Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 22

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré aux frais de médecine générale mentionnés au 1° de l'article L. 160-8 est fixée à une somme forfaitaire lorsque le professionnel de santé ou la structure est rémunéré dans les conditions prévues au 2° bis de l'article L. 162-32-1. Elle peut être limitée ou supprimée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation mentionnée au premier alinéa du I. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, fixe les conditions dans lesquelles cette participation est mise en œuvre. Le montant de celle-ci est fixé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
II. – Après le 2° de l'article L. 162-32-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Par dérogation à la première phrase du 2°, les conditions dans lesquelles les actes et prestations de médecine générale effectués par les médecins exerçant dans un centre de santé peuvent faire l'objet d'une rémunération forfaitaire lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice de la patientèle ayant désigné comme médecin traitant un médecin exerçant dans ce centre. Cette rémunération est déterminée notamment en fonction du nombre de patients et des caractéristiques de la patientèle. Elle est versée au centre de santé par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie et se substitue, pour ces actes et prestations, au paiement à l'acte. Le paiement à l'acte est maintenu pour les patients ne relevant pas de cette patientèle ainsi que pour les actes et prestations qui ne sont pas compris dans le périmètre de cette rémunération forfaitaire. Les informations relatives aux actes et prestations incluses dans cette rémunération sont transmises aux organismes compétents dans des conditions permettant la mise en œuvre des participations prévues aux I et II de l'article L. 160-13 ; »
III. – Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après la section 7, il est ajouté une section 7 bis ainsi rédigée :
« Section 7 bis
« Financement spécifique des centres de santé et des maisons de santé assurant une « démarche participative en santé
« Art. L. 162-32-5. – En sus des rémunérations et financements liés à leur activité, les centres de santé et les maisons de santé labellisés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de structure d'exercice coordonné d'approche participative en santé bénéficient, à ce titre, d'un financement complémentaire de l'assurance maladie, dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La labellisation d'une structure d'exercice coordonné d'approche participative en santé, pour une période de cinq ans renouvelable, est subordonnée au respect d'un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui définit les actions spécifiques devant être conduites à destination de publics vulnérables rencontrant des difficultés d'accès au système de prévention et de soins et les données devant être périodiquement transmises à l'agence régionale de santé.
« Le nombre de structures d'exercice coordonné d'approche participative en santé qui, après appel à manifestation d'intérêt, peuvent être labélisées par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si le nombre de candidatures respectant le cahier des charges est supérieur au nombre de structures pouvant être labellisées dans une région, le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte, pour déterminer le centre retenu, de la qualité et de la cohérence du projet proposé ainsi que des besoins et des caractéristiques du territoire. »
IV. – Après le 1° de l'article L. 861-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13 ; ».
V. – À l'article L. 871-1 :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient la prise en charge de la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « à hauteur des tarifs de responsabilité », sont insérés les mots : « et du montant de la participation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13, ».
VI. – Le 1° du II de l'article L. 911-7 est complété par les mots : « , ainsi que la participation de l'assuré mentionnée au cinquième alinéa de ce même I. »

M. le président : L'amendement n° 291, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :
rémunération
insérer le mot :
forfaitaire
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
publics
par le mot :
personnes
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 881 est présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
L'amendement n° 947 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1208 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
Le nombre de
par les mots :
La liste des
b) Remplacer les mots :
région est fixé
par les mots :
le directeur général de l'agence régionale de santé est fixée chaque année
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 881.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 947 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1208.

Mme Marion Canalès : Dans notre récent rapport d'information intitulé Beaucoup de soin, mais peu de santé : l'impératif de la prévention, nous soulignions qu'il était nécessaire de prendre le virage préventif. Cela a été souvent répété au cours de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il faut sortir d'une vision de la médecine exclusivement rémunérée à l'acte, qui valorise mal le temps consacré à la coordination, à la prévention et à l'accompagnement.
Cet amendement concerne les structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Celles-ci ont un potentiel important pour construire des parcours de prévention territorialisés, à la jonction entre prévention et soins. Depuis 2022, 26 centres et maisons de santé, dont une quinzaine sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), font l'objet d'une expérimentation. Nous considérons que ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de santé, car celles-ci se fondent souvent sur des inégalités sociales. Les déserts médicaux sont aussi, souvent, des déserts de prévention.
