Communications electroniques : Article 24
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre II du titre II du livre II du même code comprend un article L. 44 ainsi rétabli :
« Art. L. 44. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
« L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
« La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
« a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;
« b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ;
« c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
« d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.
« L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'Internet.
« L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
« L'Autorité de régulation des télécommunications définit, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° .. du.... relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, une tranche de numéros spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles et réservés à des services sociaux, tels que définis par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de régulation des télécommunications établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'attribution de ces numéros est soumise. »
II. - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. - Tout consommateur peut, lors de la souscription d'un service de télécommunication, opter pour une offre dont les communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
« Les opérateurs mettent à disposition des consommateurs les offres susmentionnées au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° ....du....relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. »
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
à des services sociaux
par les mots :
aux services sociaux et aux services d'intérêt général
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : La semaine dernière, nous avons accepté de ne pas discuter dans le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique de la question de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros commençant par 0800, considérant comme nos rapporteurs qu'il valait mieux l'aborder dans le présent projet de loi. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes d'accord avec la rédaction retenue.
Il faut, je crois, revenir aux débats de l'Assemblée nationale. Les députés, à l'origine, sont partis d'un constat simple : le téléphone mobile est désormais un service public de fait, même s'il ne l'est pas malheureusement en droit. Pour beaucoup de personnes, notamment pour les jeunes à faibles revenus, il est trop cher d'avoir à la fois un téléphone fixe et un téléphone portable. Ils suppriment donc leur abonnement au fixe pour ne garder qu'un abonnement au mobile. Il faut donc que les services pouvant être considérés comme des services d'intérêt général, notamment les services sociaux, soient accessibles au même prix, au prix le moins cher, c'est-à-dire à celui du fixe, en un mot qu'ils soient gratuits. C'est bien aussi cela la neutralité technologique !
Les députés ont par conséquent adopté un amendement alignant la tarification de tous les services 0800 depuis les mobiles sur celle du fixe. Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisante puisqu'elle visait aussi des services commerciaux et qu'il fallait donc en trouver une autre.
Finalement, la rédaction qui a été retenue par l'article 24 n'a désormais plus qu'une lointaine parenté avec l'esprit qui animait au départ l'initiative des députés.
Nous proposons d'y revenir par cet amendement dans le souci d'améliorer le service rendu aux consommateurs : tous les services sociaux et non pas simplement quelques-uns choisis un peu en catimini après négociations avec les parties intéressées devront être accessibles gratuitement à partir d'un mobile, ainsi que les services d'intérêt général.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 157 tend à étendre à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe.
D'une part, je voudrais faire remarquer à mes collègues du groupe socialiste que, aujourd'hui, tous les services sociaux et les services d'intérêt général ne sont pas gratuits depuis un téléphone fixe. Je pourrais citer divers contre-exemples mais je me limiterai à évoquer l'ASSEDIC pour mettre fin à l'illusion selon laquelle service public rime avec gratuité d'appel.
D'autre part, dans ce contexte, il n'est pas concevable de rendre gratuit l'appel depuis un mobile de tous les services sociaux et d'intérêt général. Une telle extension de la gratuité d'appel serait contre-productive : les consommateurs ne bénéficieraient pas d'un meilleur service, au contraire, puisque certains des services appelés se verraient dans l'obligation de fermer, incapables qu'ils seraient d'assumer la charge financière qui leur serait ainsi transférée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il faut prendre en considération que les services d'intérêt général ne sont pas définis. C'est une notion assez floue et l'on ne sait donc pas qui est susceptible d'entrer dans le champ ainsi défini dans l'amendement. Par conséquent, il est impossible de légiférer en ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot:
l'attribution
par le mot:
l'utilisation
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision : il convient de soumettre à des principes de tarification, non pas tant l'attribution des numéros gratuits, mais bien plutôt l'utilisation de ces numéros. C'est en effet le coût de cette utilisation qui doit faire l'objet d'une répartition entre opérateurs et fournisseurs de services.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cette très bonne rectification.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A- Compléter le I de cet article par un 2° ainsi rédigé :
2°Après l'article L. 44, il est inséré un article L. 45 ainsi rédigé :
« Art. L. 45 - I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
« L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
« En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
« Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.
« L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisés par un organisme unique.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
« II.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms. »
B- En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un article L. 44 ainsi rétabli :
par les mots :
les articles L. 44 et L. 45.
C- En conséquence, après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1 ° L'article L. 44 est ainsi rétabli :
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Pour des raisons de coordination que nous avons déjà évoquées entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi, il convient de réunir dans le même chapitre du code des postes et télécommunications l'article L. 44 relatif à la numérotation et l'article L. 45 relatif à l'adressage par domaines de l'internet.
Cet amendement vise donc à rapatrier dans le présent projet de loi le nouvel article L. 34-11 du code des postes et télécommunications créé par le II de l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique afin de le positionner juste après l'article L. 44 relatif à la numérotation, ces deux articles réunis formant le nouveau chapitre II du titre II du livre II de ce même code.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : La question de la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée est déjà traitée à l'article 37 ter du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique puisqu'elle participe de la confiance des consommateurs. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition dans le présent projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1134 du code de la consommation :
« Art. L.113-4. - Toute communication téléphonique ne peut être facturée sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée quelle que soit sa durée réelle. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous sommes défavorables à l'amendement n° 34, qui vise à supprimer le II de l'article 24 et nous présentons donc un amendement n° 156 tendant à rétablir le principe de la facturation à la seconde des communications téléphoniques.
La rédaction de l'article 37 ter du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique que nous avons adoptée la semaine dernière améliore quelque peu le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'elle oblige les opérateurs à faire une offre de tarification à la seconde lors de la souscription d'un abonnement.
Néanmoins, de nombreuses questions se posent. Comment pourra-t-on vérifier que cette offre aura été faite ? Comment le consommateur sera-t-il averti de cette obligation imposée aux opérateurs ? Quelles sanctions appliquer en cas de non-respect de cette obligation ? Pour l'instant, rien n'est prévu.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du texte imposant la tarification à la seconde, qui est à nos yeux le seul mode de tarification favorable aux consommateurs.
Par ailleurs, n'ayant pas obtenu de réponse la semaine dernière, je soumets de nouveau une question à M. le rapporteur et à M. le ministre : qu'est-ce qu'un coût fixe de connexion et quel en est le montant ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le fait d'avoir discuté du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique la semaine dernière et de discuter du « paquet télécoms » cette semaine présente l'intérêt que l'on se souvienne bien de tout !
En l'occurrence, le débat a été tranché la semaine dernière. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, d'y revenir. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 156.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 34 de la commission des affaires économiques et défavorable à l'amendement n° 156.
En outre, le coût fixe de raccordement, qui permet d'obtenir l'appel, est de l'ordre de la dizaine de centimes, mais cela dépend tout de même du réseau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 156 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)