'assurer une visibilité et un contrôle sur l'ensemble des prestations de l'interconnexion et d'accès, lesquelles présentent un caractère crucial pour l'organisation de la concurrence.
Tel est l'objet de l'amendement n° 21.
Quant à l'amendement n° 274, il tend à développer la rédaction du texte relatif à l'exigence d'une publicité des informations concernant l'interconnexion et l'accès.
Il convient de conserver la lisibilité de la loi. Or les compléments que propose d'insérer notre collègue René Trégouët ne sont que des développements de l'obligation générale déjà posée dans le texte.
Toutefois, il est vrai que le caractère détaillé de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès n'est pas exigé explicitement.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 21 de la commission tend à le spécifier.
L'amendement n° 274 est donc grosso modo satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 274 comporte des dispositions d'ordre purement réglementaire, monsieur Trégouët, puisqu'il traite des modalités.
Ce que vous a dit M. Sido est juste : il faut garder sa lisibilité à la loi, laquelle a pour objet d'énoncer des principes.
Le Gouvernement s'est engagé à définir les modalités d'application de ces principes par la voie réglementaire ; soyez assuré qu'il le fera.
Le Gouvernement est en outre favorable à l'amendement n° 21. Or celui-ci apporte une précision qui, si elle ne répond pas totalement, j'en conviens, à votre demande, vous donne en réalité satisfaction sur l'essentiel.
Toutes les modalités « fines » que vous détaillez seront reprises dans les dispositions réglementaires et incorporées dans le code.

M. le président. Monsieur Trégouët, l'amendement n° 274 est-il maintenu ?

M. René Trégouët : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le ministre.
Si les offres techniques n'étaient pas suffisamment détaillées et pas comparables, les conséquences seraient telles que je me suis permis, même si je sais que la rédaction proposée est un peu lourde, de présenter cet amendement.
Le fait que la commission présente elle-même un amendement allant dans le sens de ma demande puisqu'il vise à prévoir que l'offre sera « détaillée » me conforte d'ailleurs dans l'opinion que le texte est incomplet. Je ne vais qu'un peu plus loin que la commission en précisant en quoi l'offre devra être détaillée.
Il faudrait avoir l'assurance que la publication de la réglementation sera coordonnée avec l'entrée en application de ce texte pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, car on sait bien que trop souvent les décrets et autres textes d'application paraissent avec retard, ce qui est dommageable. Vu l'importance de ces détails, j'aurais donc souhaité qu'ils soient directement incorporés dans la loi.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a pris l'engagement de prendre très rapidement les mesures réglementaires visant à préciser ces modalités.
Sauf à ne pas faire confiance au Gouvernement, vous devriez donc avoir satisfaction, monsieur Trégouët.

M. le président : Dans ces conditions, monsieur Trégouët, maintenez-vous l'amendement ?

M. René Trégouët : Après tout ce que j'ai dit du « ministre » à l'amendement n° 278, je vais montrer maintenant toute la confiance que j'ai en vous, monsieur le ministre, et retirer l'amendement n° 274.
Nous serons cependant très attentifs à la parution à bref délai des textes d'application.

M. le président : L'amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications par les mots :
; cela implique notamment que les opérateurs ainsi identifiés appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Cet amendement va dans le même sens que le précédent ;...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même engagement du Gouvernement, pour cet amendement comme pour le suivant !

