Confiance dans l'économie numérique : Article 6 bis

Confiance dans l'économie numérique : Article 6 bis

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie à l'article 6 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
II. - L'article L. 121-20-3 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
à l'article 6
par la référence :
au premier alinéa de l'article 6
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Dès lors que l'on complète la définition du commerce électronique dans un sens conforme à la directive, il faut également mettre en cohérence le dispositif de l'article 6 bis
qui vise uniquement les activités rémunérées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis
, modifié.
(L'article 6
bis
est adopté.)