Communications electroniques : Article 22

Communications electroniques : Article 22

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code comprend les articles L. 42 à L. 42-4.
II. - Les articles L. 42 à L. 42-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 42. - Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
« 1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
« 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
« 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1.
« Art. L. 42-1. - I. - L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des télécommunications que pour l'un des motifs suivants :
« 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
« 2° La bonne utilisation des fréquences compte tenu des besoins d'aménagement du territoire ;
« 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
« 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
« II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :
« 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
« 2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
« 3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;
« 4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
« 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;
« 6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.
« Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.
« Art. L. 42-2. - Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondantes ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.
« L'Autorité de régulation des télécommunications conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
« Le ministre peut prévoir que l'un de ces critères est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.
« Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat.
« Art. L. 42-3. - Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
« Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment :
« 1° Les procédures de notification et d'autorisation susmentionnées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ;
« 3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
« 4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant. »
III. - L'article L. 90 du même code devient l'article L. 42-4. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code. »

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 421 du code des postes et télécommunications, après les mots :
non discriminatoires
insérer les mots :
tenant compte des besoins d'aménagement du territoire
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
compte tenu des besoins d'aménagement du territoire
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : , Cet amendement vise les choix d'attribution des fréquences radioélectriques qui ont des conséquences directes sur les zones de desserte et jouent un rôle important dans l'aménagement du territoire. Il est donc nécessaire que l'ART prenne en compte cette dimension lorsqu'elle attribue des fréquences. Toutefois, cette référence introduite par l'Assemblée nationale ne figure pas au bon endroit dans le texte puisqu'elle s'inscrit dans les motifs de refus d'autorisation, alors qu'elle doit s'insérer plutôt dans les conditions générales d'attribution des fréquences, comme le prévoit le présent amendement.

M. le président : . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
correspondantes
par les mots :
correspondant à ces fréquences
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : , C'est un amendement de précision.

M. le président : . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . Favorable.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'un de ces critères
par les mots :
l'un des critères de sélection
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , ministre délégué. Favorable.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-2 du code des postes et télécommunications.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Cet article offre la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences dont le nombre doit être limité. Ce choix n'a pas été motivé jusqu'à présent, et nous remercions le Gouvernement de bien vouloir s'expliquer à l'occasion de cet amendement.
En effet, nous ne comprenons pas l'intérêt industriel que présente le recours aux enchères. Ce choix a été fait par certains de nos partenaires européens pour l'attribution des licences UMTS. On connaît le résultat.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pierre-Yvon Trémel : Certes, les caisses de l'État ont été remplies, mais les comptes des opérateurs, eux, ont été lourdement plombés, obérant ainsi leurs possibilités d'investissements, notamment dans les technologies et services innovants. La France, soucieuse de l'intérêt général, a fait, à l'époque, le choix raisonnable de la soumission comparative pour l'attribution de ces licences et il nous semble qu'il serait bon d'en rester là.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l'ART d'avoir recours à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences. Votre commission ne voit pas l'utilité de limiter ainsi les pouvoirs de l'ART. Le recours aux enchères n'est qu'une simple faculté qui lui est offerte par le projet de loi, qui lui permet de disposer d'un instrument supplémentaire pour les choix d'attribution de fréquences.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Je suis d'accord avec M. Trémel pour dire que ce choix n'a pas été un succès pour l'UMTS, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il se traduira toujours par un échec. Certes, le prix ne doit pas être le seul critère de sélection. Mais quand, en définitive, seul le prix fait la différence entre les offres concurrentes, les enchères restent l'unique dispositif pertinent. Pourquoi alors se priver de ce moyen ?

M. Philippe Richert : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.42-3 du code des postes et télécommunications.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Les fréquences radioélectriques relèvent du domaine public. Leur usage constitue un mode d'occupation privatif de ce domaine public. Ces fréquences sont donc par nature incessibles et les autorisations d'usage aussi. Elles sont attribuées intuitu personae aux opérateurs. Créer un marché secondaire des fréquences risque d'être contre-productif en termes d'efficacité économique et d'entraîner le gel des fréquences en attendant qu'elles prennent de la valeur.
Au demeurant, je fais observer que, lors de la consultation publique, l'ART elle-même était opposée à la création d'un marché secondaire des fréquences.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
une autorisation délivrée par
par les mots :
approbation de
II- En conséquence, dans le quatrième alinéa (1°) du même texte, remplacer les mots :
d'autorisation
par les mots :
d'approbation
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 154.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, le terme « autorisation » vise dans cet article à la fois les autorisations de fréquence, qui peuvent faire l'objet de cessions, et la procédure par laquelle l'ART autorise, le cas échéant, ces cessions. Il vous est donc proposé, dans ce dernier cas, d'utiliser le terme « approbation », afin d'éviter toute confusion.
Quant à l'amendement n° 154, il vise à s'opposer à la création d'un marché secondaire des fréquences. Or le projet de loi a mis à profit une possibilité ouverte par les directives de créer un marché secondaire des fréquences. Il s'agit selon nous d'une disposition opportune qui devrait permettre une utilisation plus efficace du spectre et une plus grande fluidité du marché.
En outre, ce marché est strictement encadré puisque l'article institue un régime de notification et même d'autorisation par l'ART dans les cas les plus sensibles.
Dans ces conditions, on ne voit pas pour quelle raison on interdirait la création de ce marché secondaire.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est du même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 154. Le marché secondaire est évidemment un élément de flexibilité et de fluidité, comme l'a dit M. le rapporteur à juste raison, permettant de mieux s'assurer d'une bonne utilisation du spectre.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote sur l'amendement n° 154.

M. Pierre Laffitte : Je regrette de ne pas partager l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
J'estime qu'il s'agit là d'un domaine très dangereux. Les marchés secondaires des fréquences nécessitent de prendre des précautions considérables. C'est tout de même la puissance publique qui attribue les fréquences. L'encadrement de ces marchés permettra-t-il de surveiller suffisamment les mouvements ?
Je suis pour ma part réservé sur cette disposition et je voterai l'amendement n° 154.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je voterai contre l'amendement n° 154. Les spectres hertziens ne relèvent pas du domaine public. Ils constituent une res nullius sur laquelle l'autorité publique dispose d'un pouvoir de police. Dès lors qu'une autorisation a été donnée, elle revêt une valeur intrinsèque. Elle peut donc être négociée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.

M. Pierre-Yvon Trémel : Le groupe socialiste vote contre.

Mme Annie David : Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)