Confiance dans l'économie numérique : Article 2 quater
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Quel que soit le support, toute publicité et toute promotion de téléchargement de fichiers des fournisseurs d'accès à internet doivent obligatoirement comporter une mention légale facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 2 bis invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit purement et simplement d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, après les mots :
de télécharger des fichiers,
insérer les mots :
dont elles ne sont pas les fournisseurs,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est également un texte rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La précision apportée par le Gouvernement est opportune. Il s'agit, en effet, non pas de discréditer le déchargement légal, mais bien de viser le déchargement illicite qui s'apparente à de la contrefaçon.
La commission est donc favorable à ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 97.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 quater
est ainsi rédigé.
Article 5
[Pour coordination]
I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Numérotation et adressage ».
II. - Après l'article L. 34-10 du même code, il est inséré un article L. 34-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-11. - I. - Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
« L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
« En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
« Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des télécommunications tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des télécommunications un rapport d'activité annuel.
« L'attribution et la gestion des adresses rattachées à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
« II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms. »
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que propose la commission aux articles 20 et 24 du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
L'objectif est de rassembler, au sein du chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications électroniques, intitulé « Numérotation et adressage », l'article L.44 relatif à la numérotation et l'article L.45 relatif à l'adressage par domaines de l'internet, ce dernier reprenant le texte de l'article L.34-11 du code des postes et télécommunications que tendait à créer l'article 5 du présent texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit là d'une question philosophique. Cette mesure a-t-elle sa place dans ce texte ou dans celui qui traite du paquet télécom ? Le Gouvernement remarque simplement que l'essentiel des contentieux en la matière est lié au problème de la propriété intellectuelle qui est quand même visé par l'article 5.
Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 est supprimé.
chapitre III
Régulation de la communication
............................................................
TITRE II
DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE Ier
Principes généraux