M. René Trégouët : ... je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 275 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :
« 4° Respecter des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, et notamment s'interdire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Je retire également cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 276 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Proscrire les tarifs
par les mots:
Ne pas pratiquer de tarifs
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision, le verbe « proscrire » signifiant « interdire » et non pas « s'interdire à soi-même ».
Cet amendement vise donc à clarifier l'obligation qu'il s'agit d'imposer à l'opérateur puissant, à savoir ne pas pratiquer lui-même de tarifs excessifs ou de tarifs d'éviction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications :
« 5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; l'Autorité de Régulation des télécommunications peut notamment obliger un opérateur intégré verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue au 2° du présent article ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives ; l'autorité peut, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis sur sa demande, peut publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ».
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Je retire cet amendement, dernier de cette série sur la réglementation grâce à laquelle le Gouvernement dispose maintenant d'un projet complet (Sourires), mais il ne s'agit en vérité que de la reprise du texte de la directive, dont toutes les précisions sont utiles.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : L'amendement n° 277 est retiré.
L'amendement n° 267, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé:
« Les obligations prévues au présent article ne peuvent être imposées aux opérateurs qui n'ont pas été désignés comme puissants sur le marché concerné. »
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : La philosophie de la régulation des marchés qui résulte du « paquet télécoms » est de soumettre les opérateurs dits « puissants » sur un marché déterminé à une régulation ex ante afin de rétablir l'équilibre concurrentiel.
La régulation des opérateurs non puissants se doit donc d'être aussi limitée que possible afin d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications.
Dès lors, il apparaît opportun de rappeler ce principe afin d'éviter qu'une régulation inadaptée ne vienne entraver le développement de la concurrence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'objet de cet amendement est de ne pas autoriser l'ART à imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants.
L'article 8 de la directive « accès » prévoit effectivement que l'autorité ne peut imposer d'obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants, mais elle précise que c'est sans préjudice d'autres dispositions, qui sont nombreuses et concernent aussi bien les obligations relatives au partage d'infrastructures qu'à la protection des données personnelles.
L'amendement ne reprenant pas ces dispositions, il n'assure pas une transposition fidèle de la directive et n'est pas recevable en l'état.
La commission demande donc à M. Trégouët de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La directive prévoit des cas où l'intervention de l'ART est possible. Or l'amendement de M. Trégouët aurait pour effet de ne jamais l'autoriser.

M. le président : Monsieur Trégouët, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Trégouët : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 267 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications comme suit :
« III. - L'autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché mentionné au I de réviser les contrats et conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi, qu'il a conclus, dans le cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, avec les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la transmission et la diffusion de leurs programmes.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : La rédaction du III du texte proposé pour l'article L. 38 adoptée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale est ambiguë quant à la portée dans le temps de l'obligation de révision des contrats.
Il convient donc de préciser que cette obligation ne vise que les contrats en cours à la date de la promulgation de la loi, ce qui permettra d'atteindre l'objectif recherché, à savoir autoriser l'ART à imposer à la société Télédiffusion de France de revoir les contrats et conventions, conclus avant la suppression du monopole de TDF opérée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, avec les sociétés nationales de programmes pour la diffusion de leurs programmes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision tout à fait utile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
conformément aux dispositions du présent code
par les mots :
en application du 3° du I
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision.
Ce n'est qu'au titre du 3° du I de cet article, et non pas au titre du code des postes et télécommunications en son entier, que l'Autorité est susceptible d'imposer des obligations d'accès à un opérateur puissant et doit, dans ce cadre, prendre en considération divers éléments afin d'apprécier le caractère proportionné de ces obligations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
proscrire le couplage abusif
par les mots :
ne pas coupler abusivement
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est encore un amendement de précision, le verbe « proscrire » signifiant, je le répète, « interdire » et non pas « s'interdire à soi-même ».
Cet amendement vise donc à clarifier l'obligation qu'il s'agit d'imposer à l'opérateur puissant, à savoir ne pas coupler abusivement des prestations de détail, dans des conditions non discriminatoires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les 2° et 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 381 du code des postes et télécommunications :
« 2° S'interdire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; ne pas privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 352 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, elle peut également définir des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs, et prendre des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou à moduler les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables ;
« 3° Tenir une comptabilité des coûts des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur. par un organisme indépendant désigné par l'autorité, et l'Autorité veille à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement ; l'Autorité peut transmettre à la Commission européenne, sur la demande de cette dernière, des informations sur les contrôles effectués sur le marché de détail et, le cas échéant, sur les systèmes de comptabilité des coûts utilisés par les opérateurs concernés.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : L'article L. 38-1 prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de détail peuvent se voir imposer des obligations.
Il s'agit d'une disposition phare du nouveau cadre réglementaire, mais il importe de l'améliorer sensiblement sur plusieurs points.
D'abord, cet article ne reprend pas toutes les obligations détaillées dans l'article 17 de la directive « service universel ».
Notamment, il omet de préciser que ces opérateurs ne peuvent privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals et que l'autorité peut prendre des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou à les moduler en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables.
En outre, ni l'obligation de déclaration de conformité publiée annuellement, ni les autres obligations des opérateurs puissants et les pouvoirs de l'ART afférents - l'ART peut spécifier le format et les méthodes comptables utilisées, elle veille à la publication annuelle d'une déclaration de conformité et transmet des informations à la Commission européenne -, prévues par l'article 17 de la directive n'apparaissent dans l'article L. 38-1.
La volonté affirmée du Gouvernement est, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de simplifier les obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application.
Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été listées par la loi - « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. », prévoit le III du texte proposé pour l'article L. 38-1 - et non celles qui n'y apparaîtront pas.
Je crains donc - et vous aurez constaté qu'il s'agit d'une crainte récurrente - que des modalités prévues dans la directive « service universel » n'apparaissent pas dans le texte définitif. Or je ne voudrais pas qu'il y ait des lacunes par rapport aux textes européens.

