TITRE II : Article 30 bis
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 34 » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement traduit notre refus de voir affaiblir le rôle de régulateur de l'Etat et des collectivités locales. Préserver le droit à l'accès aux nouvelles technologies et surtout aux informations et aux contenus qu'elles véhiculent sous la houlette d'un service public ou de réseaux privés est de la compétence de l'Etat et des collectivités locales.
Dans le cadre anarchique d'une rentabilité immédiate, le marché privé n'équipera pas et ne desservira pas les zones géographiques difficiles d'accès et d'entretien.
Il faut donc conserver l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 qui garantit, « dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution ».
Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 30 bis.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , 27 et au deuxième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et 27 ».
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 222 ?
M. Bruno Sido : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 222.
Vous venez d'en indiquer un peu l'objet, monsieur le sénateur, mais celui-ci n'était pas vraiment clair. L'article 30 bis tend uniquement à supprimer une référence à l'article 34 par simple coordination, puisque cet article a été réécrit et a désormais un autre objet.
Au demeurant, il s'agit d'une disposition de la loi de 1986 concernant les décisions du CSA à caractère réglementaire et qui n'a plus guère d'utilité pratique compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
Pour ce qui est de l'amendement n° 43, qui tend à améliorer la rédaction, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 bis est ainsi rédigé.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, la commission des affaires économiques a délégué à la commission des affaires culturelles l'examen au fond des articles 31 à 56. Je laisse donc le soin à notre excellent collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis, le soin à la fois de présenter la position de la commission des affaires culturelles et d'être le porte parole de la commission des affaires économiques, qui a soutenu toutes ses propositions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : J'accepte, bien entendu, le relais qui m'est confié par mon excellent collègue et ami. La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques ont travaillé sur l'ensemble de ce texte en très bonne intelligence. Je le répète une dernière fois à l'intention de M. Ivan Renar : elles n'ont jamais oeuvré sur un plan technologique, car elles ont adopté une position de neutralité technologique, mais elles ont cherché à respecter le principe de démocratie audiovisuelle, qui marque le souci bien connu de la commission des affaires culturelles de favoriser les programmes, les coûts, le suivi et une meilleure fréquentation de la radio et de la télévision.
M. Ivan Renar : Encore un effort et la République sera sauvée !