Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004 : Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004 : Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

debate, 05/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu le 8 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2530 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'accord entre Eurojust et Europol.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2531 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement -Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V -Cour des Comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2511 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement -Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V -Cour des Comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2511 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2511 (annexe 5) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2532 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2533 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2534 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2535 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2536 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2537 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2538 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2539 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2540 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2541 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2542 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 22 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2543 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 25 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2544 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 25 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai en matière de TVA.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2545 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 26 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Position commune 2004/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2546 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 30 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2511 (annexe 6) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 1er avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2547 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 1er avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2548 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 1er avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2549 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2550 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2551 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 2 avril 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2552 et distribué.