M. le président : L'amendement n° 297, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Proscrire les tarifs
par les mots :
Ne pas pratiquer de tarifs
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision, le verbe « proscrire » signifiant effectivement interdire » et non pas « s'interdire à soi-même ».
Cet amendement vise donc à clarifier l'obligation qu'il s'agit d'imposer à l'opérateur « puissant », à savoir ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur un marché de détail du secteur des communications électroniques.

M. le président : L'amendement n° 299, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A- Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
insérer les mots :
respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
B- En conséquence, après les mots :
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;
supprimer la fin du même texte.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Le respect de mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs constitue une obligation susceptible d'être imposée par l'Autorité de régulation des télécommunications à un opérateur « puissant » Cet amendement vise donc à intégrer cette obligation parmi les autres obligations relatives aux tarifs pratiqués plutôt que de la présenter comme un des pouvoirs dont dispose l'ART, complémentaire à son droit d'opposition à la mise en oeuvre d'un tarif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 273 rectifié ?

M. Bruno Sido : Cet amendement précise les obligations relatives aux tarifs et à la tenue d'une comptabilité appropriée pour les opérateurs puissants sur un marché de détail. Les précisions qu'il suggère d'apporter ne sont pas si décisives qu'elles méritent de figurer dans la loi : puisque la loi, dans le 1° de l'article L.38-1, impose de fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires, est-il bien nécessaire d'interdire de privilégier certains utilisateurs finals ? Cela paraît redondant.
De même, dire que l'ART peut maîtriser ou moduler les tarifs, alors qu'elle est déjà autorisée à s'opposer aux tarifs ou à les encadrer, ne donne pas au texte une précision juridique plus grande.
Enfin, les détails relatifs aux modalités de vérification de la conformité aux obligations comptables n'ont pas leur place dans la loi. Ils seront repris dans le décret.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous rejoignons tout à fait la discussion que nous avons eue précédemment avec M. Trégouë. A la loi l'énoncé des principes ! Sur ce point, monsieur le sénateur, vous aviez raison : si le principe n'est pas énoncé dans la loi, les modalités d'application ne peuvent pas apparaître dans le décret.
Dans le cas qui nous intéresse, les principes, comme vient de le rappeler M. Sido, sont bien énoncés dans la loi. Le fait, par exemple, d'interdire les tarifs excessifs, n'est pas un principe, mais fait partie des modalités d'application du principe général.
Je vous apporte la garantie que le Gouvernement reprendra ce détail, issu de la directive. Là encore, je suis d'accord avec vous : il s'agit pour nous d'être le plus fidèles possible à la directive. Cela étant, il existe deux façons de se montrer fidèle à la directive : l'une, dont nous faisons la preuve aujourd'hui, en énonçant les principes dans la loi ; l'autre, en étant fidèle par la reproduction des modalités dans le texte réglementaire.
Pour l'Union européenne, cette distinction, très française, entre l'article 34 de la Constitution pour la loi et l'article 37 pour le règlement n'est pas toujours évidente, mais c'est notre tradition juridique.

