contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 4
debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ et de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. En cas de fin du contrat pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Il s'agit de préciser que, au-delà d'une période de deux ans, le lien entre le « missionnaire » et l'ONG s'inscrirait, s'il continuait, dans une logique relationnelle d'employeur à employé qui relève du droit du travail et donne donc droit aux allocations chômage en cas de cessation d'activité.
Le texte de cet amendement est plus précis que celui de l'amendement de la commission.
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.
Cette proposition va dans le sens de la reconnaissance de l'émergence d'un véritable marché de l'emploi, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, dans le milieu des associations de solidarité internationale, comme l'a dit Mme Cerisier-ben Guiga.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier : Cet amendement limite à deux ans la durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu.
La commission a considéré qu'au-delà de cette durée l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires.
Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission, notamment pour les volontaires pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.
C'est pourquoi la rédaction de l'amendement préserve la possibilité de la conclusion d'un nouveau contrat.
La sanction du recours abusif au contrat de volontariat de solidarité internationale, au détriment du salariat, pourra en outre s'exercer par le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément de l'association.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser deux types de durée maximale de contrat de solidarité internationale.
Nous pensons qu'il est souhaitable de retenir une durée de deux ans maximum dans le cadre d'une période de travail continue au sein d'une association.
Pour des périodes d'activité discontinue, séparées par des contrats de travail salarié dans des conditions normales, on peut retenir une durée de six ans. Pour les personnes qui sont particulièrement désireuses de travailler dans la solidarité internationale peuvent s'y ajouter des congés pour solidarité internationale de six mois, que nous proposons, dans un autre amendement, de porter à un an.
Si nous posons, à travers cet amendement, la question du plafond, nous n'avons pas posé la question du plancher, à savoir : à partir de quelle durée considère-t-on qu'il s'agit d'une mission de volontariat ? Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous répondiez à cette question.
Si nous en restons à cette durée de deux ans de volontariat, c'est parce que 75% des volontaires sont des jeunes et que plus de la moitié d'entre eux n'ont pas eu d'expérience de vie professionnelle avant de partir. Plus leur durée de volontariat sera longue, plus il leur sera difficile de se réinsérer dans une entreprise ou même dans l'administration.
D'ailleurs, d'après l'enquête du CLONG , 80% des jeunes disent avoir eu beaucoup de difficultés à se réinsérer psychologiquement dans la société française. Nous qui avons vécu à l'étranger savons bien à quel point, après plusieurs années d'expatriation, il est difficile de retrouver ses repères. Nous ne revenons pas dans le pays que nous avons quitté ; il a changé, c'est le même fleuve, mais ce n'est plus la même eau. Nous savons que, pour des jeunes, c'est encore plus difficile que pour des adultes, qui ont connu d'autres expériences.
Nous pensons qu'il faut respecter la philosophie du volontariat. Par définition, un volontaire ne peut pas aspirer à vivre de façon permanente cette situation de volontaire. Il deviendrait alors un professionnel et, dans ce cas, doit être un salarié. Le statut de volontaire n'est pas fait pour cela. C'est absurde et dangereux, nous le savons d'expérience, pour l'avenir de la personne en question et cela dénature le sens de l'engagement.
Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les périodes de mission, par fractions de deux ans, ne soient pas trop rapprochées de manière qu'à une période de deux ans ne succèdent pas une autre période de deux ans puis encore une autre seulement séparées par un séjour de quinze jours ou trois semaines en France.
Nous souhaitons consacrer, avec cet amendement, une pratique saine du volontariat, qui soit conforme aux intérêts des associations et des volontaires, surtout s'ils sont jeunes, comme c'est le cas pour la majorité d'entre eux.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, les amendements n°s 26 et 27 s'inscrivant dans la même logique, je les défendrai en même temps. Il s'agit en effet, à travers l'un et l'autre de ces amendements, de prendre la véritable mesure du volontariat de solidarité internationale, qui s'inscrit de plus en plus dans une logique de professionnalisation et place volontaires et associations dans une position proche de celle qui caractérise les relations employeurs-employés, notamment pour de longues missions.
