Communications electroniques : Article additionnel après l'article 26

Communications electroniques : Article additionnel après l'article 26

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.125 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Il est institué un Médiateur des communications électroniques, nommé par décret du Ministre en charge des communications électroniques, après consultation des associations de consommateurs agréées au niveau national et des associations représentant les opérateurs de services de communications électroniques, à partir d'une liste de trois personnes dressée par la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Son mandat est de cinq ans. Il est irrévocable. Il n'est pas renouvelable. Le Médiateur ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur des communications électroniques.
« Le Médiateur des communications électroniques peut être saisi directement par tout titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée au niveau national sur tous les différends relatifs à l'exécution de son contrat l'opposant à son prestataire de services. La saisine est gratuite. La réclamation doit avoir été préalablement adressée au prestataire de services et avoir fait l'objet d'un rejet total ou partiel ou d'une absence de réponse dans un délai de deux mois.
« Le Médiateur des communications électroniques formule une recommandation motivée au plus tard dans un délai de deux mois à partir de sa saisine. Il est informé par le prestataire de services de la suite donnée à sa recommandation. Il peut rendre publique sa recommandation, sous réserve de la protection du secret des affaires.
« La saisine du Médiateur ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un recours devant les juridictions compétentes.
« Le Médiateur des communications électroniques dispose de moyens et de personnels nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Il adresse chaque année aux autorités en charge de la régulation des communications électroniques, à la Commissions supérieure du service public des postes et des communications électroniques et au Parlement, un rapport d'activités. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Dans un amendement présenté tout à fait au début de l'examen du texte, nous avions formulé le souhait que soit mise en place une autorité indépendante permettant aux consommateurs de voir réglé, par le biais de la médiation, un certain nombre de difficultés.
Il existe actuellement un médiateur de la téléphonie, etcela pour traiter des litiges commerciaux entre consommateurs et opérateurs. Son indépendance n'est cependant pas assurée par rapport aux opérateurs, puisqu'il est choisi par les opérateurs. Par ailleurs, sa compétence n'est pas universelle puisqu'il ne traite que des différends entre opérateurs, signataires de la charte de médiation, et consommateurs. Ainsi ,si un consommateur a un conflit avec un opérateur non signataire de la charte, il n'a que deux moyens d'agir : saisir les services internes de réclamation de l'opérateur ou déposer un recours devant les juridictions.
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un médiateur des communications électroniques réellement indépendant, comme d'ailleurs le prévoit la législation européenne, et cela dans le souci d'améliorer la protection des utilisateurs de services de communications électroniques.
L'indépendance et l'impartialité du médiateur sont assurées de différentes manières : il est nommé par décret du ministre en charge des télécoms après consultation des associations de consommateurs et des associations représentant les opérateurs de services de communications électroniques, à partir d'une liste de trois personnes dressée par la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est irrévocable. Il ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur des communications électroniques. Il dispose de moyens et de personnels nécessaires à l'exercice de ses missions.
Sa saisine est gratuite,cela afin de permettre au plus grand nombre d'y avoir recours. Le consommateur qui se considère lésé peut le saisir directement ou peut se faire aider d'une association de consommateurs.
Le médiateur a deux mois pour formuler une recommandation qu'il pourra rendre publique afin de lui donner plus de poids et d'inciter l'opérateur à l'appliquer.
Enfin, pour améliorer au fil du temps la protection des consommateur et instaurer un retour sur expérience, le médiateur établit chaque année un rapport d'activité.
Notre proposition est de bon sens ; elle est vraiment conçue pour améliorer la protection des consommateurs, nous souhaitons qu'elle recueille l'accord du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Est-il utile de multiplier les instances administratives en l'état actuel des finances publiques : 1 000 milliards d'euros de dette !
Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques étant tous des sociétés privées ou en voies de le devenir, ils disposent chacun d'un service commercial à qui il revient de traiter des petits litiges éventuels avec les consommateurs. Un tel dispositif de relations commerciales est normal et, en la matière, le secteur des communications électroniques n'a pas à se distinguer des autres secteurs marchands. L'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen du titre Ier du projet de loi. Aussi, M. le ministre délégué chargé de l'industrie nous quitte. Je le salue et j'accueille M. le ministre de la culture et de la communication, qui prend le relais.