TITRE II : Article additionnel après l'article 34
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les références « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références « I et III ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Cet amendement de coordination pourrait paraître bien bénin, puisqu'il ne fait que modifier les renvois de la loi de 1986 à différents paragraphes de son article 44. C'est oublier que l'article 16-1 de cette loi mentionne parmi les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre chargés de diffuser des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la santé certaines des sociétés nationales de programme.
Nous avons connu des alertes sanitaires sérieuses, sans parler de l'été 2003. L'architecture de l'article 44 modifié par la loi du 1er août 2000 ne correspond donc plus à rien. Il convient de le rectifier afin d'identifier clairement les messages d'alerte sanitaire : c'est le rôle de la télévision publique, de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO. Nous reconnaissons ainsi leur importance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : , ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La perspective exprimée par M. de Broissia doit rassembler l'ensemble des parlementaires, et chacun reconnaîtra qu'il y a de moments où l'urgence exige la diffusion la plus large de l'information. Il s'agit d'une mission de service public, et les moyens appropriés doivent être mis en oeuvre.
L'amendement n° 59 répare donc un oubli de la loi du 1er août 2000 et assure également la nécessaire coordination liée à l'intégration de RFO à France Télévisions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.