Parallèlement, cette professionnalisation crée des situations complexes pour les volontaires qui s'engagent sur de longues missions, que ces dernières soient continues ou non. Ils se trouvent en effet confrontés, dans l'accomplissement de missions difficiles, à de lourdes responsabilités et, parallèlement, à une non-reconnaissance dans l'obtention de droits et acquis sociaux. Le mot exact qui en ressort est celui de « précarité », avec notamment le non-accès aux allocations de chômage ou la faiblesse des cotisations retraite, proportionnellement aux responsabilités exercées par le volontaire.
L'amendement n°26 prévoit ainsi que la durée maximale d'un contrat de volontariat sera fixée à deux ans. Cette durée maximale peut être interprétée comme une durée charnière au-delà de laquelle le contrat de volontariat de solidarité internationale doit connaître une requalification et ouvrir de nouveaux droits plus protecteurs aux volontaires.
Cette requalification est par la suite reconnue avec l'amendement n° 27 qui tend à prendre en compte la réalité du volontariat en prévoyant que les associations devront proposer au volontaire de conclure un contrat de travail de droit commun lorsque celui-ci aura, auparavant, effectué une mission continue de deux années. Cette disposition est cependant assortie d'un droit à dérogation dans l'éventualité où un volontaire ne désirerait pas avoir recours à un régime salarial de droit commun.
Nous devons contribuer à ancrer la spécificité française du volontariat international. Cependant, nous ne devons pas cautionner ce volontariat à n'importe quel prix et notamment au détriment de la dimension humaine et sociale des volontaires. Sans aucun doute, personne ici ne me contredira, le statut de salarié représente le statut le plus protecteur qui puisse exister pour les volontaires. Je conçois qu'une telle disposition puisse être difficile à mettre en oeuvre pour certaines associations, mais sans doute faut-il s'attarder plus longuement sur l'évolution que connaît depuis maintenant de nombreuses années le volontariat.
C'est également l'assurance pour les associations d'avoir recours à des professionnels formés et aguerris aux pratiques du volontariat, sur lesquels elles pourront s'appuyer pour tisser un véritable réseau.
Mes chers collègues, il ne faut plus se voiler la face. Il existe un besoin de la part des associations d'avoir recours à des volontaires. Il existe pour les volontaires un besoin d'effectuer des missions de solidarité internationale de manière désintéressée. Mais il existe également un besoin pour les associations de s'assurer de la valeur de leurs volontaires, tout comme il existe, pour les volontaires, un besoin de reconnaissance sociale et professionnelle, très professionnelle.
C'est pour répondre à ces besoins que je vous demande d'adopter ces deux amendements, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier : Nous sommes là au coeur du débat, parce que c'est en fait l'objet même du projet de loi qui est en cause puisque celui-ci est à l'origine une traduction législative du décret de 1995.
L'amendement n° 3 que j'ai proposé tout à l'heure tient compte néanmoins d'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites sur les inconvénients d'une durée continue trop longue, mais l'ensemble des autres amendements, qu'il s'agisse des amendements n°s 20, 15, 26 ou 27, limitent en fait la durée possible de volontariat à deux ans et instaurent une sorte de durée couperet qui, certes, vise à lutter contre le détournement du contrat de volontariat mais ferme la porte à l'exercice du volontariat de plus longue durée par des personnes qui seraient en position d'accomplir les missions sans réel problème de réinsertion.
Ils considèrent, dans une certaine mesure, et c'est cela qui nous paraît plus grave, le volontariat comme une forme dégradée ou inférieure du contrat de travail.
C'est bien cela qui est dit ! Or l'esprit du projet de loi, c'est justement de promouvoir, d'encadrer, de donner un véritable statut au volontariat. Chacun est libre, encore une fois, même de changer de statut, mais personne n'est obligé de rester sur un statut intermédiaire pendant un an, deux ans ou trois ans.