M. le président : La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Ceux qui prendront connaissance de cette discussion me trouveront peut-être trop répétitif, jugeant que je cherche régulièrement à compléter ce texte, alors que vous me répondez - et je vous comprends tout à fait, monsieur le ministre - que les précisions que je souhaite apporter figureront dans la réglementation.
Bien entendu, ce débat prendra fin, mais les conséquences de ce qui figurera ou non dans la réglementation seront importantes.
Aussi, étant donné l'importance des conséquences qu'aura la publication des règlements qui suivra la publication de cette loi, je pense que la commission des affaires économiques devrait pouvoir vérifier que tous les engagements pris par le Gouvernement au cours de ce débat sont bien mis en oeuvre.
Siégeant moi-même à la commission des finances, je ne suis pas dans la position la plus adéquate pour effectuer cette vérification, mais je crois que le sujet est trop important pour en faire l'économie.
Il est vrai que je retire systématiquement des amendements et que vous me dites chaque fois, monsieur le ministre, que les précisions que je demande se retrouveront dans des textes réglementaires. Je vous fais totalement confiance, mais, s'il manque des briques à l'ensemble de cette construction, cela risque d'être très pénalisant pour la structure de l'ensemble du texte.
Ce que je demande à la commission des affaires économiques est tout à fait extraordinaire, mais lui serait-il possible d'établir un petit rapport, lorsque tout cela sera bouclé, pour nous donner la certitude que tous les engagements pris par le Gouvernement lors de cette discussion sont vraiment appliqués ? Je crois que c'est important.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 273 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n °s 297 et 299 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : La question plus générale que posent tous les amendements, pertinents, bien souvent, de M. Trégouët est une véritable question puisqu'il s'agit de savoir si les engagements du Gouvernement seront suivis d'effets.
Cette discussion, qui est d'ailleurs dans l'air du temps, vise à confier aux rapporteurs, sous l'autorité du président de la commission, non pas la responsabilité, mais la charge de suivre la publication des décrets et des règlements, étant entendu que les lois sont bien souvent inapplicables si les décrets ne sont pas publiés, et de vérifier que les règlements correspondent bien à l'exposé des motifs et au sens de la loi.
Je vous propose donc de demander au président de la commission et, naturellement, sous son autorité, de faire, au bout de six mois, un bilan de la réglementation qui sera issue de cette loi, si tant est qu'elle soit votée, et d'en rendre compte aux membres de cette éminente assemblée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais apporter une précision à M. Trégouët. Si j'ai pris des engagements à propos de ces dispositions réglementaires, ce n'est pas simplement parce que je préconise une manière de légiférer et de travailler, c'est pour appliquer la Constitution !
Le Conseil constitutionnel peut, et normalement devrait, annuler les dispositions législatives qui portent sur le domaine réglementaire de l'article 37. C'est bien pour me conformer à la Constitution que je dis que ces obligations-là doivent être prises uniquement par le règlement. Le Conseil constitutionnel, même si son rôle a dévié, a été fondé à cette fin : il a été fondé, initialement, pour protéger le domaine réglementaire des « empiètements » du Parlement.
Il nous appartient, en tout cas, de respecter cette distinction entre l'article 34 et l'article 37, si nous ne voulons pas souffrir du phénomène inverse : l'empiètement du réglementaire sur le législatif. !

M. le président : La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : M. le ministre est un fin juriste et connaît trop bien le fonctionnement du Parlement pour que j'argumente plus longtemps, mais on pourrait citer, malheureusement, de très nombreuses lois, dont l'une, en particulier, sur l'innovation, votée il y a plusieurs années, pour laquelle nous attendons encore les décrets d'application.
On se bat pour voter des textes et, après, on s'aperçoit que tous les décrets d'application, que tous les règlements ne suivent pas ! Etant donné l'importance et la rapidité de l'évolution de ce monde des télécommunications et de l'audiovisuel, il était important que je fasse cette remarque !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on ne procédait pas de la sorte, nous ne serions pas en conformité avec la directive européenne et nous serions pénalisés !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune, dont les deux premières sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Le Grand.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications :
« Les tarifs des services technologiquement innovants fournis sur le marché en cause sont notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications un mois avant leur mise en oeuvre. Les obligations prévues au présent article ne leur sont pas applicables, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à leur entrée en vigueur par une décision motivée prise sous trois semaines à compter de la notification de l'offre après avis du Conseil de la concurrence.
L'amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 254.

M. René Trégouët : Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents.
L'article 18 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale soulève un certain nombre de difficultés dans sa mise en pratique. L'amendement proposé vise donc à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant que les services technologiquement innovants soient notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications, préalablement à leur mise sur le marché et que celle-ci dispose d'un délai raisonnable de trois semaines pour faire connaître sa décision.

