COMMUNICATIONs électroniques : Article 10

COMMUNICATIONs électroniques : Article 10

debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 3 du chapitre II du titre Ier
du livre II du même code est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ». Elle comprend les articles L. 32-3-1, L. 32-3-2, L. 32-5, L. 32-6 et L. 33-4-1 qui deviennent respectivement les articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5.
II. - L'article L. 34-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. » ;
2° Au II et au III, les mots : « dans les limites fixées par le IV, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par le V, » ;
3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. » ;
4° Le IV devient le V ;
5° Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, suspendre le consentement donné. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. » ;
6° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. »
III. - A l'article L. 34-2 du même code, les mots : « aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 33-1 ».
IV. - A l'article L. 34-4 du même code, les mots : « L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 » sont remplacés par les mots : « L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 ».
V. - L'article L. 34-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-6.
- A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné. »

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le I de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications comme suit :
« I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les 2° et 3° du II de cet article :
° Le II est ainsi rédigé :
« II - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une convention avec l'Etat détermine, dans les limites fixées par le V, les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. ».
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les données techniques concernées, sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données de trafic en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : L'amendement que je vous propose a pour objet de nous aider à y voir clair dans la définition actuelle de ce que l'on appelle les « données de trafic » tout en restant en conformité avec la nouvelle directive européenne.
Dès qu'il s'agit de conservation de données, il est dans notre pays indispensable de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La déclaration par chaque opérateur à la CNIL des données de trafic qu'il entend conserver doit, à notre avis, se substituer à un mécanisme de listes de données fixées a priori
par décret.
Il importe en effet que tout fichier, quel qu'il soit, ait une pertinence et un objet bien définis, que sa conservation soit effectivement limitée dans le temps et que les renseignements qui y sont inscrits soient communiqués à ceux qu'ils concernent.
Je suis convaincu, mes chers collègues, que vous aurez tous compris la portée de l'amendement que je vous propose.

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les 2° et 3° du II de cet article
° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une convention avec l'Etat détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Un décret en Conseil d'Etat détermine
les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. »
° Le III de l'article L.34-1 est ainsi rédigé :
« III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement de données techniques concernées, sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
leurs propres services de télécommunications
par les mots :
leurs propres services de communications électroniques
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 116.