Donc, ces quatre amendements n°s 20, 15, 26 et 27 me paraissant se situer en dehors même du champ de ce projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Ces cinq amendements portent tous sur une question légitime, qui est la durée de l'engagement dans le volontariat, engagement qui, par définition, ne saurait être une carrière. C'est la raison pour laquelle le projet de loi limite sa durée à six ans au cours d'une vie.
Tous ces amendements se réfèrent à une durée de deux ans dans le contrat de volontariat. Limiter la durée d'un contrat à deux ans, c'est une bonne proposition parce qu'elle oblige en effet l'association et le volontaire à se poser la question de la poursuite de l'engagement. Je signale d'ailleurs que rien n'interdit les associations de salarier leurs volontaires, si elles le souhaitent.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 3 de la commission.
En revanche, je ne crois pas souhaitable de préciser davantage les dispositions du projet de loi. En effet, si une obligation de discontinuité était prévue après une mission de deux ans, quelle durée minimum entre deux missions faudrait-il fixer : un mois, six mois, un an, deux ans, ou plus ? De telles dispositions seraient discutables.
Ce projet de loi offre beaucoup de garanties à l'ensemble des volontaires, dont seule une petite partie accomplit des missions d'une durée supérieure à un an. Il ne serait donc pas sage de retenir de telles précisions, par ailleurs illusoires et contraignantes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s
15, 20 et 26.
L'amendement n° 27, quant à lui, n'est pas compatible avec l'amendement n° 26, pourtant présenté par le même groupe et sur le même sujet. Je confirme ce que j'ai dit à propos des amendements précédents : oui à une limitation de chaque contrat à deux ans, non à l'obligation imposée aux associations de proposer un contrat de travail au terme de ce délai. En revanche, les associations peuvent choisir de proposer un contrat de travail avant ce terme de deux ans.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le ministre, je retire l'amendement n° 20. Toutefois, je pense qu'un délai de six ans serait très préjudiciable, surtout s'il s'agit d'une durée continue. Il y a là un problème de fond.
M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Sueur : Ces amendements sont importants car, derrière la question de la durée réside celle, plus importante, de la notion même de volontariat. Celui-ci n'est ni le bénévolat ni le salariat, mais un statut spécifique.
Nous considérons que le volontariat ne peut pas excéder une durée de six ans par périodes discontinues. M. le rapporteur a parlé de « durée couperet » à propos de notre amendement n° 15. Si nous n'avions prévu qu'une durée de deux ans, cet argument serait valable. Or nous avons prévu un ensemble de périodes ne pouvant dépasser six ans au total : cet argument ne tient donc pas.
Il faut faire attention à ne pas prévoir de durées trop longues car, dans ce cas, le volontariat devient du salariat, d'où notre argument en faveur des périodes de deux ans.
Monsieur le ministre, Mme Cerisier-ben Guiga vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse sur la durée minimale du volontariat, qui n'est pas prévue dans le présent projet de loi. Dans la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, une durée minimale de six mois est prévue. Cette question n'est pas sans importance. En effet, beaucoup d'associations envoient des volontaires, ou plutôt des personnes - ne les qualifions pas encore à ce stade du débat - accomplir des missions d'urgence, en particulier dans le domaine médical, pendant huit ou quinze jours, trois semaines, un mois ou deux mois.
Ces personnes doivent-elles, monsieur le ministre, relever du statut de volontaire ? C'est une vraie question !
Si vous répondez oui, et donc si vous ne fixez aucune durée minimale, on peut craindre que certaines associations qui font appel au volontariat pour des missions de développement sur de longues périodes - deux ans, par exemple - ne pâtissent d'une disposition qui ferait bénéficier d'éventuels avantages ou dotations financières l'ensemble de ceux qui partent, que ce soit pour quinze jours ou pour une période plus importante.
