CONFiance dans l'économie numérique : Article additionnel après l'article 1er
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Aux articles 93, 932 et 933 de la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
II - A l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
III - Aux articles 13110, 13135 et 13139 du code pénal, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
IV - Aux articles 1771 et 2121 du code de procédure pénale, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
V - Aux articles L. 49 et L. 522 du code électoral, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VI - A l'article 66 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
VII - Aux articles 182, 183 et 184 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots « communication au public par voie électronique ».
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : . Il convient de concilier à la fois la prise en compte des caractéristiques propres de l'Internet et la cohérence de notre droit applicable aux médias. Le Parlement a déjà veillé à préciser les compétences du CSA, à adapter les dispositions relatives au droit de réponse, à l'identification des auteurs et éditeurs et à définir les obligations des intermédiaires techniques.
Toutefois, il est souhaitable qu'un certain nombre de dispositions du droit des médias - à commencer par la responsabilité éditoriale - , applicables à la presse écrite ou à l'audiovisuel, soient applicables aux auteurs et aux éditeurs de contenus sur l'Internet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.