L'année 2026 a été riche en incertitudes pour les SECPa et les parcours de prévention territorialisés. Au cours de nos auditions, notre collègue Bernard Jomier avait interpellé la Haute Autorité de santé (HAS) et insisté sur l'urgence de préserver ces modèles innovants. En début d'année, madame la ministre, vous avez annoncé l'arrêt de la dotation spécifique de 14 millions d'euros, proposant de basculer vers le label France Santé, label que le Sénat n'avait pas retenu l'an dernier. En février dernier, vous aviez indiqué que, pour 2026, les structures seraient toujours prises en charge.
Notre amendement a donc pour objet de pérenniser les SECPa et de leur accorder des financements structurels.

M. le président : L'amendement n° 781 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes S. Robert, Faucon Mejean et Blatrix Contat, MM. Chaillou, M. Weber et Chantrel, Mmes Conconne, Canalès et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment de la prévalence de la précarité alimentaire, de l'éloignement géographique, de la ruralité et, le cas échéant, de l'insularité
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités territoriales lors de la sélection des centres et maisons de santé susceptibles de bénéficier du financement complémentaire accordé aux structures d'exercice coordonné participatives en santé. La vulnérabilité sociale ne se concentre pas exclusivement dans les quartiers urbains ; elle peut également être aggravée par l'isolement géographique, l'éloignement des services, les difficultés de mobilité et la faiblesse de l'offre commerciale ou alimentaire de proximité.
Ces problématiques revêtent une importance particulière dans des régions caractérisées par un maillage important de territoires ruraux et littoraux, comme la Bretagne – le présent amendement a été déposé par notre collègue Uzenat. Le Morbihan, notamment, compte plusieurs territoires insulaires. La politique régionale de lutte contre la précarité alimentaire identifie d'ailleurs l'amélioration de la couverture des zones blanches comme l'un des objectifs des actions conduites sur le territoire breton.
Le présent amendement tend à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de prendre explicitement en considération ces réalités pour cibler les territoires où une approche coordonnée de prévention est le plus nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 334 rectifié sexies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Noël, MM. Brisson, Piednoir, Guilloteau et Berard, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, MM. B. Dupont, Bruyen et Rhimini, Mme Dumont, M. Sido, Mme P. Martin, M. Coste, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Margueritte, Mmes Di Folco, Ventalon et Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est déterminé en tenant compte, pour chaque région, du taux de pauvreté, de la part de la population résidant dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des contraintes particulières d'accès aux soins dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires.
La parole est à M. Alexis Robin.

M. Alexis Robin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Les deux amendements identiques restant en discussion visent à supprimer la possibilité pour le directeur général de l'ARS de prendre en compte les qualités respectives des projets lorsqu'il y a plus de candidats éligibles que de places. En supprimant une partie de l'alinéa 11, et en particulier sa deuxième phrase, leur adoption rendrait inopérante la décision du directeur général face aux difficultés d'implantation de ces structures dans certains territoires, alors qu'il devait justement prendre en considération la configuration territoriale.
Quant aux amendements n° 781 rectifié bis et 334 rectifié sexies, ils visent à préciser, dans ce même cas de figure, la prise en compte de considérations comme l'insularité, le relief ou la précarité alimentaire. Or ces éléments sont déjà couverts par la rédaction actuelle : « […] ainsi que des besoins et des caractéristiques du territoire ». En précisant davantage, nous risquerions d'oublier certaines situations.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je m'étais engagée l'année dernière, en effet, à pérenniser le financement des 27 SECPa pour 2026. C'est chose faite, et nous poursuivrons en 2027 en intégrant ces centres dans le droit commun. Chaque centre reçoit en moyenne 370 000 euros, en plus des actes remboursés et du financement lié à la labellisation France Santé – tous ces centres détiennent ce label. Cela représente environ 10 millions d'euros dans le budget 2027. L'engagement est donc tenu.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements qui tendent à généraliser ce dispositif.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 et 1208.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 781 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub, Bourguignon et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et M. Lévrier, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-32-6. – I. – L'organisme gestionnaire d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique déclare au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le centre est implanté et au directeur général de l'agence régionale de santé, au moins deux mois avant sa réalisation :
« 1° Toute cession, totale ou partielle, de l'activité du centre ou de l'une de ses antennes, et tout changement de l'organisme gestionnaire ;
« 2° Tout changement du représentant légal de l'organisme gestionnaire ou de la majorité des membres de son instance dirigeante ;
« 3° Tout changement des personnes physiques ou morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle de l'organisme gestionnaire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou qui ont conclu avec lui l'un des contrats mentionnés au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique.