Ces points doivent être clarifiés. C'est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur le ministre, après Mme Cerisier-ben Guiga, de bien vouloir nous préciser si, oui ou non, une durée minimale sera prévue dans les textes d'application. Votre réponse permettra d'éclairer le débat.
D'autre part, il nous paraît tout à fait important que cette durée soit limitée - deux ans nous paraît une durée satisfaisante -, dès lors que l'on précise - je le répète à l'attention de M. le rapporteur - qu'un volontaire peut effectuer plusieurs missions discontinues dont la durée totale ne saurait excéder six années.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos : Non, monsieur Sueur, nous ne prévoyons pas de fixer une durée minimale dans le projet de loi, car un certain nombre d'actions volontaires s'accomplissent sur de brèves durées, par exemple des médecins qui partent trois semaines. Pourquoi ne pas leur offrir les mêmes garanties de couverture sociale qu'à tous ceux qui pratiquent le volontariat ? Ce serait un inconvénient plutôt qu'un avantage, y compris pour les volontaires eux-mêmes.
Il ne s'agit pas pour nous d'en faire une question de principe, mais d'utilité pratique.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne porte-t-il pas préjudice aux autres ?
M. Xavier Darcos : Le fait de ne pas fixer de durée minimale ne porte aucun préjudice aux autres volontaires, sauf si l'on considère que les associations ou les organismes qui font appel à des volontaires vont détourner ces dispositifs à leur seul profit, ce qui est tout de même assez rare dans ces milieux.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia : Je voudrais apporter une précision. On a fait référence à la durée minimum de six mois prévue pour le volontariat civil international. Or cette durée n'avait pas été prévue pour les mêmes raisons ; elle était destinée à éviter que des jeunes qui vont travailler dans des entreprises très lointaines fassent du tourisme en ne partant que deux mois, puisqu'ils ont le droit de refuser de rester. On voulait éviter de payer un voyage qui devait durer six mois alors que la personne revient au bout d'un mois. C'est la raison pour laquelle il avait été prévu que cette personne devait rester au moins six mois dans l'entreprise.
Mais, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, et c'est tout à fait normal, le nombre de missions d'une durée inférieure à six mois est très important et il ne faut pas les exclure du dispositif, au risque de se priver de beaucoup de volontaires en cas de tremblements de terre et autres catastrophes.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il faut distinguer, d'une part, la reconnaissance du statut de volontaire et, d'autre part, le financement de l'association qui envoie des volontaires.
M. Jean-Marie Poirier : Absolument !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le problème est là ! Si on finance toutes les missions des associations urgentistes qui, heureusement, envoient des missionnaires pour de très brèves durées sur les lieux des catastrophes, il n'y aura plus un sou pour les autres associations.
Mme Hélène Luc : Bien sûr !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous voulons bien augmenter « optiquement » le nombre de volontaires en comptabilisant tous les volontaires de courte durée, même trois jours, ...
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut des sous !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : ... mais nous voulons savoir si l'aide financière de l'Etat sera donnée dans le cadre de ces missions. Si c'est le cas, c'est très dangereux pour celles qui envoient des volontaires pour des durées assez longues dans le cadre de missions de développement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos
15 et 26 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, les associations qui feront de nouveau appel au volontaire devront lui proposer de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une mission internationale de terrain.
De façon dérogatoire, et après qu'il lui ait été proposé la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun, le volontaire pourra demander à conserver le statut de volontaire de solidarité internationale. La durée maximale de deux ans sera alors prolongée dans la limite d'un contrat de deux ans, portant ainsi à quatre années la durée cumulée des missions accomplies de façon continue dans le cadre d'un volontariat de solidarité internationale.
