TITRE II : Article 33
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « par un service de radio ou de télévision ainsi que par tout autre service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne terrestre » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il s'agit d'un amendement de coordination avec la nouvelle définition de la communication audiovisuelle, qui exclut désormais les services de communication au public en ligne, par exemple les sites Internet, et qui a été introduite la semaine dernière dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : on entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio et de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne.
La rédaction actuelle de l'article ne couvre que les services de radio ou de télévision, ainsi que les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre. Or des services de communication audiovisuelle, par exemple le télétexte ou les guides de programmes, peuvent être présents sur d'autres supports de diffusion comme le câble ou le satellite.
Le présent amendement tend à réparer cette omission.
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et électronique ou numérique
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 292 et 224 ?
M. Louis de Broissia : Elle est favorable à l'amendement de coordination du Gouvernement qui, en outre, et c'est une bonne chose, rectifie des omissions. Elle est défavorable à l'amendement n° 224, dans la mesure où il vise indûment Internet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224 ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame Beaufils, si votre intention est d'élargir la compétence du CSA à la protection des mineurs qui utilisent Internet, je ne saurais vous suivre. L'équilibre trouvé entre ce projet de loi et celui pour la confiance dans l'économie numérique est le bon.
La compétence du CSA, rappelons-le, s'étend à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel qu'en soit le support, ainsi qu'à tous les autres services utilisant les bandes de fréquence dont il assure la gestion. Mais elle ne saurait concerner l'internet en dehors des services de radio et de télévision distribués sur le web. Il n'y a pas lieu de défaire cette semaine ce qui a été fait - et bien fait - la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 224.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n°224 devient sans objet.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)