TITRE II : Article 39

TITRE II : Article 39

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. »

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Cartigny, Demilly et Joly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, après les mots :
le Premier ministre définit, après avis
insérer les mots :
de l'Agence Nationale des Fréquences,
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : L'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 concerne l'attribution des bandes de fréquences aux administrations de l'Etat. Or c'est en fait l'Agence nationale des fréquences qui est amenée à s'occuper de cette question. C'est pourquoi il conviendrait ici de faire référence à cette agence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission des affaires économiques m'a chargé, en l'espèce, d'exprimer sa position.
L'article 39 ne fait que codifier les compétences existantes en matière de répartition des bandes de fréquences.
Je rappelle que le Premier ministre définit, après avis du CSA et de l'ART, les bandes de fréquences ou les fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au CSA ou à l'ART.
S'agissant du rôle de l'Agence nationale des fréquences, l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications prévoit d'ores et déjà que celle-ci prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre la répartition des bandes de fréquences.
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques a souhaité le retrait de cet amendement.

M. Pierre Laffitte : Si cette précision est superfétatoire, bien entendu, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)