Cet amendement a déjà été défendu. Je vous rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je veux dire en une phrase pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Il faut savoir si l'on fait du volontariat ou du salariat. On ne peut pas faire du volontariat à la carte et on ne peut pas admettre que des associations fassent pression sur des volontaires pour qu'ils acceptent des périodes de volontariat prolongé alors qu'ils devraient relever du salariat.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Pour le groupe communiste républicain et citoyen, cet amendement fait partie des amendements essentiels qui conditionnent son vote positif.
Personne ici n'a remis en cause le fait que les volontaires ne sont pas des salariés, mais il faut tenir compte des conditions nouvelles du volontariat et de la solidarité internationale.
Je ne veux pas redire tout ce que j'ai dit tout à l'heure sur ce que font ces personnes, sur leur don de soi, sur leur volonté et sur la difficulté qu'elles éprouvent pour accomplir leurs missions. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas décidés à innover, dans ces domaines comme dans bien d'autres !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté des débats, nous les examinerons successivement.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement vise à renforcer les garanties données au volontaire dans le cadre du contrat qui le lie à l'association.
La formation est un point essentiel, qui conditionne la réussite de la mission. La préparation au travail dans un milieu interculturel, tout comme le suivi des volontaires lors du déroulement de la mission, croyez-moi, cela n'est pas inutile. Quand on voit des jeunes de vingt-cinq à trente ans livrés à eux-mêmes, dans des pays difficiles, nous souhaiterions que leurs associations les soutiennent davantage. Nous savons que ce désir se heurte, une fois de plus, aux limites des moyens de ces associations, à savoir le coût des missions et le manque de personnel qualifié apte à faire ce travail de suivi. Pourtant, pour que ces missions réussissent, il faudrait qu'elles soient suivies. Cela fait partie de l'échange entre l'association et le volontaire.
Bien sûr, nous insistons sur la question de la responsabilité civile - et là, nous sommes en accord avec M. le rapporteur - et sur le soutien personnalisé pour la réinsertion, au retour. Mais tout cela, évidemment, ne se fera pas sans le soutien de l'Etat, notamment financier, à des associations qui ne trouvent pas de moyens dans le secteur privé.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean-Marie Poirier : Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'insertion professionnelle est l'une des difficultés majeures auxquelles sont confrontés les volontaires. Nous connaissons les conditions difficiles, soulignées par de nombreux orateurs, concernant la manière dont les missions sont exécutées. Nous savons aussi que le dépaysement est considérable, que le cadre de travail est très différent de celui des entreprises sur le territoire français. Ils se trouvent donc dans une situation de décalage, qui est commune à tous les expatriés. De ce fait, il est parfaitement normal qu'ils puissent compter sur un soutien.
La pratique actuelle des associations n'est pas négligeable. Certaines, à l'heure actuelle, vont jusqu'à financer des formations complémentaires, avant de proposer des postes de salariés. Le dossier de réinsertion figure cependant au nombre des questions dont devra se saisir la commission du volontariat, notamment pour encourager la mise en commun des moyens des associations, dans le souci d'une plus grande efficacité.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Xavier Darcos : Cet amendement porte sur l'obligation faite aux associations d'assurer un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Nous sommes d'accord sur cette préoccupation. Je vous propose d'adopter cet amendement, qui me paraît très explicite à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
En fin de mission, les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'obligation faite aux associations d'assurer et de garantir un suivi aux volontaires de solidarité internationale en retour de mission a disparu du présent projet de loi alors même qu'elle était présente dans le décret de 1995.
Il convient donc, si l'on veut que la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prenne en compte toutes les dimensions de ce statut, d'insérer une disposition allant dans le sens d'une prise en charge des volontaires par les associations à l'issue de leur mission.
Cet amendement reprend cependant une rédaction plus large que celle qui avait été adoptée dans le décret de 1995. Les efforts entrepris par les associations dans ces domaines sont à souligner mais ils restent très en deçà de ce qu'ils devraient être, bien souvent faute de moyens.