M. le président L'amendement n° 300, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications comme suit :
« Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée prise après avis du Conseil de la concurrence, dans un délai de trois semaines suivant cet avis.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation prévue aux obligations ex ante imposées par l'article L. 38-1 du code aux opérateurs puissants sur un marché de détail vise les marchés émergents : cela est plus conforme au cadre communautaire.
En effet, le considérant 27 de la directive-cadre évoque l'existence de ces marchés émergents sur lesquels un opérateur dominant ne saurait se voir imposer des obligations injustifiées. Ce point de vue a été confirmé dans les lignes directrices publiées en 2002 par la Commission : au considérant 32, il est expliqué que l'imposition prématurée d'une réglementation ex ante peut altérer les facteurs de concurrence en germe sur un marché nouveau et émergent.
Enfin, dans sa recommandation du 11 février 2003, la Commission répète, au considérant 15, que ces marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur, ne devraient pas être soumis, en principe, à une réglementation ex ante.
Ce sont donc bien ces marchés que doit viser l'exception introduite par les députés à l'imposition d'obligations ex ante sur un marché de détail. Il reste qu'il peut être utile de préciser que ces marchés émergents sont issus de l'innovation technologique.
Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de cette exception telles qu'imaginées par les députés n'étaient pas suffisamment opérationnelles. C'est pourquoi l'amendement tend à les préciser.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par Mme Luypaert et M. P. Blanc.
L'amendement n° 290 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 381 du code des postes et télécommunications :
« Elles ne sont pas applicables aux marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 321. En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence. Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande motivée de l'autorité, du Conseil de la Concurrence ou de la Commission européenne.
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications.
En effet, l'article L. 38-1 nouveau prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail - en France, il s'agit de l'opérateur historique - peuvent se voir imposer des obligations. C'est là une disposition phare du nouveau cadre réglementaire, mais il importe de l'améliorer sensiblement sur plusieurs points. L'amendement proposé est de nature à permettre une meilleure conformité de cet article avec les directives européennes.
Il vise à concilier la volonté du législateur de soutenir l'innovation et le nécessaire respect du cadre européen.
Enfin, le délai introduit par l'Assemblée nationale - quinze jours après l'avis du Conseil de la concurrence - paraît court, eu égard aux différentes procédures de consultation dans le cadre des directives européennes. C'est pourquoi il est proposé de prévoir un renouvellement de ce dernier, sur demande motivée de l'ART, du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne.

M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 290.

M. René Trégouët : Il vient d'être excellemment défendu par M. Paul Blanc.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 254 tend à prévoir une notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants en amont de leur mise en oeuvre.
L'esprit de l'alinéa introduit par les députés n'est pas de rigidifier le contrôle tarifaire sur les services innovants, mais, bien au contraire, de l'assouplir afin d'encourager l'innovation.
Or, introduire l'obligation de notifier les tarifs de tels services un mois avant leur mise en oeuvre rappelle l'ère de l'homologation tarifaire et contrevient à l'objectif recherché. Il s'agit de ne pas retomber dans un contrôle ex ante lourd et contraignant.
La commission sera donc défavorable à l'amendement n° 254 s'il n'est pas retiré.
L'amendement n° 136 rectifié, défendu par notre ami Paul Blanc, vise à prévoir une dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique.
L'esprit de cet amendement est proche de celui de l'amendement n° 300 de la commission : il rétablit une référence aux « marchés émergents » visés au considérant 27 de la directive-cadre, sur lesquels un opérateur dominant ne saurait se voir imposer des obligations injustifiées.
Toutefois, les conditions de procédure qui y sont définies semblent moins opérationnelles que celles arrêtées par l'amendement de la commission, qui ont donc ma préférence.
Aussi, je demanderai à notre ami Paul Blanc de bien vouloir retirer son amendement n° 136 rectifié, sans quoi la commission y sera défavorable. La commission émet évidemment le même avis sur l'amendement n° 290.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 254, le Gouvernement partage l'avis de la commission : ce texte semble rétablir une forme de contrôle a priori, ce que le Gouvernement a voulu éviter jusqu'à présent.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 300 de la commission, qu'il préfère aux amendements n°s 136 rectifié et 290, dont il souhaite le retrait.
Tout en étant favorable à l'amendement n° 300, j'indique qu'un problème reste ouvert, qu'il faudra certainement traiter en commission mixte paritaire.
En effet, si le délai qui est imparti à l'ART est encadré, celui du Conseil de la concurrence ne l'est pas. Il y a donc là une petite difficulté qu'il faudra traiter.

M. René Trégouët : Je retire l'amendement n° 254.

M. le président : L'amendement n° 254 est retire.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)

M. Paul Blanc : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 136 rectifié.

M. René Trégouët : Je fais de même pour l'amendement n° 290.

M. le président : Les amendements n°s 136 rectifié et 290 sont retirés.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger le texte proposé par cet article pour l'article L. 38-3 du code des postes et télécommunications comme suit :
« Art. L. 38-3. - Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2-1 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ,. Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)