Confiance dans l'économie numérique : Article 37 quinquies

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 quinquies

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-13 est complétée par les mots : « ou par voie électronique » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-9 est complétée par les mots : « ou par voie électronique ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
° La première phrase de l'alinéa de l'article L.423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».
° La première phrase de l'alinéa de l'article L.433-9 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».
La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 105, contrairement au dispositif précédent dont le Gouvernement a souhaité le retrait, renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'organisation du vote électronique afin de garantir la confidentialité des opérations électorales.
Cette question relève à l'évidence du Conseil d'Etat et de lui seul.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter, in fine
, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'accord préalable des partenaires sociaux est requis avant toute mise en oeuvre du présent article dans une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article permettant d'assurer la confidentialité et le contrôle des opérations électorales.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : S'il semble opportun d'étendre le vote électronique aux élections professionnelles, il convient de compléter cette extension en prévoyant que le soin d'élargir le choix des modalités de vote doit être laissé aux partenaires sociaux lors des négociations du protocole d'accord préélectoral et qu'un décret en Conseil d'Etat détermine comment le processus de vote électronique dans ces élections, dont l'enjeu est interne à l'entreprise, préserve les exigences de confidentialité et de contrôle des opérations électorales.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°28 pour compléter cet article.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 105 se situe exactement dans le prolongement des motivations qui ont amené la commission à déposer l'amendement n° 28. Il garantit que la confidentialité des opérations électorales sera assurée grâce à des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il exige la signature d'un accord d'entreprise avant toute mise en oeuvre du vote électronique.
La plus grande précision juridique de cet amendement du Gouvernement nous amène à le préférer au nôtre, que nous retirons donc, monsieur le président.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président : L'amendement n°28 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido : Enfin, la commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 70 de Mme. Terrade.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n°105

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, l'amendement de l'Assemblée nationale insérant l'article 37 quinquies
avait été, il me semble, adopté à l'unanimité. Nous comprenons que l'on cherche à apporter des garanties en matière de confidentialité ; toutefois, la dernière phrase de l'objet de l'amendement n° 105 semble bien ambiguë dans la mesure où elle précise qu' « il est souhaitable de ne pas conférer aux autorités syndicales un droit de veto », alors même que le droit de veto ne figure pas a priori
dans le code du travail.
Cette phrase appelle sans doute une explication ...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle doit se lire par rapport à l'amendement de la commission qui, pour l'accord, renvoyait aux partenaires sociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 quinquies
est ainsi rédigé.