« La déclaration comporte les déclarations de liens d'intérêts des nouveaux dirigeants et les contrats conclus ou à conclure avec des sociétés tierces, dans les conditions prévues au même III. Elle est inscrite au répertoire national mentionné au V de l'article L. 6323-1-12 du même code.
« II. – Lorsqu'un changement mentionné au I intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément mentionnés à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, ou dans les dix-huit mois suivant un précédent changement :
« 1° Le versement des rémunérations forfaitaires prévues par la présente section et par l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du présent code est suspendu, à compter de la déclaration ou, à défaut, de la date à laquelle la caisse a connaissance du changement, jusqu'à l'issue du contrôle mentionné au 2°. Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-32 ;
« 2° La caisse procède, dans les six mois suivant le changement, à un contrôle de l'activité et de la facturation du centre portant sur les dix-huit mois qui précèdent, dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1. Les résultats du contrôle sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 3° Le nouvel organisme gestionnaire, le cessionnaire ou, en cas de changement de contrôle, l'organisme gestionnaire est tenu solidairement avec l'ancien organisme gestionnaire au reversement des sommes indûment versées par l'assurance maladie au titre des facturations antérieures au changement, dans la limite du prix de la cession ou de la valeur des droits transférés et pendant un délai de trois ans à compter du changement. Cette solidarité ne s'étend pas aux pénalités financières prononcées en application de l'article L. 114-17-1.
« III. – Le défaut de déclaration dans le délai prévu au I ou la déclaration inexacte constituent un manquement aux engagements de l'accord national au sens de l'article L. 162-32-3. Ils peuvent en outre donner lieu à la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu de la déclaration et les conditions dans lesquelles les sommes dont le versement a été suspendu en application du 1° du II sont, à l'issue du contrôle, versées ou définitivement retenues. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Après le V de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsqu'un changement mentionné au I de l'article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale intervient dans le délai prévu au II du même article, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à une nouvelle instruction du dossier mentionné au III du présent article et peut réaliser la visite de conformité mentionnée au même III. L'agrément définitif, lorsqu'il a été délivré, redevient provisoire pour une durée d'un an à compter du changement. Il ne peut devenir définitif, et le récépissé de l'engagement de conformité ne peut être maintenu, lorsque l'organisme gestionnaire, son représentant légal ou l'un des membres de son instance dirigeante relève des dispositions du IV de l'article L. 6323-1-12. »
.... – L'article L. 162-32-6 du code de la sécurité sociale et le V de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux changements réalisés à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, cet amendement a été déposé par Mme Goulet, dont vous connaissez l'intérêt pour toutes les questions de fraude. Il vise à alerter sur le fait que certains centres de santé sont déviants. Pour rappel, l'assurance maladie en a déconventionné cinquante-deux en 2023.
La loi, pour lutter contre ces agissements délictueux dans les centres de santé, a instauré un agrément préalable pour les activités dentaires, pour l'ophtalmologie et l'orthoptie, lors de la réouverture d'un centre après une fermeture. De ce côté, les possibilités de fraude ont donc été verrouillées.
Néanmoins, on assiste à un nouveau phénomène, à savoir le contournement de la loi lors de cessions. Je m'explique : lorsqu'un centre est créé, il faut un récépissé, un agrément, etc. ; en revanche, lorsqu'un centre est cédé, il l'est avec tous ses fichiers, et rien ne permet aux autorités ou à l'assurance maladie de garder un œil sur les opérations, qui, pour certaines, peuvent être frauduleuses : un ancien gestionnaire disparaît avec les indus, puis un nouveau centre s'ouvre ailleurs, avec des facturations d'actes non effectués, qui coûtent extrêmement cher à la collectivité.