Interrogés, les volontaires s'inquiètent de l'absence d'une prise en charge ou de la présence d'une prise en charge peu adaptée. Il est nécessaire d'engager une réflexion sur le volontariat en général et d'avoir une prise de conscience sur l'après-mission. Bien entendu, des problèmes financiers et logistiques de mise en oeuvre d'un suivi efficace peuvent apparaître dans les associations, notamment chez les plus petites d'entre elles, celles qui ont le moins de moyens.
Sans doute, faudra-t-il réfléchir à des entraides entre associations, à la mise en place de structures communes. Sans doute aussi, la commission de solidarité internationale pourra-t-elle prendre part à cette concertation.
L'essentiel, que nous ne devons pas perdre de vue, est que le volontaire ne doit plus à l'avenir se sentir désarmé et désoeuvré à l'issue d'une mission de solidarité internationale. A l'heure actuelle, les volontaires qui s'estiment livrés à eux-mêmes constituent la majorité des cas, créant des situations d'isolement particulièrement difficiles à vivre, malgré les propositions, de mon point de vue très largement insuffisantes, que vous avez formulées, monsieur le ministre.
De la même manière qu'il existe un avant-mission, avec la formation des volontaires par exemple, qu'il existe une mission, il doit exister un après-mission. La particularité du volontariat est de se placer dans une logique différente du monde de l'entreprise. Sa finalité, son objet, ses modalités sont telles qu'il ne peut pas y avoir de césure franche en retour de mission.
A ce titre, ces remarques sont d'autant plus prégnantes lorsqu'il s'agit de missions de longue durée dans lesquelles le retour s'avère plus difficile encore.
Quelles formes devra prendre ce suivi ? Elles sont multiples : aides à la recherche d'emploi, à l'accomplissement des diverses démarches administratives, à la constitution d'un réseau, à la formation, à l'organisation de conférences ou de séminaires, sans oublier l'appui psychologique, qui, comme vous le savez, est, dans certains cas, nécessaire.
Quelle devra être la durée de ce suivi ? Ici, il n'y a pas de règles. Sans doute faudra-t-il une adaptation au cas par cas, en fonction de la pratique et des difficultés principalement rencontrées, ainsi que des moyens dont se doteront les associations.
Vous le comprendrez donc, mes chers collègues, l'aide à la réinsertion n'est pas une sous-disposition relative au volontariat de solidarité internationale. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui va plus loin que ce que proposent le Gouvernement et les auteurs des autres amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s
16 et 28 ?
M. Jean-Marie Poirier : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 11. Nous fixons, dans cet amendement n° 16, les charges des associations.
Mais les associations ne pourront exercer leurs charges que si elles en ont les moyens. Si la réponse que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le ministre, est intéressante, elle est en même temps très préoccupante. Je vais vous expliquer pourquoi.
Lorsque nous vous avons interrogé sur la durée minimale de la mission, vous avez répondu fort généreusement qu'il n'y avait aucune raison de fixer une durée minimale. Toux ceux qui partent huit jours, quinze jours ou un mois, notamment pour des missions médicales d'urgence, doivent bénéficier du même statut.
Nous trouvons cela très intéressant. Mais, monsieur le ministre, si vous restez avec vos 20 millions d'euros et que, suite à la prétendue générosité dont vous faites preuve ici, des associations disposant aujourd'hui de ressources propres suffisantes vont bénéficier du statut et du dispositif, les mêmes 20 millions d'euros profiteront à un nombre plus élevé de bénéficiaires. Nous trouvons cela très bien à condition qu'il y ait davantage de moyens. Car si les moyens sont insuffisants, certaines associations qui ont beaucoup oeuvré et qui continuent à travailler dans le domaine du volontariat se trouveront en grande difficulté financière.
Votre générosité est très sympathique, mais elle l'est beaucoup moins si vous étendez le champ du statut sans donner les moyens nécessaires. Monsieur le ministre, ne pas fournir les moyens correspondant à vos déclarations n'est pas une attitude responsable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : De justesse !