M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 14 est un amendement de coordination avec l'article 1er
.
M. Nogrix pose à travers l'amendement n° 116 un problème très important dans la mesure où la question de la conservation des données de communication est complexe. Mais les enjeux, en termes de sécurité de l'Etat, surtout un mois après les attentats de Madrid, sont fondamentaux et imposent d'agir vite, c'est-à-dire par décret.
La rédaction que propose l'article 10 pour le nouvel article L. 341 du code, consacré à la protection de la vie privée des utilisateurs, se doit d'être conforme à la directive « Données personnelles » de juillet 2002, qui se substitue à la directive de 1997 concernant également le traitement des données à caractère personnel.
La transposition de la directive de 1997 a été assurée par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Celui-ci modifiait l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, que le présent texte transforme en article L. 34-1.
Cette approche, monsieur Nogrix, est certes complexe, mais les attentats de Madrid nous contraignent à être particulièrement précis afin de ne pas créer de confusion sur des points aussi sensibles.
Ce panorama juridique étant posé, je voudrais rappeler les termes exacts de l'article 15 de la directive « Données personnelles » que nous transposons ici.
« Les Etats membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 [...] » - sont ici visés les articles traitant de la confidentialité des télécommunications et de l'effacement des données de trafic et des données de localisation - « lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'
une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'està-dire la sûreté de l'Etat - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques [...]. A cette fin, les Etats membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée [...]. »
Je comprends le point de vue des acteurs économiques du secteur des télécommunications, qui considèrent que la diversité de leurs activités et les innovations constantes de technologies et de services qui caractérisent ce secteur plaident pour l'établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chacun des acteurs afin de fixer une liste des données à conserver qui soit ajustée au type d'activité de l'acteur concerné. Ils souhaiteraient aussi que, pour les données qu'ils choisissent eux-mêmes de conserver pour leurs besoins propres - facturation, commercialisation de services et sécurité des réseaux -, une déclaration par chaque acteur à la CNIL des données qu'il conserve se substitue à un mécanisme de listes de données.
Toutefois, deux arguments peuvent être opposés à ces légitimes revendications.
D'abord, le calcul du surcoût que représente la conservation des données pour les réquisitions judiciaires, dont l'Etat doit assurer la compensation, serait rendu extrêmement lourd et complexe si l'on substituait au décret un système conventionnel : en effet, il faudrait comparer, pour chacun des acteurs, la liste des données qu'il a conservées de son propre chef et qu'il a déclarées à la CNIL avec la liste des données qu'il a accepté de conserver pour les besoins de l'Etat.
Ensuite, le contexte international actuel, après les attentats de Madrid du mois dernier, fait de la lutte contre le terrorisme une priorité indiscutable pour l'Union européenne. La conservation des données pendant un an constitue bien une « mesure nécessaire, appropriée et proportionnée ». Le dernier Conseil européen « Justice et affaires intérieures » a d'ailleurs conclu à la nécessité d'un approfondissement de la coopération existante.
Pour cette raison, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 14.
Sur l'amendement n° 116, je formulerai deux objections, d'inégale importance.
La première, la moins importante, sera pour faire remarquer que le renvoi à des conventions entre l'Etat et les opérateurs plutôt qu'à un décret paraît impraticable en raison du très grand nombre d'opérateurs concernés et, me semble-til, ferait naître une grande bureaucratie et une grande complexité.
Ma deuxième observation, qui rejoint celle de M. Hérisson à l'instant, est capitale : en raison de la mise en place d'un dispositif essentiel de lutte contre le terrorisme est sur le point de paraître un décret d'application, moyen auquel nous sommes obligés de recourir pour pouvoir mener une action efficace en la matière. Mais, évidemment, monsieur Nogrix, vous ne pouviez pas le savoir au moment où vous avez rédigé votre amendement !
Je confirme également - M. le rapporteur vient d'y faire allusion - que les ministres de l'intérieur sont en train d'étudier le dispositif à l'échelon européen afin de disposer, avec les données qui seront conservées, d'un véritable instrument de lutte contre le terrorisme.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Nogrix, je souhaite très vivement que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications.
Permettez-moi toutefois de rappeler que, à la suite du 11 septembre 2001, nous avons, en toute bonne foi, communiqué aux Américains les fichiers qu'ils nous demandaient : les fichiers de la police, les fichiers d'Europol, etc. Ainsi, Big Brother sait maintenant tout ce qui se passe chez nous ! D'ailleurs, il était censé nous restituer ces fichiers dans les deux mois, mais nous les attendons toujours !
Alors, évidemment, chat échaudé craint l'eau froide...
On nous reproche régulièrement de superposer sans cesse des textes. Mais il en est au moins un que nous avons eu le mérite d'élaborer et de voter, c'est la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte permet à la fois de préserver l'intimité des individus, d'entourer de protections les renseignements qui peuvent concerner tout un chacun et être portés sur des fichiers, et de garantir l'efficacité de la lutte contre divers trafiquants ou contre le terrorisme.
La CNIL se réunit chaque semaine. S'il lui est demandé de pouvoir utiliser tel ou tel fichier au nom de la lutte contre le terrorisme, elle examinera cette demande puisque le législateur en a décidé ainsi.
Et voilà que tout à coup, parce qu'il y a eu le 11 septembre, puis le 11 mars, on nous explique qu'il faut céder devant la nécessité !
Bien sûr, je vais retirer mon amendement, car personne ne comprendrait que je m'obstine, eu égard à la gravité d'un événement comme la série d'attentats du 11 mars. Mais je tenais à souligner combien le législateur avait eu raison de créer cette commission qui s'appelle la CNIL.
Car il faut en être bien conscient, l'exploitation des fichiers au niveau international, cela peut ouvrir la porte à n'importe quoi, à n'importe quelle décision. Lorsque nos fichiers se retrouveront dans des pays qui n'ont pas la même législation que nous, à quel usage pourront-ils donner lieu ? Quand ces pays nous restitueront-ils les renseignements que nous leur avons transmis ?
C'est pourquoi il me paraissait juste de faire explicitement référence à la loi de 1978. Après tout, la France est une nation majeure, gouvernée par des lois !
Cependant, je m'incline devant la raison d'Etat, qui a été invoquée tout à l'heure, et, à contrecoeur, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 116 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 5° du II de cet article pour le IV de l'article L. 341 du code des postes et télécommunications :
L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : L'article 9 de la directive « Données personnelles », qui autorise l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux dès lors que l'abonné a donné son consentement, prévoit que celui-ci ou l'utilisateur du téléphone peut suspendre sans délai et sans frais son consentement.
Or nos collègues de l'Assemblée nationale ont autorisé sans justification la facturation des coûts liés à la transmission du retrait.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir la gratuité de cette opération, de manière à revenir aux termes de l'article 9 de la directive.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L'article 9 de la directive « Données personnelles » prévoit que l'utilisateur peut suspendre gratuitement le consentement qu'il a préalablement donné. En revanche, il ne précise pas que le retrait du consentement doit se faire gratuitement ; il impose seulement que ce retrait soit possible à tout moment.
Il est toutefois logique de prévoir le régime de gratuité dans les deux cas de figure, la directive ne l'interdisant pas dans celui du retrait, et la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Cet amendement est important, car, trop souvent, on ne permet pas au consommateur ou à l'utilisateur de prendre une décision en toute connaissance de cause. Ensuite, il doit payer, un point c'est tout, et l'on se demande d'ailleurs pourquoi !
Je remercie donc la commission et son rapporteur d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)

M. le président : La suite de discussion est renvoyée à la prochaine séance.