Confiance dans l'économie numérique : Article 37 sexies
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque les obligations imposées en matière d'interconnexion et d'accès ne permettent pas l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les fournisseurs de services de télécommunications, les opérateurs réputés exercer, au terme d'une analyse conduite par l'Autorité de régulation des télécommunications, une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer de communiquer leurs tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications.
Cette obligation ne peut être imposée que si elle est proportionnée à la réalisation de l'objectif d'établissement d'une concurrence effective et loyale compte tenu de la nature des obstacles identifiés lors de l'analyse du marché de détail correspondant.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent article, par une décision motivée explicitant les analyses économiques qui sous-tendent son opposition.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services innovants, tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la modulation par l'Autorité de régulation des télécommunications des tarifs de l'opérateur historique, motivation économique du refus par l'ART d'un tarif hors service universel proposé par un opérateur puissant sur le marché et de la suppression de tout encadrement tarifaire pour les services innovants. Ces derniers feront l'objet d'un débat lors de la transposition du « paquet télécom » dans le projet de loi sur les communications électroniques dont l'examen en séance publique interviendra au Sénat la semaine prochaine.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 71.
Mme Odette Terrade : Je n'ai rien à ajouter à l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
29 et 71.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 37 sexies
est supprimé.