M. le président : Il n'est pas adopté à moins que vous ne créiez un nouveau règlement. La seule assemblée en France où il y a quatre boutons - pour, contre, abstention et le jux
ta modum,
ce qui veut dire : « je réfléchis encore » - est l'assemblée des évêques. Or, que je sache, vous n'y siégez pas, monsieur Sueur ! (Sourires
.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je n'en suis pas digne !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
4 et 21.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.
Mme Hélène Luc : C'est dommage, il était plus complet.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier : Cet amendement précise que l'association assure le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Il s'agit d'une protection supplémentaire pour les volontaires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier : Le décret qui est prévu par cet amendement précisera les conditions d'application de l'ensemble de l'article, notamment le contenu du contrat et les conditions dans lesquelles il peut être rompu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2259 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement vise à favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale pendant douze mois et non six mois. Monsieur le rapporteur nous a dit en commission que cela relevait du droit du travail, de la négociation entre les partenaires sociaux et que nous n'avions pas le droit d'y toucher.
Je constate que nous n'arrêtons pas de toucher au droit du travail puisque nous sommes en train d'établir un statut du volontaire dérogatoire au code du travail. Nous nous permettons donc d'écorner le droit du travail en faveur d'un statut du volontaire et nous refusons la possibilité d'élargir le droit du travail dans un domaine où cela ne gène pourtant personne. Nous devrions réfléchir un peu. Si le congé de solidarité internationale peut être demandé par l'employé, il n'est pas de droit et l'employeur peut le refuser. S'il est d'accord, il n'a rien à payer pendant le congé de solidarité internationale.
Au contraire, pour certains employeurs, le fait de permettre à un salarié d'offrir une année de travail - et quelquefois plusieurs années - dans une carrière peut très bien s'insérer dans la politique de mécénat de certaines entreprises et participer de leur implication dans la coopération décentralisée.
Il s'agit donc d'un amendement novateur qui contribue à favoriser ce que certaines entreprises souhaitent développer actuellement, à savoir leur implication dans des actions citoyennes. Nous savons très bien que certaines cotations en bourse dépendent de la cote morale de l'association. Par cet amendement, nous proposons de donner un argument supplémentaire aux entreprises qui se valorisent ainsi. Plus nous permettons à la société française de développer la solidarité internationale grâce à des moyens différents les uns des autres selon l'âge des personnes, mieux nous agissons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Poirier : Contrairement à ce que vient de nous dire Mme Cerisier-ben Guiga, nous ne sommes pas en train de déroger au droit du travail. Nous nous situons en dehors de ce droit, ce qui n'est pas la même chose. C'est un droit différent. Or l'augmentation de ce type de congé semble plutôt relever du droit du travail et de la négociation collective entre les partenaires sociaux. Il trouve difficilement sa place dans un article qui est consacré au contrat de volontariat.
Je voudrais aussi faire remarquer qu'avec la suppression de la durée minimale de mission le contrat de volontariat peut être accompli pendant un congé de solidarité internationale dans les limites où il se trouve à l'heure actuelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Nous comprenons l'intention qui a guidé les auteurs de cet amendement. Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous n'allons pas, par le biais de cette discussion, modifier le code du travail. Nous nous situons, certes, dans un domaine spécifique, mais si nous touchons par exemple au problème des congés, nous entrons de nouveau dans le droit du travail imposant de consulter les partenaires sociaux. Il faudrait prendre des dispositions extrêmement lourdes qu'il est impossible d'envisager ici.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Je voterai cet amendement, mais je tiens à dire que je regrette beaucoup la réponse que vient de donner M. le ministre. En effet, la proposition qui est faite est tout à fait logique. L'exemple le plus probant est celui des tremblements de terre : des volontaires partent pour un mois ou deux mois. S'ils ne restent pas forcément six mois, ils apportent une aide indiscutable, incommensurable aux personnes qui sont dans le dénuement le plus total. On ne tient pas compte des conditions nouvelles qui se produisent dans le monde.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)