TITRE II : Article 35
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article 17 de la même loi, les mots : « de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « de radio et de télévision ».
II. - A l'article 20-1 de la même loi, les mots : « services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio ou de télévision ».
M. le président : L'amendement n° 219, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 35, comme d'autres d'ailleurs, réduit le champ d'action du CSA, au moment où les nouvelles technologies ont dans le présent et auront dans l'avenir un impact inévitable sur les modes radiophoniques et télévisuels, sans compter les découvertes éventuelles quant à de nouveaux modes de transmission et de diffusion.
Il est donc indispensable que le champ de compétence du CSA intègre les évolutions de la télévision et de la radio qui sont liées tout particulièrement au développement des services des plates-formes multimédias sur les réseaux IP, Internet et autres, présents et à venir. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Les deux commissions, et M. le ministre l'a fort bien rappelé à propos d'un autre amendement, ont su clarifier l'intervention du CSA, de l'ART, et trouvé un point d'équilibre avec le Conseil de la concurrence. Je ne vois donc pas l'intérêt de toucher aux équilibres qui ont été confirmés dans la loi sur l'économie numérique voilà quelques jours. La commission des affaires culturelles plaide, pour sa part, depuis de nombreuses années pour la clarification des compétences des autorités de régulation. L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : , . Il est défavorable également.
Par définition, madame Beaufils, nous faisons une confiance absolue au CSA pour assumer l'intégralité des responsabilités que lui a fixées la loi, en prenant en compte toutes les évolutions des technologies, et même en faisant de la prospective, de manière à arriver à ce que j'ai qualifié hier de «disponibilité opérationnelle pour chacun». Ne caricaturons donc pas le rôle et l'importance de la mission accomplie par le CSA.
L'article 35 de coordination est nécessaire et il n'y a aucune raison de vouloir le supprimer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)