Confiance dans l'économie numérique : Article 6

Confiance dans l'économie numérique : Article 6

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le commerce électronique est l'activité par laquelle une personne, agissant à titre professionnel, propose ou assure à distance et par voie électronique une prestation visant à la fourniture de biens ou de services.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est l'activité
insérer le mot :
économique
II - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
par laquelle une personne
supprimer les mots :
, agissant à titre professionnel,
III - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots
par voie électronique
supprimer les mots :
une prestation visant à
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Commission européenne, dans ses observations en date du 3 mars 2004, rappelle que la définition du commerce électronique « reste toujours trop limitative ». En faisant référence à une personne qui assure une prestation visant à la fourniture de biens ou de services, cette définition « exclurait les prestataires dont la prestation ne consiste pas à vendre un bien ou un autre service ou ceux qui fournissent eux-mêmes le service ».
De plus, la référence à une personne « agissant à titre professionnel » exclurait les sites Internet d'opérateurs qui ont un statut juridique autre - les 'associations, par exemple - mais qui ont bien une activité économique au sens du droit communautaire.
Dans un souci de respect de la directive 2000/31/CE « commerce électronique », l'amendement n° 98 vise à rappeler que fournir un service à distance et par voie électronique entre bien dans le champ du commerce électronique. Pour clarifier le texte en ce sens, les termes « une prestation visant à » devraient être supprimés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le Gouvernement poursuit un effort, que la commission partage, afin d'assurer une bonne transposition de la directive. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Entrent également dans le champ du commerce électronique certains services non rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que ceux fournissant des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.

M. Bruno Sido : Cet amendement permet d'aboutir à une rédaction plus conforme à la directive 2000/31/CE « commerce électronique » qu'il convient de transposer, conformément aux observations formulées expressément par la Commission européenne.
En effet, la définition proposée jusqu'à maintenant laissait de côté tout un pan des activités visées par la directive sur la société de l'information.

M. le président : Le sous-amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 13, remplacer les mots :
certains services non rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que ceux fournissant
par les mots :
les services tels que ceux consistant à fournir
II - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 par les mots :
, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme précédemment, il s'agit de se mettre en conformité avec la directive sur le commerce électronique. Les précisions contenues dans ce sous-amendement viennent donc compléter utilement, me semble-t-il, le texte de la commission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 99.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)