contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 5

contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 5

debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.
La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient dans des conditions fixées par décret d'une assurance maladie complémentaire et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, Guerry et de Villepin, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France qui ont signé cet amendement. Ils sont nombreux au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense.
L'objet de cet amendement est de revenir aux définitions du décret de janvier 1995 qui prévoit que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droits présents sur le lieu de mission dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, c'est-à-dire un recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
Le présent projet de loi ne contient plus de référence à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
Permettez-moi de rappeler très brièvement que cette caisse d'assurance volontaire couvre près de 150 000 Français dans le monde, que ses comptes sont équilibrés et qu'elle a comme adhérents les plus grandes entreprises françaises exportatrices, sans oublier les PME et de très nombreux particuliers. En outre, elle assume des missions de solidarité.
Je m'étonne donc de cette mise à l'écart de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Cela ne correspond sans doute pas à l'intention du législateur. Il est évident que la bonne application de la loi ne peut être garantie sans l'intervention d'une caisse de sécurité sociale, le projet de loi exigeant de l'association qu'elle assure aux volontaires une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général.
Or, monsieur le président, monsieur le ministre, l'Etat semble vouloir procéder à une privatisation de la protection sociale des volontaires. En effet, comment le Gouvernement peut-il affirmer que des assureurs privés peuvent sans difficulté remplacer la sécurité sociale? Tel n'est pas l'esprit du discours récent de M le Président de la République ni de celui du nouveau ministre de la santé et de la protection sociale, M. Philippe Douste-Blazy.
Si donc il existe une volonté réelle et sérieuse de promouvoir une couverture sociale volontaire, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à prévoir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale spécialisée à l'extérieur de la France.
C'est la raison qui nous a conduits à proposer cet amendement, que je rectifie afin de tenir compte du changement de genre introduit par son paragraphe II.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, Guerry et de Villepin, et ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
III - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
elle
par le mot :
il.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.
La parole est à M Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 18.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Pour une fois, je vais priver notre assemblée de mon numéro de duettiste avec le sénateur Cantegrit, exercice dans lequel généralement nous nous opposons !
Aujourd'hui, je pense que M Cantegrit, président de la Caisse des Français de l'étranger, a raison : il serait vivement souhaitable que les volontaires dont les associations reçoivent l'agrément de l'Etat soient affiliés à la Caisse des Français de l'étranger parce que c'est le seul régime qui leur offre une garantie en matière de santé absolument semblable à celle dont ils pourraient bénéficier en France.
Cette caisse assure la continuité de leurs droits. Ainsi, les jeunes qui sont envoyés dans des pays où sévit, par exemple, le sida, doivent être couverts par une assurance qui, éventuellement, les suivra jusqu'au bout et non pas par une assurance privée qui les abandonnera en cours de route.
Je retire donc mon amendement au profit de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M Cantegrit.

M. le président : L'amendement n°18 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 rectifié ?

M. Jean-Marie Poirier : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Hélas, monsieur le président, l'union sacrée qui s'est faite parmi les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne va pas trouver au sein du Gouvernement de quoi être confortée.
En effet, nous craignons que cette rédaction ne confie à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger un monopole de l'assurance sociale. Ce n'est pas que nous ayons une opposition de principe, mais nous savons que la législation européenne nous l'interdira et qu'il y aura forcément recours au Conseil d'Etat si nous désignons un seul prestataire de services.
C'est d'ailleurs la même règle qui a été appliquée dans la loi de 2000 concernant les volontaires civils internationaux.
Cela explique que le Gouvernement ne peut être favorable à l'adoption d'un amendement qui entraînerait ipso facto
une obligation d'adhésion, même si nous ne sommes évidemment pas opposés au fait que des volontaires s'affilient.

