Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004 : Dépôt de projets de loi

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004 : Dépôt de projets de loi

debate, 05/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 238, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 240, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 242, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.