Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 23

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au chapitre unique du titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique :
1° À l'article L. 4081-1, après les mots : « actes de téléconsultation », les mots « réalisés par les médecins qu'elles salarient » sont remplacés par les mots : « et les actes d'assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, respectivement par les médecins et les infirmiers qu'elles salarient. » ;
2° Au 2° de l'article L. 4081-4, les mots : « la convention médicale », sont remplacés par les mots : « les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ».

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l'article.

Mme Nadia Sollogoub : . Madame la ministre, l'article 23 autorise la prise en charge de l'acte infirmier de téléconsultation assistée au domicile du patient. Je souhaite donc évoquer la téléconsultation assistée avec une prise en charge qualitative par un professionnel de santé, laquelle permet aux personnes sans mobilité de bénéficier d'un accès aux soins.
Deux amendements que j'avais déposés ont été, de manière regrettable, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je profite de l'occasion pour attirer votre attention sur les sujets que je souhaitais aborder.
Le premier concerne le plafonnement à 20 % de l'activité globale d'un médecin. Cette mesure empêche la mobilisation des médecins retraités volontaires pour effectuer des téléconsultations. J'ai reçu plusieurs courriers sur ce point, tout comme, peut-être, certains d'entre vous, mes chers collègues. Par conséquent, pour les médecins retraités, il conviendrait de lever ce plafond, ce qui libérerait du temps médical. Malheureusement, dans le cadre de l'examen du PLFSS, à chaque fois que nous essayons de dégager du temps médical, nous nous heurtons à ce même article 40. C'est assez paradoxal, car cela ne va guère dans l'intérêt de la prise en charge des patients.
Le second sujet porte sur la limitation de la prise en charge de l'acte infirmier dans une téléconsultation au domicile du patient. L'élargir aux actes prodigués dans un centre de téléconsultation assistée permettrait d'éviter de payer les frais de déplacement de l'infirmier au domicile du patient. Par exemple, dans la Nièvre, le centre de téléconsultation assistée de Nevers, extrêmement important, permet d'éviter le recours aux urgences et leur engorgement, l'aggravation de pathologies faute de suivi et le renoncement aux soins, le tout dans des conditions de fiabilité optimales.
Pourquoi, donc, restreindre cette mesure au seul domicile du patient, alors que de tels centres permettent de mailler le territoire et de pallier certaines difficultés propres à ce qu'on appelle, hélas ! les déserts médicaux ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1318 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et V. Louault, Mmes Antoine et Lermytte et MM. Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1646 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 1318 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° 1646.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à supprimer l'article 23, parce que le besoin auquel il est censé répondre n'est pas démontré. En effet, les infirmiers libéraux réalisent et facturent déjà la téléconsultation assistée depuis 2020. Le seul véritable effet de l'article est donc d'étendre ce financement aux infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, entreprises à but lucratif en concurrence directe avec les libéraux. D'ailleurs, comme l'étude d'impact le mentionne, l'objectif est de consolider le modèle économique desdites sociétés. En d'autres termes, cet article ouvre la voie à une financiarisation des soins à domicile, et cela au moment même où le Gouvernement entend lutter, par certaines dispositions de ce PLFSS, contre la sélection des activités les plus rentables et présente un plan pour maîtriser les effets de la financiarisation.
Or les sociétés de téléconsultation restent mal encadrées, alors que leurs dérives sont documentées. Lors de l'audition du directeur délégué de la Caisse nationale de l'assurance maladie, menée par la commission des affaires sociales, notre collègue Bernard Jomier rappelait la nécessité d'interdire les coupe-files sur ces plateformes – 10 ou 20 euros supplémentaires à verser pour passer avant tout le monde. Je vous le demande, donc : est-ce vraiment le moment de leur offrir la possibilité d'effectuer un nouvel acte remboursé ?
Les premiers concernés ne s'y trompent pas : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), principal syndicat d'infirmiers libéraux, y voit un pas de plus vers la financiarisation du système de santé. Ce pas, mes chers collègues, nous n'avons aucune raison de le franchir. Avant d'ouvrir un nouveau remboursement à ces plateformes, commençons donc par faire respecter les règles existantes. Soyons cohérents et votons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Avis défavorable.
Bien sûr, j'ai approfondi la question de l'ouverture de la téléconsultation à d'autres infirmiers, ceux qui sont salariés par les plateformes. Mon premier objectif a été de veiller à ne pas évincer les infirmiers libéraux, qui accomplissent très bien ce travail dans des territoires parfois éloignés. Ce ne sera pas le cas : 0,3 % seulement des téléconsultations assistées sont réalisées par les infirmiers libéraux – 0,3 % !
