TITRE II : Article 31
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Ivan Renar : L'article 10 de la même loi est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement vise à maintenir les prérogatives du CSA. En effet, nous contestons l'idée que la directive « autorisation » interdise de soumettre les fournitures de réseaux et de services de communications électroniques à un régime d'autorisation préalable.
Le CSA doit conserver cette responsabilité essentielle, qui lui permet de jouer un rôle décisif dans l'aménagement du territoire. C'est d'autant plus important aujourd'hui que les réseaux se multiplient de façon parfois incohérente et anarchique. Il est essentiel que les pouvoirs publics, par l'entremise du CSA, garantissent l'égalité des habitants de ce pays devant les technologies nouvelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission est défavorable à la proposition de notre collègue Ivan Renar.
Je rappellerai simplement que le présent projet de loi répond à des directives européennes. Et les directives européennes ont rendu inutile le régime spécifique d'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'article 10 du projet de loi a simplement pour objet de tirer les conséquences du transfert à l'ART des compétences en matière d'infrastructures.
C'est un aspect transversal du projet de loi : l' ART voit sa compétence étendue à l'ensemble des infrastructures de communications électroniques en dehors de la gestion des fréquences hertziennes de radio et de télévision, tandis que la compétence du CSA est affirmée sur l'ensemble des services de radio et de télévision, quelles que soient les infrastructures utilisées.
Cette réorganisation participe d'une régulation plus moderne et plus cohérente entre les deux instances de régulation, qui s'y sont d'ailleurs montrées favorables.
C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Ivan Renar : C'est bien dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)