Cet amendement de Nathalie Goulet a donc pour objet de compléter le code de la sécurité sociale par un article nouveau imposant une déclaration préalable, deux mois avant la réalisation, de toute cession, de tout changement de gestionnaire, de dirigeant ou de contrôle, accompagnée d'une déclaration de liens d'intérêts.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance, comme dit souvent Nathalie Goulet. (Sourires.) La commission demande donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mme Goulet a fort légitimement déposé cet amendement, mais celui-ci est satisfait. En effet, la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a permis de limiter le nombre de ces fraudes en créant une obligation de signaler tout changement de gestionnaire aux ARS dans les quinze jours.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je suis très étonnée par votre réponse, car nous entendons tous les jours parler de patients passés dans un centre de santé auxquels sont ensuite facturés des actes dont ils n'ont même pas connaissance, découvrant des remboursements de soins dentaires jamais réalisés. Les centres ont changé de gestionnaire, mais disposent toujours des fichiers, ce qui leur permet de facturer des actes fictifs. J'entends parler de faits semblables quotidiennement. Je le répète, je suis très étonnée que cet amendement soit considéré comme satisfait.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je n'ai pas dit que la fraude avait complètement disparu ; elle existe encore, notamment par l'exploitation de fichiers appartenant à des centres de santé. Néanmoins, la loi de 2023 a permis de la réduire, mais, je le répète, sans qu'elle disparaisse totalement. Il n'en demeure pas moins que l'objet de l'amendement, à savoir le signalement aux ARS, est déjà satisfait par les dispositions légales en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : En quoi est-il satisfait, madame la ministre ? Si ce n'est plus un problème législatif, tant mieux, mais le problème perdure ! S'agit-il d'un manque de contrôles ? Comment aller au-delà, dès lors que la fraude persiste alors même que la loi de 2023 a fait son œuvre ? Comment contenir ce phénomène toujours récurrent en 2026 ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 165-6, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Après l'alinéa 13
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 861-3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
.... – Aux 1° et 2° de l'article L. 862-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
.... – Au d de l'article L. 862-7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mmes Romagny et Bourguignon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – Le bénéfice des modes de rémunération forfaitaire institués par le présent article et de la labellisation des structures d'exercice coordonné d'approche participative en santé est subordonné :
1° Pour les centres de santé exerçant l'une des activités mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, à la détention de l'agrément définitif prévu au même article et, pour les autres centres de santé, à l'écoulement d'un délai de dix-huit mois depuis la délivrance du récépissé de l'engagement de conformité mentionné au I du même article ;
2° À l'absence, au cours des trois années précédant la demande, de sanction devenue définitive prononcée à l'encontre de la structure ou de son organisme gestionnaire en application des articles L. 114-17-1 ou L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, et de condamnation définitive de l'organisme gestionnaire, de son représentant légal ou d'un membre de son instance dirigeante pour l'une des infractions mentionnées à l'article 313-2 du code pénal commise au préjudice d'un organisme de protection sociale ;
3° Au calcul de la rémunération forfaitaire sur la seule base des patients ayant déclaré, dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, un médecin traitant exerçant au sein de la structure et ayant bénéficié, au cours des douze mois précédents, d'au moins une consultation ou un acte dispensé par celle-ci. Les caisses vérifient le respect de cette condition à partir des données de remboursement dont elles disposent.
B. – Le versement de la rémunération forfaitaire est suspendu lorsqu'un changement d'organisme gestionnaire, de représentant légal, de majorité de l'instance dirigeante ou de contrôle de la structure intervient dans les dix-huit mois suivant la délivrance du récépissé ou de l'agrément mentionnés au 1° du A ou suivant un précédent changement, jusqu'à l'issue d'un contrôle de l'activité et de la facturation de la structure réalisé par la caisse dans les conditions prévues aux articles L. 114-10 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les actes dispensés pendant cette période restent pris en charge dans les conditions de droit commun.
C. – Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)