En ce qui concerne la question du plafonnement de cette activité, nous y avons répondu vendredi soir, à l'occasion de l'examen en séance de l'amendement n° 535 rectifié bis de notre collègue Martin Lévrier. Mme la ministre lui a apporté des éléments chiffrés : la téléconsultation représente moins de 3 % de l'activité, un taux très éloigné du plafond.
À nouveau, nous avons vraiment creusé le sujet, avec à l'esprit ce que nous pourrions considérer comme un défaut des plateformes, c'est-à-dire une forme de mercantilisation du système. Toutefois, aujourd'hui, nous nous situons véritablement à des seuils très bas. Ainsi, alors que, initialement, je n'étais moi-même pas convaincu, cela nous permettra de poursuivre notre réflexion et de voir comment, à terme, la téléconsultation peut être développée, surtout pour les territoires éloignés des soins.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La téléconsultation est un levier important, comme nous le savons, notamment dans les territoires les plus en difficulté. Pour répondre à Mme la sénatrice Nadia Sollogoub, la discussion autour du plafond de 20 % de téléconsultations dans l'activité a lieu dans le cadre des négociations conventionnelles avec les professionnels. Par conséquent, en la matière, les choses pourraient évoluer.
En France, sur 15 millions de téléconsultations par an, 45 % ont lieu via des plateformes, mais seulement 40 000 sont assistées, comme l'a évoqué M. le rapporteur.
Par ailleurs, je rappelle qu'elles sont encadrées, puisque seul le tarif conventionnel peut être facturé. Vous savez également que, depuis le 1er octobre, j'ai pris des mesures visant à interdire aux plateformes de pratiquer les coupe-files. Vous avez raison, tout comme M. le sénateur Jomier, lorsqu'il s'est exprimé sur ce sujet : il fallait que cela cesse. Je le redis : les frais annexes pour les coupe-files n'existent plus.
L'article 23 vise à améliorer l'accès aux soins, notamment pour intervenir dans les Ehpad, mais aussi à domicile, au regard du vieillissement de la population. L'avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article semble être une fausse bonne idée. Pour notre part, nous sommes très réservés sur le développement de la téléconsultation. Pour autant, il s'agit d'une nécessité, notamment dans les territoires ruraux, où nous manquons de médecins.
Toujours est-il que le fait d'ouvrir l'assistance à la téléconsultation à des infirmiers salariés des plateformes nous pose véritablement problème. Il existe un maillage très dense d'infirmières, libérales ou non, dans les établissements d'accueil de personnes âgées comme sur nos territoires ruraux. Grâce à cette très bonne répartition, obtenue par la régulation, elles pourraient tout à fait assurer l'accompagnement des personnes en téléconsultation médicale.
J'ai bien noté que seulement 0,3 % des téléconsultations étaient réalisées avec l'accompagnement d'infirmières libérales. Cela est peut-être lié aussi au fait que ces actes ne sont pas rémunérés – ou bien peu – par l'assurance maladie. Il convient donc plutôt de travailler sur ce que perçoivent des infirmières libérales lorsqu'elles accomplissent ces actes, elles qui connaissent bien les patients et leurs pathologies. Cela serait évidemment beaucoup plus pertinent que de faire intervenir le salarié d'une plateforme, venu d'on ne sait où.
Par conséquent, alors que notre a priori était plutôt favorable, après réflexion, nous voterons pour ces amendements et contre l'article.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1318 rectifié ter et 1646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 662 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 4081-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque acte d'assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l'identité du médecin téléconsultant et de l'infirmier assistant. L'acte est reporté, avec l'identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-15 du même code. » ;
La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo : La téléconsultation peut constituer une réponse utile, notamment pour les personnes qui ne peuvent plus se déplacer, mais elle ne doit jamais devenir une médecine au rabais pour les Français qui vivent loin des grandes villes. Derrière chaque téléconsultation, il y a un patient qui doit pouvoir être suivi, accompagné et soigné dans la durée.
Nous ne sommes pas opposés à l'évolution proposée à l'article 23, mais nous refusons que le développement des plateformes se fasse au détriment de la qualité des soins et du suivi médical. La santé ne doit pas devenir un simple marché où l'on multiplie les actes sans se préoccuper de ce qu'il advient ensuite des patients.
C'est pourquoi, avec notre amendement, nous prévoyons deux garanties très concrètes. D'une part, la facture devra identifier précisément le médecin qui réalise la téléconsultation et l'infirmier qui accompagne le patient. D'autre part, chaque acte devra être inscrit dans le dossier médical partagé, avec l'identité des deux professionnels. Ainsi, lorsqu'un patient consultera un autre médecin, celui-ci pourra retrouver la trace de cette prise en charge.
C'est une question de continuité des soins, de responsabilité des professionnels, mais aussi de contrôle des dépenses de l'assurance maladie. La téléconsultation doit être un outil utile au service des patients, et non un substitut à la présence médicale dans nos territoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Avis défavorable, car l'examen de l'article 32 du PLFSS sera l'occasion d'aborder les nouvelles obligations de droit commun en matière de tarification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 662 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)