COMMUNICATIONs électroniques : Article 4

COMMUNICATIONs électroniques : Article 4

debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 32-2 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 32-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 32-3.
- Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. »
III. - L'article L. 32-4 du même code est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : » ;
1° Au 1°, les mots : « par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée » sont remplacés par les mots : « par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
« Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le président de » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
Le ministre chargé des communications électroniques
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er
.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement tend à préciser que le fondement justifiant la procédure d'enquête engagée par le ministre ou l'autorité de régulation est bien constitué par leur demande motivée et non par une décision de leur part. Il s'agit de garantir aux opérateurs qu'une telle procédure d'enquête ne pourra être entreprise que si le ministre ou l'autorité de régulation ont indiqué expressément les motifs justifiant leur demande d'information.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 4 renforce les pouvoirs d'enquête de l'ART et du ministre chargé des communications électroniques.
L'Assemblée nationale a souhaité que l'utilisation de ces pouvoirs reste raisonnable et elle a prévu que l'ART et le ministre devaient motiver leur décision d'y recourir.
Le remplacement du mot « décision » par le mot « demande » est donc, à mon sens, source de confusion. En effet, il s'agit non pas d'une décision unilatérale du régulateur, mais d'une demande d'information adressée aux opérateurs.
Il convient donc de préciser la procédure applicable selon le sort réservé par l'opérateur à cette demande, en particulier pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° de cet article.
C'est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 324 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
Ils peuvent pénétrer dans les locaux sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier l'accès aux locaux, lequel s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 113.

M. Philippe Nogrix : Je suis content de constater que, de temps en temps, la commission s'incline, alors que, tout à l'heure, on nous disait qu'il fallait suivre la commission. C'était presque un péché mortel que d'aller contre la commission ! Mais je vois que cette dernière est souple et tolérante à l'égard du Gouvernement. C'est bien ainsi !
L'amendement n° 113 a pour objet d'encadrer le droit d'accès aux locaux à des fins d'enquêtes par les fonctionnaires et agents de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Il est vrai que nous avons intérêt à ce les fonctionnaires et les agents de l'ART soient respectés. Mais nous sommes encore dans une démocratie et il faut peut-être encadrer leurs possibilités de pénétrer dans des locaux des opérateurs sans avoir recours à qui que ce soit !
Ce que vous nous proposez va largement au-delà de la directive « Cadre ». La direction générale de la concurrencer, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, devrait revenir sur cette possibilité, et vous aussi.
Le législateur se doit d'encadrer le mode d'intervention des fonctionnaires et agents de l'ART. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 257.

M. René Trégouët : J'approuve ce que vient de dire M. Nogrix. Par cet amendement, j'ai simplement voulu aligner le droit sur les mesures qui sont prévues dans le cadre des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L'encadrement des pouvoirs d'enquêtes dans les locaux des opérateurs que propose notre collègue Philippe Nogrix n'apparaît pas vraiment utile. Il faut bien garder à l'esprit que les pouvoirs d'enquêtes administratives ne se confondent pas avec les pouvoirs d'enquêtes qui sont liés à la recherche d'infractions pénales. Il y a un cloisonnement de nos institutions.
L'objet et les modalités de ces deux types d'enquêtes sont différents, tant pour le secteur postal que pour celui des communications électroniques. En effet, les pouvoirs d'enquêtes administratives sont définis aux articles L. 5-9 et L. 34-2 du code des postes et télécommunications, alors que les pouvoirs d'enquêtes pénales sont encadrés par les articles L. 20 et L. 40 du même code.
La distinction ainsi opérée met fin à une confusion actuelle regrettable, puisque l'article L. 32-4 en vigueur autorise aujourd'hui les fonctionnaires habilités à cet effet à procéder aux enquêtes «dans les conditions prévues à l'article L. 40 », c'est-à-dire sur autorisation judiciaire.
Cette protection, justifiée en matière de recherche d'infractions pénales, ne l'est pas s'agissant des enquêtes administratives. Sa suppression permettra de rendre plus opérationnel le pouvoir d'enquêtes administratives et d'en faire ainsi un outil de dissuasion efficace, ce qui facilitera l'application des décisions de l'ART par les opérateurs.
C'est la raison pour laquelle je souhaite, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement.
Je formule la même demande auprès de M. Trégouët.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l'heure, M. Nogrix a souligné le fait que la commission s'était inclinée. Dans un débat très technique, où chacun apporte sa contribution, il peut arriver à tout le monde, y compris au Gouvernement, de s'incliner ! Par conséquent, ne faisons pas preuve d'un orgueil inutile dans ce domaine.
Après les explications lumineuses qui ont été données par la commission, je crois que ces deux amendements identiques doivent être retirés, car il s'agit ici de la séparation des ordres juridiques. Le juge judiciaire a simplement compétence pour constater les infractions pénales. En l'occurrence, il s'agit non pas de constater des infractions pénales, mais simplement de vérifier la bonne conformité administrative de l'organisation : on n'encourt pas des poursuites pénales pour avoir fait l'objet d'un contrôle par l'ART. Il est constitutionnel de séparer l'ordre administratif de l'ordre judiciaire.

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Je suis satisfait que les débats que nous avons actuellement permettent de clarifier certains jugements.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 113 est retiré.
Monsieur Trégouët, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

M. René Trégouët : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 257 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)