M. le président : La parole est à M Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Monsieur le ministre, je suis vraiment très déçu par votre réponse, car pour quelle raison ce qui était valable en 1995 et que les règlements européens permettent ne le serait-il plus tout d'un coup ? Je m'en étonne profondément.
Personnellement, ce que je constate, c'est que la caisse d'assurance dont nous parlons n'est pas obligatoire, monsieur le ministre.
Les grandes entreprises que nous couvrons, les PME ainsi que les particuliers ont la possibilité d'adhérer à des compagnies d'assurance privées et la compétition, je puis vous le dire, est extrêmement vive.
Je suis donc un peu surpris, compte tenu de l'appel fort que vient de lancer récemment M. le Président de la République concernant la couverture sociale de nos compatriotes - car il s'agit bien de nos compatriotes - et étant donné ce qu'a dit M Douste-Blazy, de constater que nous allons probablement nous retrouver, monsieur le ministre, avec une compagnie d'assurance privée dont le but sera de couvrir les volontaires à l'extérieur.

Mme Hélène Luc : Exactement !

M. Jean-Pierre Cantegrit : Vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre, qu'il ne me paraît pas acceptable que cette caisse soit exclue, car elle a un devoir de solidarité que n'ont pas les assureurs privés.
A cet égard, je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga : il existe des couvertures qu'offre la Caisse des Français de l'étranger et que jamais les compagnies d'assurance privées ne pourront assumer.

Mme Hélène Luc : M. Cantegrit a tout à fait raison !

M. le président : La parole est à M le ministre délégué.

M. Xavier Darcos : Monsieur le sénateur, je ne faisais que rapporter ici l'avis du Gouvernement, ne vous en prenez pas à moi !
Je considère cependant que votre argumentation est recevable et je prends la responsabilité de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur votre amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je remercie beaucoup M. le ministre de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, car, personnellement, je ne crois pas trop à l'argument européen. En effet, on a tendance à se réfugier derrière une réglementation européenne même si elle n'existe pas, ce qui contribue beaucoup à détourner nos compatriotes de l'Europe. Nous verrons bien : si un problème se pose avec la réglementation européenne, il sera toujours temps de modifier par décret ce que nous aurons voté.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Pelletier et Laffitte, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots :
, d'une assurance responsabilité civile.
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Cet amendement vise à renforcer la protection des volontaires.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Xavier Darcos : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 29, qui est identique à l'amendement n° 22 du Gouvernement ! (Sourires
.)

M. Louis Moinard : Il y a collusion ! (Nouveaux sourires
.)

Mme Hélène Luc : Il s'agit d'un problème important et il faut que l'on prenne le temps d'en parler. Si l'on ne termine pas la discussion ce matin, on l'achèvera à un autre moment. Il faut reprendre haleine, même si un événement important a lieu aujourd'hui.

M. André Dulait : Nous sommes d'accord. Il convient de prendre le temps de discuter.

Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, initialement prévue par l'article 3 du décret de 1995, la référence à la conclusion d'une assurance en responsabilité civile de la part des associations ne figure pas dans le présent projet de loi.
Pourtant, dans les tableaux comparatifs émanant de votre ministère, monsieur le ministre, elle apparaît au titre de la catégorie relative à la couverture sociale. Il y est énoncé que la couverture sociale couvre : « la protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale, une assurance maladie complémentaire, une assurance rapatriement sanitaire et enfin une assurance responsabilité civile ».
Il me semble primordial que le recours à une assurance en responsabilité civile soit explicitement défini dans le projet de loi, car il établit une protection non seulement pour le volontaire mais aussi pour l'association.
L'assurance en responsabilité civile couvre en effet les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel. Elle protège également les personnels non salariés des associations.
Les volontaires peuvent être amenés à causer des dommages corporels, matériels ou immatériels. Ils peuvent également être victimes d'un accident causé par un tiers ou un autre membre de l'association.
Autant dire qu'en l'absence de la conclusion d'une telle assurance, la survenance d'un accident causé à l'occasion d'une mission de solidarité internationale pourrait avoir des conséquences très dommageable pour l'association qui est responsable des dommages causés par ses membres, ses participants, les personnes et les biens dont elle a la garde.
Elle devra alors répondre des conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités.
Cet amendement vise donc à donner une assise législative à une disposition déjà énoncée dans le décret de 1995. Je vous demande de bien vouloir l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?

M. Jean-Marie Poirier : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos
22 et 29 n'ont plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)